Livret de famille non mise a jour
jujubolide18
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Bonjour,
Je souhaite achete un appartement mais vu le confinement j'ai pas pu mettre à jour mon livret de famille. Je vous explique , j'étais marié en bien commun et recemment je viens de changer mon régime matrimonial avec le notaire. J'ai la constatation ou le résultat du notaire comme quoi il n'y a pas eu de problème sur le changement de régime . par contre on me demande un livret de famille dans mon dossier . Hors le livret n'est pas à jour. Je veux acheter seul.
Puis-je toujours donner le constatation de mon notaire et leur dire que le livret sera donné une fois le confinement est terminé? suis je dans la légalité? merci d'avance et bon confinement.
Je souhaite achete un appartement mais vu le confinement j'ai pas pu mettre à jour mon livret de famille. Je vous explique , j'étais marié en bien commun et recemment je viens de changer mon régime matrimonial avec le notaire. J'ai la constatation ou le résultat du notaire comme quoi il n'y a pas eu de problème sur le changement de régime . par contre on me demande un livret de famille dans mon dossier . Hors le livret n'est pas à jour. Je veux acheter seul.
Puis-je toujours donner le constatation de mon notaire et leur dire que le livret sera donné une fois le confinement est terminé? suis je dans la légalité? merci d'avance et bon confinement.
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7 réponses
Bonjour
Le changement de régime matrimonial doit faire l'objet d'une transcription en marge de l'acte de mariage. Cette transcription a-t-elle été demandée à l'état-civil par vous ou par le notaire?
Dans la négative, je vous informe que le changement de régime ne prend effet envers les tiers , que trois mois après sa transcription. Cela peut vous poser des problèmes pour votre acquisition.
PS: s'agissant du livret de famille, il y est fait mention de l'existence d'un contrat de mariage ou pas.
En fond de page il existe un espace réservée aux mentions marginales résultant des actes de l'état-civil. Le changement de régime matrimonial y est ainsi mentionné lors de l'inscription sur l'acte de mariage.
S'agissant de l'attestation du notaire, elle est sans effet, sauf si elle a fait l'objet d'une publication.
Le changement de régime matrimonial doit faire l'objet d'une transcription en marge de l'acte de mariage. Cette transcription a-t-elle été demandée à l'état-civil par vous ou par le notaire?
Dans la négative, je vous informe que le changement de régime ne prend effet envers les tiers , que trois mois après sa transcription. Cela peut vous poser des problèmes pour votre acquisition.
PS: s'agissant du livret de famille, il y est fait mention de l'existence d'un contrat de mariage ou pas.
En fond de page il existe un espace réservée aux mentions marginales résultant des actes de l'état-civil. Le changement de régime matrimonial y est ainsi mentionné lors de l'inscription sur l'acte de mariage.
S'agissant de l'attestation du notaire, elle est sans effet, sauf si elle a fait l'objet d'une publication.
Bonjour
Qui vous demande le livret de famille ? et pour quelle raison ?
le régime matrimonial n'est pas indiqué sur le livret de famille.
Qui vous demande le livret de famille ? et pour quelle raison ?
le régime matrimonial n'est pas indiqué sur le livret de famille.
bonjour,
Le notaire déjà, pour l'ouverture du dossier pour la compromis de vente. si tu achète marié il faut y mettre le nom de ta femme sauf si tu es en séparation de bien.
Sisi , le notaire qui s'est occupé de changement de régime matrimonial nous a dit qu'il faut ajouter la mention séparation de bien dessus le livret de famille.
Le notaire déjà, pour l'ouverture du dossier pour la compromis de vente. si tu achète marié il faut y mettre le nom de ta femme sauf si tu es en séparation de bien.
Sisi , le notaire qui s'est occupé de changement de régime matrimonial nous a dit qu'il faut ajouter la mention séparation de bien dessus le livret de famille.
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j'ai pas compris pourquoi l' acte de naissance, pourrait tu bien éclaircir? les informations qu'ils ont besoin c'est mon régime matrimonial et si j'ai des enfants ou pas. aucune mention veut dire régime normal, sinon mention séparation de bien
La mention du divorce est inscrite sur le répertoire où figure l'acte de mariage. Ensuite , l'officier d'état-civil transmet la notification à l'officier d'état-civil détenteur du registre où se trouve l'acte de naissance pour inscrire la mention marginale.Bien entendu, s'il s'agit de la même commune , un seul OEC intervient. C'est pour cela que les avocats ayant participé à la procédure de divorce transmettent toujours le jugement à la commune où a été officialisé le mariage.
c'est bon je l'ai. mais justment est ce qu'il peut remplacer le livret de famille. à noter qu'on peut avoir une amende de 1500 eu pour ne pas avoir mis à jour son livret de famille. merci à toi. je pense que l'attestation suffit aussi.
ok merci à toi anemonedemer,
je vais voir avec mon notaire qui n'a pas encore répondu jusqu'à maintenant. l'amende je l'ai lu sur internet service public point fr
je vais voir avec mon notaire qui n'a pas encore répondu jusqu'à maintenant. l'amende je l'ai lu sur internet service public point fr
Non il n'y a pas de mention du contrat de mariage dans le livret de famille, ni du changement de régime s'il y a lieu.
Il n'y a pas d'amende si ces mentions manquent puisqu'elles n'existent pas.
Le livret de famille concerne uniquement l'état civil des personnes.
Mettez le lien de votre lecture SVP. C'est sans aucun doute autre chose.
Il n'y a pas d'amende si ces mentions manquent puisqu'elles n'existent pas.
Le livret de famille concerne uniquement l'état civil des personnes.
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, etc.) doit faire l'objet d'une mise à jour.
Mettez le lien de votre lecture SVP. C'est sans aucun doute autre chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour ta réponse. malheureusement nous n'avons pas encore demandé la transcription en marge de de l'acte de mariage (qui se fait à la mairie je suppose ). déjà on a attendu 3 mois pour avoir la constatation du notaire, et là on va encore attendre 3 mois pour avoir une transcription? le notaire n'a pas demandé non plus! c'est pas gagné si c'est vraiment ça.