Répartition tantièmes

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 nanard27 -
Bonjour,
Comment sont calculés les tantièmes d’un appartement comprenant une terrasse à usage non défini par le réglemente de copropriété?
Cependant il n’y a qu’accès par cet appartement ; usagé privatif mais partie commune?
Merci pour votre réponse
Cdt
Bernard ingert

4 réponses

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2 mai 2021
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L'EDD peut être demandé au syndic ou au Service de la Publicité Foncière (payant). Attention aux retards dus aux restrictions liées au confinement.
merci pour votre réponse
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Bonjour,

Soit cet appartement a accès officiellement à la terrasse, soit il ne l'a pas. Ceci se vérifie dans le RdC et en particulier dans l'EDD (état descriptif de division) au lot considéré.

Ce n'est pas parce qu'il y aurait un accès possible que ce lot peut en jouir...

Si cette terrasse n'est inscrite nulle part, alors c'est une partie commune non accessible (sauf pour d'éventuels entretiens bien sur) et donc sans jouissance pour ce lot.
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7 mai 2021
2 365 > nanard27
Si rien n'est inscrit dans le RdC, la vente est légale, mais le RdC s'applique.

Après l'acquéreur peut se retourner contre son vendeur.

Ensuite, est ce que quelqu'un a bien vérifié cela : "'il a la jouissance exclusive des parties privatives notamment un balcon et une terrasse". N' y aurait-il pas inscrit plutôt : "'le vendeur déclare qu'il a la jouissance exclusive des parties privatives notamment un balcon et une terrasse", ce qui serait très différent......
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7 mai 2021

C'est indiqué dans la définition du bien et non une déclaration du vendeur.
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7 mai 2021

Après vérification, il n'y a pas de mention "le vendeur déclare".
En conclusion, quelle validité ou quel recours pour ce que nous considérons comme une appropriation d'une partie commune?
Pouvons-nous demander une révision des tantièmes?
Merci pour vos réponses
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7 mai 2021
2 365 > nanard27
Une révision des tantièmes se fait à l'unanimité, donc oubliez....

Quoique ce soit qui est inscrit sur l'acte notarié, ce sont le RdC et ses modificatifs publiés au SPF qui s'appliquent....

Et pour faire respecter le RdC et ses modificatifs, ce sont LRAR, puis MeD et enfin le juge si nécessaire) et tout cela via le syndic au nom du syndicat.
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7 mai 2021

Merci pour votre réponse.
La vente ayant été faite en 1984, le Syndic nous fait remarquer que la " prescription trentenaire" pourrait s'appliquer
Qu'en pensez-vous ?
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7 mai 2021
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la prescription trentenaire ne s'applique pas lorsque ce n'est qu'une tolérance d'occupation par le syndicat;
Cass. civ. 3e du 3.3.04, n° 02-17390

dans ce cas, il faut que cette personne le revendique en AG, est ce que cela sera acceptée ?....
Merci pour vos précieuses infos.
Je vous tiendrai informé de la suite si vous le souhaitez.
Merci