Litige avec la propriétaire

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Valenchantée
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31 mars 2020
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Bonjour,
Bonjour,,

Nous avons loué un logement en 2018, avec du lino ( ou du pvc, en tous cas un revêtement plastique fin et facilement pliable) dans les chambres, il était vieux et avait tendance à se décoller le long des murs, mes enfants ont abimé le lino avec leur chaise de bureau, bosses et creux, et même un trou, au moment de rendre le logement, nous avons décidé de changer le lino, et nous sommes rendus compte qu'il y avait de la moquette dessous, alors que je vois sur tous les forums de bricolage et travaux qu'il est fortement déconseillé de poser du lino sur de la moquette, car cela le fragilise grandement...Nous avons pris le parti de poser une moquette neuve, et la propriétaire nous a donné un consentement verbal, et maintenant que les clefs ont été rendues, elle exige le remplacement de la nouvelle moquette par un lino neuf, avec la pose par des artisans à nos frais ( la totalité de la caution).

Merci de vos conseils qui pourraient m'aider à débloquer la situation.

6 réponses

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31 mars 2020
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Bonjour,

Non. C'est de la déco, vous posez le revêtement de sol que vous voulez. Si elle n'est pas contente, c'est pareil. Et en plus c'est neuf alors de quoi se plaint-elle ?!!

Cordialement,
juling29
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20 mars 2020

Merci pour votre réponse, y-a-t-il un texte de loi, ou une jurisprudence qui m'aiderait à lui opposer votre argument?
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31 mars 2020
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Bonjour,
1/ ce n'est pas une caution.
2/ qu'est il noté sur l'EDLE et sur l'EDLS ?
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20 mars 2020

Bonsoir,
C'est là que ça se complique, c'est mon beau père qui a fait l'état des lieux d'entrée, et nous l'avons signé a distance ( 1200 km) et nous avons emménagé dès que nous sommes arrivés avec le camion de déménagement, et la date de sortie du logement était programmée le 19 mars 2020, nous avons quitté ce logement fin février, et avons pris le temps de refaire quelques retouches de peinture, et le sol dans deux chambres, nous avons pris des photos, de chaque pièce, des différents compteurs, de la jauge de cuve de fuel, et déposé les clefs ( le 16 /03) dans un endroit du jardin que nous avions convenu au préalable, et c'était sensé être l'EDLS, avant que le confinement soit effectif, nous n'avons pas eu la restitution de la caution.
Les clefs ont été récupérées par la nouvelle locataire, sensée s'installer début avril, et qui a déjà commencé à entreposer des cartons...(malgré le confinement...).
Du coup, est-ce que l'EDLS est valable, au delà de toutes les revendications de la propriétaire? Sommes-nous tenus de payer le loyer, tant qu'il n'est pas fait dans les règles, alors que nous avons respecté notre préavis?
Valenchantée
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31 mars 2020
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Si j'ai bien compris, il n'y a pas eu d'EDLS effectué en votre présence et en présence de la bailleresse ?
Donc, pas d'EDLS, donc je confirme ma première réponse. De toute façon avec ou sans EDLS, elle ne peut pas vous demander de remplacer la moquette par autre chose.

Vous avez de la chance que la nouvelle locataire mette fin à votre location mais ne rendez plus jamais les clés comme vous venez de le faire !! c'est soi en direct contre reçu, soit par lettre recommandée AR.
juling29
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20 mars 2020
> Valenchantée
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31 mars 2020

merci pour votre réponse, avait-elle le droit de confier les clefs à la nouvelle locataire alors que nous n'avons pas fait d'EDLS?
anemonedemer
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31 mars 2020
8 214 > juling29
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20 mars 2020

avait-elle le droit de confier les clefs à la nouvelle locataire alors que nous n'avons pas fait d'EDLS?

OUI. L'EDLS n'a rien d'obligatoire. Par contre rendre les clés comme vous l'avez fait est très risqué. Comment prouver que vous les avez rendues ?
Valenchantée
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4 476 > juling29
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20 mars 2020

Vous dites que c'est elle qui a confié les clés à la nouvelle locataire, donc vous les avez données à la bailleresse ? vous a-t-elle signé un reçu ?
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20 mars 2020

C'est la nouvelle locataire qui les a récupéré, je peux lui demander un papier stipulant qu'elle a récupéré les clefs?
Si on considère qu'il n'y a pas eu d'EDLS valable, est-ce dire que le logement a été rendu en bon état, et qu'elle ne peut rien nous réclamer, et nous rendre le dépot de garantie sous deux mois, comme je l'ai lu sur des sites?
anemonedemer
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31 mars 2020
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Ne lisez pas "des sites"; Lisez la loi.
C'est 1 mois après la remise des clés au bailleur (aie ...) pas au locataire suivant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=25218E83E3222C7FF775107C20C1945B.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000028806696&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
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20 mars 2020

C'est la propriétaire qui ne souhaitait pas se déplacer, on était à un jour du confinement...c'est à sa demande que nous avons laissé les clefs pour que la nouvelle locataire puisse les récupérer, et je me rends bien compte que nous avons eu torr, aussi je vais demander à la propriétaire un papier attestant que les clefs sont en possession de la nouvelle locataire. Je ne pense pas que ça va poser problème, elle ne remet pas ça en cause dans ses revendications, ni l'absence d'un EDLS valable, elle veut juste garder le dépôt de garantie. Tous les arguments sont bons...
anemonedemer
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Si vous obtenez un reçu des clés en effet vous êtes tranquille et vous pourrez réclamer la totalité du DG.
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20 mars 2020

Si j'arrive à obtenir une attestation pour les clefs, je peux faire valoir que la pose de moquette est une amélioration et non une transformation de l'habitat, et que donc je ne suis pas tenue de payer un nouveau lino et sa pose par des artisans, mais si elle m'attaque sur la blancheur des murs ( que mon mari et mon fils ont repeint) en se basant sur des photos...sur la propreté des vitres...Y a t il un moyen de couper court à tout ça, en raison d'un EDLS fait de photos, et donc non conforme? ou vais-je devoir payer aussi des peintres et une société laveurs de vitre?
anemonedemer
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Oubliez ! Il n'y a pas d'EDLS.
Toutes ses demandes sont irrecevables. Ne répondez plus à ces demandes. Un "EDLS fait de photos" n'existe pas.
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