Elle refuse notre préavis de 3 mois cause de confinement

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Bonjour ,

je sais que c'est pas vraiment l'idéal pour vous embêter suite à ce qui se passe en ce moment mais j'ai un soucis.

Voyez vous la maison que nous louons était sur le point d'être vendu ( compromis de vente signer ) bref le nouveau proprio ( qui devait l'être bientôt ) nous avez signaler via l'agence immobilière qu'il nous reprolonger pas le bail qui se finissait en octobre de cette année ( puis il nous a dit qu'il nous autoriser un mois de préavis car dans les jours qui suivait il allait être le nouveau proprio et nous a même fait une lettre de sa part ) bref tout à été suspendu ( la vente ) suite au confinement.
Nous avons trouver une autre maison , on a signer le bail fin février 2020 , commencer un peu à déménager.
J'ai envoyer lettre en recommander le 16 de ce mois ci , ( ma proprio est trop agé c est sa fille qui s occupe de tout , notaire etcccc ) téléphoner a sa fille , envoyé lettre normal , et aujourd'hui envoyée une lettre en recommander à sa fille ( par le biais de la poste ).
La fille nous a dit qu'elle refuser notre préavis car nous sommes en confinement , elle n acceptera pas notre lettre en recommandé !

A t elle le droit vu ce qui se passe malgrés les lettres ( une a elle , une a sa maman) , j ai même envoyé un mail a l agence immobilière qui s occupait de la vente .
Que faire s il vous plait?...

Je vous souhaite à tous une bonne santé.

Cordialement.

Magalie

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Bonjour,
Votre texte n'est pas clair. Vous n'étiez pas obligé de partir à mon avis et vous auriez pu attendre octobre.

Si la lettre n'est pas retirée, le congé ne démarre pas, donc vous restez et vous notifiez votre congé par huissier (quand vous en trouverez un)

Votre seul interlocuteur est légalement le bailleur (on se fiche qu'elle soit âgée ou pas) ou son tuteur si elle est sous tutelle : est-ce le cas ?
Les mails, lettre simple, appel téléphoniques sont sans aucune valeur.
bonjour, Invoquer le "confinement", c'est valable pour le locataire, mais le propriétaire, ça ne le gêne pas trop, sauf peut-être dans le cas où il habite loin et où il lui serait difficile de venir pour faire l'état des lieux.
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Non : personne n'a l'autorisation de sortir pour faire un état des lieux. ce n'est pas dans la liste officielle !
Donc uniquement possible par une agence immobilière car c'est son travail.
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n'importe quoi ... les gens ont toujours le droit de déménager, de faire un état des lieux, etc. Il faut arrêter de donner de fausses informations nom d'une pipe !
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Non : vous faites erreur. Avec 135 euros et le virus en prime.
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eh bien non, renseignez vous avant de raconter n'importe quoi. On est sur un forum de droit ici et on vous demande une réponse juridique, pas votre opinion ou la rumeur que vous vous amusez, en plus, à répandre ici.
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Bonjour
Dans tous les cas
- le locataire est chez lui en confinement, il n' a pas de raison de sortir autres que celles autorisées , donc pas pour un déménagement !
-Le propriétaire est chez lui en confinement( le confinement c 'est pour tout le monde y compris les propriétaires ) . Il ne pourra pas invoquer une raison familiale impérieuse pour sortir chercher une lettre ou faire une EDLS .
Et le locataire n' a pas à l' autoriser à rentrer chez lui par mesure de sécurité .
Les facteurs ne distribuent presque pas le courrier et pas du tout les recommandés.
Les huissiers sont aussi confinés ! Déménager c 'est enfreindre la loi , c' est pas le moment , trop de gens meurent tous les jours .
Donc le mieux est d 'attendre ,restez chez soi , d être solidaires et de prendre soin de soi et de ses proches .
Bien sûr c 'est pas simple mais nous sommes tous dans le même bateau , propriétaires et locataires .
Courage
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arrêtez de dire que les déménagement sont interdits : C'EST FAUX !
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Donc donnez nous les textes qui autorisent les gens à déménager en ce moment, je serais preneuse .
Je vous rappelle , que nous sommes en urgence sanitaire , que les lois se font par décrets du gouvernement. Ces dernières 24h : + 240 morts . Si on nous dit de rester chez nous ...il y a une raison vitale et donc je maintiens déménager
c 'est enfreindre la loi ! et mettre des vies en péril !
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eh bien vous affirmez n'importe quoi ! c'est à vous de produire un texte de loi, un arrêté, un décret qui prouve que les déménagements sont interdits !! vous l'avez vu où ce texte ? Renseignez vous avant de répandre de fausses informations, nous sommes sur un forum de droit ici, pas dans le dernier salon où l'on cause ... On vous demande donc une réponse juridique, pas votre opinion, ni des rumeurs !

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/vie-pratique/2020/03/20/logement-le-confinement-interdit-il-les-demenagements/

https://www.lesartisansdemenageurs.fr/guides/conseils/Le-confinement-peut-on-encore-demenager-pendant-le-coronavirus

https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/coronavirus-demenager-confinement-est-ce-possible-1803262.html

Ne pas payer deux loyers simultanément :Pour tous les ménages ayant prévu de quitter leur ancien logement pendant la période de confinement, et qui auraient déjà signé un contrat de bail de location et récupéré les clés du nouveau logement, des accord ont été passés. Habituellement, ces ménages auraient été tenus de payer deux loyers à la foi, une situation inenvisageable pour le gouvernement. Ainsi, pour éviter une telle situation, le gouvernement autorise une exception au confinement uniquement dans ce cas.

Pour ceux dont le bail de location touche à sa fin et qui sont soumis à une date butoir pour quitter leur logement, ils font partie des personnes pouvant déménager, à condition d’avoir une autorisation et des justificatifs prouvant la nécessité du déménagement en plein coronavirus (bail ou acte de vente par exemple).

https://agence-energie.com/edf/demenagement/coronavirus-impact#confinement-total
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En tout cas, les expulsions qui devaient reprendre bientôt, sont reportées a après la crise ( france 2 ce midi)
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Merci pour ce lien.
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bonjour,

1) Si vous avez reçu une notification de "congé pour vente" en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous pouvez rester dans votre logement au + tard jusqu'à la fin de votre bail ET, pendant le préavis du bailleur, vous pouvez partir sans avoir à donner votre propre congé (Art 15 loi du 6/7/1989), mais toujours sous réserve d'EDLS (difficile voire impossible à réaliser avec le confinement) et surtout sous réserve de rendu de l'intégralité des clés à votre bailleur ou à son représentant dûment mandaté (en main propre OU en R+AR).
Si vous désirez partir avant le début du préavis du bailleur, vous devez donner votre propre congé à votre bailleur en respectant le préavis locatif adéquat.
"J'ai envoyer lettre en recommander le 16 de ce mois ci"
L'important est la date de réception effective par votre bailleur de votre courrier R+AR (vous l'avez bien envoyé "avec accusé de réception ? Si non : votre congé n'est pas valable), qui fera démarrer votre préavis (de 1 mois si location meublée et de 3 mois si location nue).

2) Si vous n'avez pas reçu de notification de "congé pour vente" en bonne et due forme, vous n'aviez aucune obligation de quitter votre logement.

Quel est votre cas : 1) ou 2) ?

Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/

Je vous propose la lecture attentive du § X - A et B de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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bonjour, de toutes manière, le préavis ne démarera pas tant quelle n'iras pas chercher votre lettre a la poste
et là, c'est sur, elle n'ira pas, la lettre va vous revenir sous peu et le peéavis n'aura donc pas commencé
le seul moyen pour que le préavis commence, c'est un huissier, dans ce cas le préavis démarre a la présentation, même si elle là refuse.
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Bonjour,

Qu'est devenue la lettre recommandée adressée à votre propriétaire (et non à sa fille) ? l'a-t-elle reçue et signé le bordereau et à quelle date ?

Cordialement,
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