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Problème locataire et propriétaire

Résolu
Mathieu - 24 mars 2020 à 02:15
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 mars 2020 à 14:03
Bonjour, je suis actuellement locataire d un appartement.. ma propriétaire m’a téléphoné en me disant Qu elle voulais récupéré son logement,suite à une rupture de couple , ainsi Qu à une perte de travaille, Et plus d endroit pour ce reloger...Elle m’a annoncé Qu elle aller m’a envoyé une lettre en recommandé, pour libérer le logement au bout de 6 mois.. en sachant que j ai signé un bail de 3ans le 31/12/2018..donc il me reste plus 1ans et demie encore.. es que vous pouvez me renseigné svp ! Car j entend et je lie de tous.. Ont m’a dit que normalement c étais une lettre recommandé 6mois avant la fin du bail.. je suis un peu perdu.. j aimerai avoir une réponse claire et net !! Merci d avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
24 mars 2020 à 03:05
bonjour,

un congé émanant d'un bailleur (en l'occurrence "congé pour reprise") DOIT se donner :
- par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ou par une remise en main propre ou par voie d'huissier,
- pour la fin du bail
- en respectant le préavis adéquat (qui se décompte depuis la fin du bail et pas "depuis le courrier du bailleur) : c'est la réception par le locataire de la notification de congé du bailleur qui doit être effective au moins 6 mois avant la fin du bail d'une location nue (et au moins 3 mois avant la fin du bail d'une location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/

A défaut d'être donné conformément à la loi, le congé n'est pas valable et le bail repart pour une durée identique à celle initiale.

Vous pouvez rester dans votre logement au moins jusqu'au 30/12/2021 (*) [SI votre bailleur vous donne son "congé pour reprise" correctement], voire + dans le cas contraire...
(*) Et si votre bail mentionne une date d'effet, c'est elle qui fait démarrer le bail : par ex. : date d'effet d'un bail de 3 ans au 05/01/2019 --> fin de bail = 04/01/2022

Vous pouvez également négocier un départ anticipé : xy loyers gratuits à partir de... (date) jusqu'au rendu des clés le ..(date), pas d'EDLS, restitution de l'intégralité de votre DG le jour du rendu des clés, déménagement payé sur devis, pas de régularisation de charges, ...
Si vous voulez trouver un arrangement (rien ne vous y oblige) mettez vos accords par écrit, en deux exemplaires datés et signés.

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X - A et B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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Mathieu
24 mars 2020 à 16:23
Donc si j ai bien compris ce que vous me dites , ma propriétaire dois m envoyé une lettre en accusé de réception 6 mois avant de mon bail ? Elle ne peux pas le récupérer avant !
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115 > Mathieu
Modifié le 24 mars 2020 à 17:54
Oui, vous avez bien compris :
  • votre bailleur doit vous envoyer un courrier de "congé pour reprise" RECOMMANDE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION et, pour que ce congé soit valable, il faut que vous le réceptionniez au moins 6 mois avant la fin de votre bail de location NUE et conforme au modèle donné post 1.

Il a aussi la possibilité de vous remettre son congé en main propre (2 exemplaires à signer dont un que vous gardez)
OU il peut aussi mandater un huissier (s'il en trouve un !)
  • si vous acceptez de quitter le logement avant la fin de votre bail (MAIS en ce moment les déménagements sont trèèèès difficiles, voire même peut-être interdits... je n'ai pas écouté les infos aujourd'hui ! donc, je ne peux pas vous le certifier), ce sera contre négociations (à votre avantage bien entendu) comme déjà expliqué post 1.


cdt.
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Mathieu > djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
26 mars 2020 à 12:51
Même si ma propriétaire n’a pas de logement fixe plus d endroit à habiter et plus de travail, elle ne peut pas récupérer son logement avant la fin du bail ?
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115 > Mathieu
26 mars 2020 à 13:16
eh oui, même !
Elle doit respecter la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
OU vous dédommager si vous acceptez de quitter votre logement avant la fin de votre bail SUITE à son congé légal.
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Mathieu > djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
26 mars 2020 à 13:23
Merci encore pour votre réponse ! Notre but à nous es de resté encore dans le logement.. nous sommes à la recherche d une maison à acheter et nous voulons pas nous presser.. et nous voulons surtout pas prendre un autres logement en location en sachant que notre bails fini le 31/12/2021.. si je reçois une lettre en accusé de réception en me disant que j ai 6 mois pour partir ! Qu elle sont mes démarches à faires svp ??
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Réponse 2 / 2
Mathieu
24 mars 2020 à 17:51
Merci pour les renseignements vraiment ! C est rassurant . Cdlt
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
24 mars 2020 à 17:54
avec plaisir (merci de relire mon post 3 je viens d'y apporter une petite modification).
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Mathieu > djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
24 mars 2020 à 18:07
Je ne trouve pas votre post 3 !
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Mathieu
24 mars 2020 à 18:49
Salut

C'est ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8514674-probleme-locataire-et-proprietaire#3
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Mathieu > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
24 mars 2020 à 19:20
Merci Pierrecastor
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
24 mars 2020 à 20:22
Merci ;-)
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