Compte de repartition
chrisR
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HG -
HG -
Bonjour, nous sommes 4 heritiers,
concernés par un heritage devant lenotaire les 4 parties ont signés les conventions d honoraires du notaire et ont prit connaissance du partage à 4 part égales
ensuite le notaire redige et envoi le compte de repartition...
3 des heritiers ont renvoyés le comte de repartition signé,
le 4 eme ne le fait pas et ne repond pas aux relances du notaire!
que faire?
le compte de repartition est il obligatoire?
svp
merci pour votre aide.
concernés par un heritage devant lenotaire les 4 parties ont signés les conventions d honoraires du notaire et ont prit connaissance du partage à 4 part égales
ensuite le notaire redige et envoi le compte de repartition...
3 des heritiers ont renvoyés le comte de repartition signé,
le 4 eme ne le fait pas et ne repond pas aux relances du notaire!
que faire?
le compte de repartition est il obligatoire?
svp
merci pour votre aide.
A voir également:
- Compte de répartition succession
- Compte joint et succession - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Concernant le compte de répartition lors d’une succession, sous quelle forme doit-il être présenté ?
Le notaire nous a envoyé un simple tableau Excel (qu’il a déjà modifié le lendemain…) avec les grandes lignes, mais aucun détail, avec juste le prénom des héritiers, même pas les noms de famille…
Cela me paraît un peu léger, et connaissant la susceptibilité de ce notaire, j’aimerais savoir si je suis en droit de lui demander un décompte détaillé présenté au moins sur un papier à en-tête de l’étude et visé par lui ou par son clerc.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Concernant le compte de répartition lors d’une succession, sous quelle forme doit-il être présenté ?
Le notaire nous a envoyé un simple tableau Excel (qu’il a déjà modifié le lendemain…) avec les grandes lignes, mais aucun détail, avec juste le prénom des héritiers, même pas les noms de famille…
Cela me paraît un peu léger, et connaissant la susceptibilité de ce notaire, j’aimerais savoir si je suis en droit de lui demander un décompte détaillé présenté au moins sur un papier à en-tête de l’étude et visé par lui ou par son clerc.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Moi ce que m'a expliqué notre notaire, après avoir signé une lettre pour les honos, et une décharge, on ne fait pas d'acte de partage mais un simple compte de répartition.
Cela ne comporte pas l'entête du notaire, il le prépare, mais c'est un acte sous seing privé sous votre seule responsabilité, puisqu'en ne faisant pas d'acte de partage, vous ne payez pas volontairement les 2.5% au fisc.
Ce n'est pas non plus un tableau excel mais un écrit avec les noms, et blabla des sommes en chiffres lettres etc..
là il vous a fait un projet des sommes, mais déjà il y en a un qui n'est pas d'accord, donc pas la peine d'aller plus loin.
Maintenant c'est à lui de vous dire pourquoi il ne le retourne pas.