Non restitution caution
LM1418
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 mars 2020 à 14:51
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 mars 2020 à 14:51
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1 réponse
djivi38
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25 mars 2020 à 14:51
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bonjour,
pas besoin pour le moment d'avocat : comme dit, vous devez réclamer - par R+AR - les justificatifs des retenues faites ( et gardez copie de votre courrier et les récépissés).
La restitution du solde d'un DG (donc quand l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE) est tout à fait légale.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II - B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
APL : ce que vous avez accepté de faire (anti dater votre contrat) est AUSSI illégal !
cdt.
pas besoin pour le moment d'avocat : comme dit, vous devez réclamer - par R+AR - les justificatifs des retenues faites ( et gardez copie de votre courrier et les récépissés).
La restitution du solde d'un DG (donc quand l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE) est tout à fait légale.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II - B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
APL : ce que vous avez accepté de faire (anti dater votre contrat) est AUSSI illégal !
cdt.