Non restitution caution

LM1418 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2020 - 25 mars 2020 à 12:20
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 mars 2020 à 14:51
Bonjour,

Je voudrais une aide suite à la non restitution du dépôt de garanti de mon appartement précédent.

En effet suite à la restitution des clefs l’etat des lieux de sortie mentionne qu’il faut nettoyer deux vitres changer le filtre à charbon de la hôte IKEA ainsi que nettoyer les joints de la salle de bain. Cet état des lieux de sortie a été signé par moi-même et mon compagnon.
Il se trouve que la propriétaire nous a rendu d’une part le dépôt de garantie deux mois après la restitution des clés. De plus celle-ci a retenu 380 € pour le ménage qu’il y avait à faire.
Nous souhaitons faire intervenir un avocat dans la mesure où nous trouvons cela abusif dans l’état où nous n’avons vu aucune facture ni devis.

J’ajoute également que nous avons antidater le bail au 28/07/2019 afin que cette dernière puisse percevoir les APL au mois de septembre, il se trouve que cette dernière a également touché directement les APL du mois d’août dont nous lui avons fait cadeau ceci étant illégal.

(Sans mentionner qu’une fuite de gaz est intervenue dans la caves sur l’arrivée de gaz et cette dernière refuse de faire marché son assurance pour les frais engendrés)

1 réponse

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
25 mars 2020 à 14:51
bonjour,

pas besoin pour le moment d'avocat : comme dit, vous devez réclamer - par R+AR - les justificatifs des retenues faites ( et gardez copie de votre courrier et les récépissés).

La restitution du solde d'un DG (donc quand l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE) est tout à fait légale.


Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II - B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

APL : ce que vous avez accepté de faire (anti dater votre contrat) est AUSSI illégal !

cdt.
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