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4 réponses
Gayomi
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27 mars 2020 à 09:43
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L'EDD peut être demandé au syndic ou au Service de la Publicité Foncière (payant). Attention aux retards dus aux restrictions liées au confinement.
rambouillet41
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26 mars 2020 à 07:46
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Bonjour,
Soit cet appartement a accès officiellement à la terrasse, soit il ne l'a pas. Ceci se vérifie dans le RdC et en particulier dans l'EDD (état descriptif de division) au lot considéré.
Ce n'est pas parce qu'il y aurait un accès possible que ce lot peut en jouir...
Si cette terrasse n'est inscrite nulle part, alors c'est une partie commune non accessible (sauf pour d'éventuels entretiens bien sur) et donc sans jouissance pour ce lot.
Soit cet appartement a accès officiellement à la terrasse, soit il ne l'a pas. Ceci se vérifie dans le RdC et en particulier dans l'EDD (état descriptif de division) au lot considéré.
Ce n'est pas parce qu'il y aurait un accès possible que ce lot peut en jouir...
Si cette terrasse n'est inscrite nulle part, alors c'est une partie commune non accessible (sauf pour d'éventuels entretiens bien sur) et donc sans jouissance pour ce lot.
rambouillet41
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nanard27
27 mars 2020 à 11:21
27 mars 2020 à 11:21
NON, l'article 2 ne s'applique que si cette terrasse est déclarée privative. Or dans votre cas, ce n'est pas parce qu'elle est accessible par une fenêtre ou une porte fenêtre qu'elle est privative ou à jouissance privative.
Comme dit Gyaomi, l'EDD est soit DANS le RdC, soit dans une annexe au RdC.
Pour avoir le document officiel on s'adresse au SPF et cela peut se faire par internet....
Comme dit Gyaomi, l'EDD est soit DANS le RdC, soit dans une annexe au RdC.
Pour avoir le document officiel on s'adresse au SPF et cela peut se faire par internet....
nanard27
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rambouillet41
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27 mars 2020 à 13:16
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merci pour vos réponses
nanard27
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rambouillet41
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21 avril 2020 à 12:00
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Bonjour,
Je reviens vers vous car le copropriétaire nous a fourni un acte de vente notarié où est stipulé qu'il a" la jouissance exclusive des parties privatives notamment un balcon et une terrasse" définition non conforme au règlement de copropriété où cela n'apparaît pas.
Quelle est la validité de cette vente ou du moins de ce "rajout"?
Merci
Je reviens vers vous car le copropriétaire nous a fourni un acte de vente notarié où est stipulé qu'il a" la jouissance exclusive des parties privatives notamment un balcon et une terrasse" définition non conforme au règlement de copropriété où cela n'apparaît pas.
Quelle est la validité de cette vente ou du moins de ce "rajout"?
Merci
rambouillet41
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nanard27
21 avril 2020 à 14:25
21 avril 2020 à 14:25
c'est le RdC et ses modificatifs enregistrés au SPF qui font foi et loi.
Ce qui est inscrit sur l'acte notarié n'a pas valeur légale, s'il ne reflète pas ce qui est inscrit soit sur l'EDD, soit sur le RdC, voir sur les 2.
Ce qui est inscrit sur l'acte notarié n'a pas valeur légale, s'il ne reflète pas ce qui est inscrit soit sur l'EDD, soit sur le RdC, voir sur les 2.
rambouillet41
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24 avril 2020 à 07:29
24 avril 2020 à 07:29
la prescription trentenaire ne s'applique pas lorsque ce n'est qu'une tolérance d'occupation par le syndicat;
Cass. civ. 3e du 3.3.04, n° 02-17390
dans ce cas, il faut que cette personne le revendique en AG, est ce que cela sera acceptée ?....
Cass. civ. 3e du 3.3.04, n° 02-17390
dans ce cas, il faut que cette personne le revendique en AG, est ce que cela sera acceptée ?....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2020 à 13:16