Problème locataire et propriétaire [Résolu]

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djivi38
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4 avril 2020
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Bonjour, je suis actuellement locataire d un appartement.. ma propriétaire m’a téléphoné en me disant Qu elle voulais récupéré son logement,suite à une rupture de couple , ainsi Qu à une perte de travaille, Et plus d endroit pour ce reloger...Elle m’a annoncé Qu elle aller m’a envoyé une lettre en recommandé, pour libérer le logement au bout de 6 mois.. en sachant que j ai signé un bail de 3ans le 31/12/2018..donc il me reste plus 1ans et demie encore.. es que vous pouvez me renseigné svp ! Car j entend et je lie de tous.. Ont m’a dit que normalement c étais une lettre recommandé 6mois avant la fin du bail.. je suis un peu perdu.. j aimerai avoir une réponse claire et net !! Merci d avance

2 réponses

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bonjour,

un congé émanant d'un bailleur (en l'occurrence "congé pour reprise") DOIT se donner :
- par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ou par une remise en main propre ou par voie d'huissier,
- pour la fin du bail
- en respectant le préavis adéquat (qui se décompte depuis la fin du bail et pas "depuis le courrier du bailleur) : c'est la réception par le locataire de la notification de congé du bailleur qui doit être effective au moins 6 mois avant la fin du bail d'une location nue (et au moins 3 mois avant la fin du bail d'une location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3164-conge-pour-habiter-modele-de-lettre

A défaut d'être donné conformément à la loi, le congé n'est pas valable et le bail repart pour une durée identique à celle initiale.

Vous pouvez rester dans votre logement au moins jusqu'au 30/12/2021 (*) [SI votre bailleur vous donne son "congé pour reprise" correctement], voire + dans le cas contraire...
(*) Et si votre bail mentionne une date d'effet, c'est elle qui fait démarrer le bail : par ex. : date d'effet d'un bail de 3 ans au 05/01/2019 --> fin de bail = 04/01/2022

Vous pouvez également négocier un départ anticipé : xy loyers gratuits à partir de... (date) jusqu'au rendu des clés le ..(date), pas d'EDLS, restitution de l'intégralité de votre DG le jour du rendu des clés, déménagement payé sur devis, pas de régularisation de charges, ...
Si vous voulez trouver un arrangement (rien ne vous y oblige) mettez vos accords par écrit, en deux exemplaires datés et signés.

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X - A et B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
djivi38
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4 avril 2020
7 613 > Mathieu
eh oui, même !
Elle doit respecter la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
OU vous dédommager si vous acceptez de quitter votre logement avant la fin de votre bail SUITE à son congé légal.
> djivi38
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4 avril 2020

Merci encore pour votre réponse ! Notre but à nous es de resté encore dans le logement.. nous sommes à la recherche d une maison à acheter et nous voulons pas nous presser.. et nous voulons surtout pas prendre un autres logement en location en sachant que notre bails fini le 31/12/2021.. si je reçois une lettre en accusé de réception en me disant que j ai 6 mois pour partir ! Qu elle sont mes démarches à faires svp ??
djivi38
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4 avril 2020
7 613 > Mathieu
Vous lui répondriez (par courrier R+AR dont vous garderiez copie et récépissés) que son congé n'est pas légal et que vous êtes par conséquent en droit de rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail.
> djivi38
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Merci de vos réponses et vos renseignement :-)
djivi38
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4 avril 2020
7 613 > Mathieu
avec grand plaisir :-)
Merci pour les renseignements vraiment ! C est rassurant . Cdlt
djivi38
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4 avril 2020
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avec plaisir (merci de relire mon post 3 je viens d'y apporter une petite modification).
> djivi38
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Je ne trouve pas votre post 3 !
Pierrecastor
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2 127 > Mathieu
> Pierrecastor
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Merci Pierrecastor
djivi38
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7 613 > Pierrecastor
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Merci ;-)
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