L’agence refuse l’état des lieux à cause du confinement [Résolu/Fermé]

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 Zazie12 -
Bonjour,

J’ai donné mon préavis le 2 mars, l’agence en a accusé réception et à préciser que le préavis courrait donc jusqu’au 2 avril. L’agence en question ne m’a pas proposé de datte d’état des lieux de sortie malgré le fait que j’avais formulé cette demande dans le courrier préavis.

Le 14 mars j’ai signé un nouveau bail et emménagé dans le nouveau logement. L’ancien logement est donc vide. L’agence m’a envoyé un mail le 19 mars en expliquant qu’à cause des mesures de confinement ils ne pourraient pas réaliser l’état des lieux le 2 avril... et que je serais redevable d’indemnités locative; sans mentionner de montant ni de durée (personne ne sait jusqu’à quand durera le confinement)

Dans un premier mail aujourd’hui je leur ai répondu que ce n’était pas de mon fait et que je ne pourrais pas assumé des indemnités locatives étant déjà engagé sur un logement (dont j’ai déjà réglé un mois de loyer et la caution). Je leur ai proposé de se déplacer en respectant les gestes barrières (1 m de distance, port de gant et de masque lors de l’état des lieux) de de venir faire l’état de lieux; ce déplacement concerne le cadre professionnel et c’est une situation impérieuse.

Refus de leur part...

Dans cette période de crise majeure l’agence ne peut elle pas reporter l’état des lieux sans appliquer quelconque frais locatif ? Surtout que je ne vis plus dans le logement !!! J’ai d’ores et déjà cherché à contacter un huissier pour qu’il réalise l’état des lieux mais vous vous en doutez c’est compliqué avec le confinement ...

Je suis un peu perdu et abasourdie par cette demande de l’agence... que puis je dire ou faire afin de régler cette situation ?

Merci d’avance

6 réponses

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1 septembre 2020
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Bonjour,
Vous leur dites qu'ils se débrouillent pour missionner un huissier pour l'état des lieux et vous renvoyez les clés par courrier RAR avant la fin du préavis.
(trouvez une Poste ouverte ....)
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PS : l'EDLS n'est en rien obligatoire. Si pas d'EDLS, le logement est réputé remis en bon état. L'important c'est de RENDRE LES CLES (et de pouvoir le prouver)

Merci pour cette réponse. J’ai trouvé cette article très intéressant, puis je en citer des passages dans le prochain mail ?

https://www.pap.fr/actualites/fin-et-debut-du-bail-en-periode-de-confinement/a21602

Concrètement l’état des lieux à distance est possible et la remise des clefs par envois postale aussi.
Bonjour
La question est délicate en raison de l'imprécision des textes et d'un manque de"" synchronisation" entre les membres du gouvernement.
Si on interprète strictement le décret, l'agent immobilier peut se déplacer pour effectuer l'état des lieux , mais pas vous car pour vous ce n'est pas un déplacement professionnel ;
Quant à l'avis du ministère de la cohésion du territoire , il peut lui être opposé le non respect des mesures de sécurité:<la distance entre les personnes c'est bien beau, mais quid du cas ou le propriétaire ou le locataire est porteur sain? Si le locataire est porteur sain, qui peut affirmer qu''au moment où il quitte les lieux le local n' est plus infecté et ne nécessite aucun traitement de désinfection?Ne pas oublier que sur la durée de vie du virus, les scientifiques sont loin d'en connaitre tous les cas, les chinois ayant constaté des délais allant de quelques heures à plusieurs jours selon le support.
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1 septembre 2020
11 497 > Coronagence
" L’agence pourrait elle se retourner contre nous vis à vis de l’état des lieux réalisés par l’huissier ? " : pas du tout.
Un état réalisé par huissier fait foi.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -
Détails ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
>
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1 septembre 2020

Merci en tout cas pour les réponses concernant l’huissier. Soit on signifier à l’agence que nous allons mandater un huissier ? Si oui doit on le faire par recommander avec AR ou un simple mail suffit ? L’huissier au téléphone nous dit d’avertir l’agence que nous avons contacté un huissier, doit ils sont conciliants soit on valide son intervention.
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1 septembre 2020
11 497 > Coronagence
Selon les textes, c'est à l'huissier de prévenir les parties de son intervention.

Mais vous pouvez toujours adapter votre action en fonction de la situation.
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1 septembre 2020

Très bien merci de cette précision !
> Coronagence
Ce serait à vous qu'il incomberait de vous retourner contre l'agence du fait de ses refus et de sa lettre à conserver vous réclamant des loyers indûs, cela vous obligeant de recourir à huissier dans cette situation de confinement qui rend plus difficiles encore les légitimes et contraintes oppositions à l'abject.
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vendredi 27 mars 2020
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27 mars 2020

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. J'ai acheté un appartement récemment et devais rendre l'ancien cette semaine. J'ai maintenant un crédit en cours et peux difficilement assumer les 2 loyers. Evidemment l'agence fait l'autruche et ne veut rien entendre. A croire que ça les arrangent bien de pouvoir ainsi continuer à percevoir les loyers sans rien faire.

Avez vous réussi à vous arranger avec la votre?

Manon

Notre seule solution pour le moment c’est de faire remettre les clefs à un huissier et de lui faire constater l’état des lieux.

Vous pouvez quand même préciser à l’agence que le ministère de la cohésion du territoire précise sur son site que les Etat des lieux sont possibles en respectant les gestes barrières !

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/foire-aux-questions-logement-les-consequences-de-la-propagation-du-covid-19
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1 septembre 2020
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" le local n' est plus infecté et ne nécessite aucun traitement de désinfection? " : quel texte oblige un bailleur, un locataire, un huissier ou un agent immobilier à certifier que le local en question est exempt de "résidus" de virus ?

Un diagnostic obligatoire a-t-il été créé récemment à cet effet ?
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1 septembre 2020

J’avais mal lu... je pensais que c’était une affirmation. L’huissier ne nous a en tout rien préciser quand à une éventuelle désinfection du logement. Il nous a juste précisé qu’il réaliserait l’état des lieux seul.
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1 septembre 2020
4 837 > Coronagence
C'est du n'importe quoi cette désinfection, le virus n'est même pas "aérien", il ne se transmet que par contact, de personne à personne. Et les scientifiques disent qu'au pire, il reste 3 heures seulement et grand maximum sur une surface inerte. On n'arrête pas de le dire à la télé.
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1 septembre 2020

Bonjour Val on voit bien que vous n'êtes pas au contact du milieu médical. Ce que l'on dit à la télé est une chose, ce qui se dit sans le milieu concerné en est une autre.Personne ne connait exactement la durée de vie de ce virus et les conditions de contamination par un support.
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1 septembre 2020
4 837 > Ulpien1
Mais il y a des médecins aussi qui parlent à la télé ... ce sont aussi ces médecins qui disent ce que j'ai dit ...
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1 septembre 2020

Oui, mais il y en a beaucoup d'autres qui disent le contraire, notamment chinois et allemands, ce qui signifie que personne ne sait exactement pour l'instant.Alors dans le doute, il faut s'abstenir chaque fois qu'on le peut.
Bonjour
Vous avez mal lu ma remarque. Elle n'est pas là pour aussitôt rechercher un texte, mais simplement pour souligner que le propriétaire par exemple est fondé pour des raisons de sécurité évidentes , à refuser de procéder à l'état des lieux personnellement (contrairement à ce que laisse entendre le ministre de la" cohésion" des terrotoires.
Dans votre cas, l'agence ne pourra rien contre vous, car vous êtes dans le cas de l'alinéa 2 de l'art relatif à l'état des lieux.

Pardonnez alors la mauvaise interprétation de votre message. Il est évident que la dame de l’agence refuse de se déplacer pour des raisons sanitaires. Ce que nous comprenons très bien. Nous avions proposer de le faire à distance par envois de photos... elle a évidemment refusé. Notre dernier recours est donc l’huissier et je vous remercie de nous confirmer qu’une fois celui ci mandater l’agence ne pourra pas se retourner contre nous. L’agence nous a envoyer la demande de paiement pour avril ... on va donc je pense rappeler l’huissier et le fait intervenir dès lundi. Ainsi les clefs seront remise avant la date de fin de préavis et nous serons enfin (je l’espère) débarrasser de toute ce Histoire.
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1 septembre 2020
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" le propriétaire par exemple est fondé pour des raisons de sécurité évidentes " : mouais...
A priori, pas faux à la base et plutôt logique, mais ....

... en cas de procédure contentieuse éventuelle, il faudra encore arriver à prouver qu'il y avait concrètement des « raisons évidentes de sécurité », étayées par des constats, des textes opposables, etc. et non pas supposées
Ce qui en l'état actuel des choses est loin d'être prouvé juridiquement.

On est là dans le domaine de la chasse à la petite bête, certes, mais sait-on jamais...
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1 septembre 2020

dans un texte il y a la lettre et l'esprit...
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11 497 > Ulpien1
Et donc ?
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1 septembre 2020

Hélas l'esprit ne prévaut pas ces temps ci quand bien même la lettre serait mise.
Le locataire comme toute partie 'faible' doit prouver de façon exacerbée sa bonne foi quand le délinquant peut répéter ses actions nocives sans être trop inquiété, parfois blanchi comme un bébé.

Je reviens vers vous suite à une nouvelle réponse de l’agence.

Celle ni nous dit que même si nous remettons les clefs à un huissier et même si celui ci effectue l’état des lieux nous serons toujours considérés comme locataire puisque l’huissier n’a pas le droit de déposer les clef dans la boîte au lettre de l’agence. Concrètement elle nous explique que peut importe notre recours à un huissier nous resterons redevable d’indemnités locative et l’huissier engage sa responsabilité en gardant les clefs ... quels texte de lois cherchent elle à faire appliquer ? À mon humble avis une fois l’huissier mandater nous ne pouvons plus être considéré comme locataire ... merci d’avance de vos réponses
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9 004 > zazibel
bonjour,

"... et exiger la restitution de votre dépôt de garantie dans le mois de l'exploit d'huissier puisque l'état des lieux de sortie a été réalisé à vos frais par huissier. "
Sur quel texte de loi vous basez-vous pour affirmer ça ?

L'EDLS de l'huissier sera envoyé à la personne qui l'a mandaté (ici notre locataire, "coronagence"), et si le bailleur (ou agence) en veut une copie, il (elle) devra la réclamer au locataire.
Ensuite, l'EDLS de l'huissier sera comparé à l'EDLE pour savoir si des retenues peuvent être faites (si dégradations il y a)... ou pas (EDLS conforme à EDLE) :
--> si dégradations : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites,
--> si EDLS conforme à EDLE : l'intégralité du DG doit être restitué au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés,
et dans les 2 cas :
--> restitution moins éventuellement 20% (en + des retenues pour dégradations) de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG,
--> possibilité pour le locataire d'obtenir des pénalités de retard si les délais légaux de restitution du DG (ou de son solde) n'ont pas été respectés.

cdt.
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Trêve d'arguties. Un locataire qui a posé un préavis Doit rendre les clés au bailleur ou à son mandataire pour être libéré de toute responsabilité. Là est le plus important. Si le bailleur ou son mandataire refuse la restitution des clés, il faut le d'une part le refuser, d'autre part conserver les traces de ce refus. Un locataire ne doit pas être laissé responsable par une agence des dégradations ultérieures qui auraient lieu sur le logement. En faisant un constat d'huissier, pour le plus solide mais sans que ce soit obligé, le locataire fait valoir sa volonté de remise des clés à une date donnée et suivant le refus en l'espèce de l'agence. D'aucune façon une agence rémunérée à la fois par le locataire et par le propriétaire a le droit de différer un état des lieux de sortie et ! une remise des clés 'en mains propres' ou en cas de refus à distance de façon à s'exonérer de ses obligations aux frais possibles du locataire. Je conseille donc aux locataires de refuser de signer tout état d'une agence faisant valoir une remise de clés ou un état des lieux de sortie postérieur à la sortie. L'agence se blinde sur le dos du propriétaire sans plus assumer aucune mission de gestion du bien et au risque que le locataire se trouve en sale position en cas de dégradation postérieure à son départ. Parlez en aux assureurs!!! Les comportements de certaines agences sont déplorables, le but n'étant que de faire entrer l'argent en caisse ou le garder sans respecter la loi, ni les personnes qui la rémunèrent. Et ce confinement ou pas.
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En cas de refus de l'agence de faire un état des lieux à la sortie et de refus simultané que le locataire lui rende les clés (condition sine qua non de libération des lieux), il faut en garder trace et exiger le remboursement du dépôt de garantie dans le mois du départ. L'absence d'état des lieux de sortie du fait de l'agence est favorable au locataire et l'état des lieux de sortie n'est pas le point de départ de la restitution du dépôt de garantie qui est d'1 MOIS si les états des lieux entrée sortie comparés ne font pas valoir de dégradation, ou en l'absence d'état des lieux de sortie au départ du locataire fixé dans son préavis et si en outre l'agence a refusé toute restitution des clés. En cas d'obligation pour une partie de recours à huissier, les frais sont partagés, en cas de refus de l'agence de faire l'état des lieux de sortie et de se voir rendre les clés au départ, le locataire obligé de faire recours à huissier, et en l'occurence suite à une lettre de l'agence demandant une indemnité d'occupation du fait de sa seule carence, peut demander le remboursement total des frais d'huissier.
Un état des lieux de sortie après départ n'en est pas un et a pour conséquence si accepté par le locataire avec la restitution des clés de confirmer un départ déporté (avec tous ses inconvénients de responsabilité du locataire après départ, d'indemnité d'occupation après départ...), il ne faut pas l'accepter. Va falloir que certaines agences révisent le droit civil et leurs obligations et cessent de prendre propriétaires et locataires pour des c....
Cette agence est exceptionnelle! Quel talent en sciences humaines! Quelles connaissances juridiques détaillées et complètes! Quel souci de l''intérêt de l'immeuble et des parties!!! Ce souci de sécurité qu'elle a, pour autrui et pour vous, et qui lui interdit de recevoir même des clés à distance!!!
Votre agence c'est du n'importe quoi!
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