Répartition tantièmes
Nanard27
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nanard27 -
nanard27 -
Bonjour,
Comment sont calculés les tantièmes d’un appartement comprenant une terrasse à usage non défini par le réglemente de copropriété?
Cependant il n’y a qu’accès par cet appartement ; usagé privatif mais partie commune?
Merci pour votre réponse
Cdt
Bernard ingert
Comment sont calculés les tantièmes d’un appartement comprenant une terrasse à usage non défini par le réglemente de copropriété?
Cependant il n’y a qu’accès par cet appartement ; usagé privatif mais partie commune?
Merci pour votre réponse
Cdt
Bernard ingert
A voir également:
- Répartition tantièmes
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- Modifier la répartition de propriété entre conjoints - Forum Construire une maison
4 réponses
L'EDD peut être demandé au syndic ou au Service de la Publicité Foncière (payant). Attention aux retards dus aux restrictions liées au confinement.
nanard27
merci pour votre réponse
Bonjour,
Soit cet appartement a accès officiellement à la terrasse, soit il ne l'a pas. Ceci se vérifie dans le RdC et en particulier dans l'EDD (état descriptif de division) au lot considéré.
Ce n'est pas parce qu'il y aurait un accès possible que ce lot peut en jouir...
Si cette terrasse n'est inscrite nulle part, alors c'est une partie commune non accessible (sauf pour d'éventuels entretiens bien sur) et donc sans jouissance pour ce lot.
Soit cet appartement a accès officiellement à la terrasse, soit il ne l'a pas. Ceci se vérifie dans le RdC et en particulier dans l'EDD (état descriptif de division) au lot considéré.
Ce n'est pas parce qu'il y aurait un accès possible que ce lot peut en jouir...
Si cette terrasse n'est inscrite nulle part, alors c'est une partie commune non accessible (sauf pour d'éventuels entretiens bien sur) et donc sans jouissance pour ce lot.
NON, l'article 2 ne s'applique que si cette terrasse est déclarée privative. Or dans votre cas, ce n'est pas parce qu'elle est accessible par une fenêtre ou une porte fenêtre qu'elle est privative ou à jouissance privative.
Comme dit Gyaomi, l'EDD est soit DANS le RdC, soit dans une annexe au RdC.
Pour avoir le document officiel on s'adresse au SPF et cela peut se faire par internet....
Comme dit Gyaomi, l'EDD est soit DANS le RdC, soit dans une annexe au RdC.
Pour avoir le document officiel on s'adresse au SPF et cela peut se faire par internet....
Bonjour,
Je reviens vers vous car le copropriétaire nous a fourni un acte de vente notarié où est stipulé qu'il a" la jouissance exclusive des parties privatives notamment un balcon et une terrasse" définition non conforme au règlement de copropriété où cela n'apparaît pas.
Quelle est la validité de cette vente ou du moins de ce "rajout"?
Merci
Je reviens vers vous car le copropriétaire nous a fourni un acte de vente notarié où est stipulé qu'il a" la jouissance exclusive des parties privatives notamment un balcon et une terrasse" définition non conforme au règlement de copropriété où cela n'apparaît pas.
Quelle est la validité de cette vente ou du moins de ce "rajout"?
Merci
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