Elle refuse notre préavis de 3 mois cause de confinement

Question

Bonjour , 

je sais que c'est pas vraiment l'idéal pour vous embêter suite à ce qui se passe en ce moment mais j'ai un soucis.

Voyez vous la maison que nous louons était sur le point d'être vendu ( compromis de vente signer ) bref le nouveau proprio ( qui devait l'être bientôt ) nous avez signaler via l'agence immobilière qu'il nous reprolonger pas le bail qui se finissait en octobre de cette année ( puis il nous a dit qu'il nous autoriser un mois de préavis car dans les jours qui suivait il allait être le nouveau proprio et nous a même fait une lettre de sa part ) bref tout à été suspendu ( la vente ) suite au confinement.
Nous avons trouver une autre maison , on a signer le bail fin février 2020 , commencer un peu à déménager.
J'ai envoyer lettre en recommander le 16 de ce mois ci , ( ma proprio est trop agé c est sa fille qui s occupe de tout , notaire etcccc ) téléphoner a sa fille , envoyé lettre normal , et aujourd'hui envoyée une lettre en recommander à sa fille ( par le biais de la poste ).
La fille nous a dit qu'elle refuser notre préavis car nous sommes en confinement , elle n acceptera pas notre lettre en recommandé !

A t elle le droit vu ce qui se passe malgrés les lettres ( une a elle , une a sa maman) , j ai même envoyé un mail a l agence immobilière qui s occupait de la vente .
Que faire s il vous plait?...

Je vous souhaite à tous une bonne santé.

Cordialement.

Magalie

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Votre texte n'est pas clair. Vous n'étiez pas obligé de partir à mon avis et vous auriez pu attendre octobre.

Si la lettre n'est pas retirée, le congé ne démarre pas, donc vous restez et vous notifiez votre congé par huissier (quand vous en trouverez un)

Votre seul interlocuteur est légalement le bailleur (on se fiche qu'elle soit âgée ou pas) ou son tuteur si elle est sous tutelle : est-ce  le cas ?
Les mails, lettre simple, appel téléphoniques sont sans aucune valeur.

djivi38 · Answer

bonjour,

1) Si vous avez reçu une notification de "congé pour vente" en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous pouvez rester dans votre logement au + tard jusqu'à la fin de votre bail ET, pendant le préavis du bailleur, vous pouvez partir sans avoir à donner votre propre congé (Art 15 loi du 6/7/1989), mais toujours sous réserve d'EDLS (difficile voire impossible à réaliser avec le confinement) et surtout sous réserve de rendu de l'intégralité des clés à votre bailleur ou à son représentant dûment mandaté (en main propre OU en R+AR).
Si vous désirez partir avant le début du préavis du bailleur, vous devez donner votre propre congé à votre bailleur en respectant le préavis locatif adéquat.
"J'ai envoyer lettre en recommander le 16 de ce mois ci"
L'important est la date de réception effective par votre bailleur de votre courrier R+AR (vous l'avez bien envoyé "avec accusé de réception ? Si non : votre congé n'est pas valable), qui fera démarrer votre préavis (de 1 mois si location meublée et de 3 mois si location nue).

2) Si vous n'avez pas reçu de notification de "congé pour vente" en bonne et due forme, vous n'aviez aucune obligation de quitter votre logement.

Quel est votre cas : 1) ou 2) ?

Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/

Je vous propose la lecture attentive du § X - A et B de mon topo : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

marc · Answer

bonjour,    Invoquer le "confinement", c'est valable pour le locataire, mais le propriétaire, ça ne le gêne pas trop, sauf peut-être dans le cas où il habite loin et où il lui serait difficile de venir pour faire l'état des lieux.

cristali · Answer

bonjour, de toutes manière, le préavis ne démarera pas tant quelle n'iras pas chercher votre lettre a la poste
et là, c'est sur, elle n'ira pas, la lettre va vous revenir sous peu et le peéavis n'aura donc pas commencé
le seul moyen pour que le préavis commence, c'est un huissier, dans ce cas le préavis démarre a la présentation, même si elle là refuse.

PATOU3357 · Answer

Bonjour 
Dans tous les cas 
- le locataire est chez lui en confinement, il n' a pas de raison de sortir autres que celles autorisées , donc pas  pour un déménagement !
-Le propriétaire  est chez lui en confinement( le confinement c 'est pour tout le monde y compris les propriétaires  ) . Il ne pourra pas invoquer une raison familiale impérieuse pour sortir chercher une lettre ou faire une EDLS .
 Et le locataire n' a  pas à  l' autoriser à rentrer chez lui  par mesure de sécurité .
Les facteurs ne distribuent presque pas le courrier et pas du tout les recommandés.
Les huissiers sont aussi confinés !  Déménager c 'est enfreindre la loi , c' est pas  le moment , trop de gens meurent tous les jours .
Donc le mieux est d 'attendre ,restez chez soi  , d être solidaires et de prendre soin de soi et de ses proches .
Bien sûr c 'est pas simple mais nous sommes tous dans le même bateau , propriétaires et locataires .
Courage

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Qu'est devenue la lettre recommandée adressée à votre propriétaire (et non à sa fille) ? l'a-t-elle reçue et signé le bordereau et à quelle date ?

Cordialement,

Elle refuse notre préavis de 3 mois cause de confinement

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters