Non restitution caution
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais une aide suite à la non restitution du dépôt de garanti de mon appartement précédent.
En effet suite à la restitution des clefs l’etat des lieux de sortie mentionne qu’il faut nettoyer deux vitres changer le filtre à charbon de la hôte IKEA ainsi que nettoyer les joints de la salle de bain. Cet état des lieux de sortie a été signé par moi-même et mon compagnon.
Il se trouve que la propriétaire nous a rendu d’une part le dépôt de garantie deux mois après la restitution des clés. De plus celle-ci a retenu 380 € pour le ménage qu’il y avait à faire.
Nous souhaitons faire intervenir un avocat dans la mesure où nous trouvons cela abusif dans l’état où nous n’avons vu aucune facture ni devis.
J’ajoute également que nous avons antidater le bail au 28/07/2019 afin que cette dernière puisse percevoir les APL au mois de septembre, il se trouve que cette dernière a également touché directement les APL du mois d’août dont nous lui avons fait cadeau ceci étant illégal.
(Sans mentionner qu’une fuite de gaz est intervenue dans la caves sur l’arrivée de gaz et cette dernière refuse de faire marché son assurance pour les frais engendrés)
Je voudrais une aide suite à la non restitution du dépôt de garanti de mon appartement précédent.
En effet suite à la restitution des clefs l’etat des lieux de sortie mentionne qu’il faut nettoyer deux vitres changer le filtre à charbon de la hôte IKEA ainsi que nettoyer les joints de la salle de bain. Cet état des lieux de sortie a été signé par moi-même et mon compagnon.
Il se trouve que la propriétaire nous a rendu d’une part le dépôt de garantie deux mois après la restitution des clés. De plus celle-ci a retenu 380 € pour le ménage qu’il y avait à faire.
Nous souhaitons faire intervenir un avocat dans la mesure où nous trouvons cela abusif dans l’état où nous n’avons vu aucune facture ni devis.
J’ajoute également que nous avons antidater le bail au 28/07/2019 afin que cette dernière puisse percevoir les APL au mois de septembre, il se trouve que cette dernière a également touché directement les APL du mois d’août dont nous lui avons fait cadeau ceci étant illégal.
(Sans mentionner qu’une fuite de gaz est intervenue dans la caves sur l’arrivée de gaz et cette dernière refuse de faire marché son assurance pour les frais engendrés)
A voir également:
- Non restitution caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Consommation
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Formalités et papiers
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum litiges
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
bonjour,
pas besoin pour le moment d'avocat : comme dit, vous devez réclamer - par R+AR - les justificatifs des retenues faites ( et gardez copie de votre courrier et les récépissés).
La restitution du solde d'un DG (donc quand l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE) est tout à fait légale.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II - B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
APL : ce que vous avez accepté de faire (anti dater votre contrat) est AUSSI illégal !
cdt.
pas besoin pour le moment d'avocat : comme dit, vous devez réclamer - par R+AR - les justificatifs des retenues faites ( et gardez copie de votre courrier et les récépissés).
La restitution du solde d'un DG (donc quand l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE) est tout à fait légale.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II - B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
APL : ce que vous avez accepté de faire (anti dater votre contrat) est AUSSI illégal !
cdt.