Répartition tantièmes

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 nanard27 -
Bonjour,
Comment sont calculés les tantièmes d’un appartement comprenant une terrasse à usage non défini par le réglemente de copropriété?
Cependant il n’y a qu’accès par cet appartement ; usagé privatif mais partie commune?
Merci pour votre réponse
Cdt
Bernard ingert

2 réponses

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5 avril 2020
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L'EDD peut être demandé au syndic ou au Service de la Publicité Foncière (payant). Attention aux retards dus aux restrictions liées au confinement.
merci pour votre réponse
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Bonjour,

Soit cet appartement a accès officiellement à la terrasse, soit il ne l'a pas. Ceci se vérifie dans le RdC et en particulier dans l'EDD (état descriptif de division) au lot considéré.

Ce n'est pas parce qu'il y aurait un accès possible que ce lot peut en jouir...

Si cette terrasse n'est inscrite nulle part, alors c'est une partie commune non accessible (sauf pour d'éventuels entretiens bien sur) et donc sans jouissance pour ce lot.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il a seul l'accès à cette terrasse mais dans le RdC rien n'est stipulé.
La loi N°65-557 article 2 ne s'applique t'elle pas?
Qui peut nous fournir l'EDD?
Merci
Cdt
Bernard INGERT
rambouillet41
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1 681 > nanard27
NON, l'article 2 ne s'applique que si cette terrasse est déclarée privative. Or dans votre cas, ce n'est pas parce qu'elle est accessible par une fenêtre ou une porte fenêtre qu'elle est privative ou à jouissance privative.

Comme dit Gyaomi, l'EDD est soit DANS le RdC, soit dans une annexe au RdC.
Pour avoir le document officiel on s'adresse au SPF et cela peut se faire par internet....
> rambouillet41
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merci pour vos réponses
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