Vente en indivision - Récupération apport

Question

Bonjour, 

Mon père et son ex-conjointe (PACS) ont acheté un bien (160000€) en indivision 50/50 avec un apport personnel de mon père de 80 000€. Avant son décès, il avait notifié dans son testament vouloir que ses héritiers récupèrent la vente au prorata des quotités d’acquisition ainsi que l'apport personnel. 

Le notaire chargé de la succession me dit que la vente se partagera en 50/50. 
En me renseignant, j'ai vu que différents calculs de répartition du prix de vente en indivision était possible. Par exemple, au prorata des quotités d’acquisition, après soustraction du crédit restant et restitution de l’apport à l’intéressé. Je trouve bizarre qu'entre un calcul et un autre il y ait 80 000 euros de différence... 

Que me conseillez-vous de faire? Y a t-il une loi sur la répartition dans ce cas ou bien une jurisprudence à laquelle nous puissions nous référer pour récupérer l'apport avant la répartition 50/50?

Merci pour votre aide.

kasom · Answer

bonjour

Si rien n'est noté sur l'apport personnel de 80.000 € dans le titre de propriété ça va être compliqué de les demander 

En me renseignant, j'ai vu que différents calculs de répartition du prix de vente en indivision était possible

certes, mais ce n'est pas au Notaire de trancher sur qui a raison ou tort , lui il s'en tient uniquement au titre de propriété 

il vous restera à bloquer la totalité de la  somme  après la vente et aller demander au juge de trancher

Gayomi · Answer

Le notaire n'a pas d'autre choix que de répartir les fonds selon les quotes-parts de propriété telles qu'elles sont notées dans l'acte d'acquisition.

La mention éventuelle de l'apport dans l'acte ne suffit pas à modifier la répartition du prix de vente.
 
Si vous allez en justice, il vous faudra prouver que votre père a contribué à l'achat au-delà de ses 80 000 € d'apports.

Vente en indivision - Récupération apport

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters