L’agence refuse l’état des lieux à cause du confinement [Résolu]

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 Ulpien1 -
Bonjour,

J’ai donné mon préavis le 2 mars, l’agence en a accusé réception et à préciser que le préavis courrait donc jusqu’au 2 avril. L’agence en question ne m’a pas proposé de datte d’état des lieux de sortie malgré le fait que j’avais formulé cette demande dans le courrier préavis.

Le 14 mars j’ai signé un nouveau bail et emménagé dans le nouveau logement. L’ancien logement est donc vide. L’agence m’a envoyé un mail le 19 mars en expliquant qu’à cause des mesures de confinement ils ne pourraient pas réaliser l’état des lieux le 2 avril... et que je serais redevable d’indemnités locative; sans mentionner de montant ni de durée (personne ne sait jusqu’à quand durera le confinement)

Dans un premier mail aujourd’hui je leur ai répondu que ce n’était pas de mon fait et que je ne pourrais pas assumé des indemnités locatives étant déjà engagé sur un logement (dont j’ai déjà réglé un mois de loyer et la caution). Je leur ai proposé de se déplacer en respectant les gestes barrières (1 m de distance, port de gant et de masque lors de l’état des lieux) de de venir faire l’état de lieux; ce déplacement concerne le cadre professionnel et c’est une situation impérieuse.

Refus de leur part...

Dans cette période de crise majeure l’agence ne peut elle pas reporter l’état des lieux sans appliquer quelconque frais locatif ? Surtout que je ne vis plus dans le logement !!! J’ai d’ores et déjà cherché à contacter un huissier pour qu’il réalise l’état des lieux mais vous vous en doutez c’est compliqué avec le confinement ...

Je suis un peu perdu et abasourdie par cette demande de l’agence... que puis je dire ou faire afin de régler cette situation ?

Merci d’avance

6 réponses

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27 mars 2020
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Bonjour,
Vous leur dites qu'ils se débrouillent pour missionner un huissier pour l'état des lieux et vous renvoyez les clés par courrier RAR avant la fin du préavis.
(trouvez une Poste ouverte ....)
anemonedemer
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PS : l'EDLS n'est en rien obligatoire. Si pas d'EDLS, le logement est réputé remis en bon état. L'important c'est de RENDRE LES CLES (et de pouvoir le prouver)

Merci pour cette réponse. J’ai trouvé cette article très intéressant, puis je en citer des passages dans le prochain mail ?

https://www.pap.fr/actualites/fin-et-debut-du-bail-en-periode-de-confinement/a21602

Concrètement l’état des lieux à distance est possible et la remise des clefs par envois postale aussi.
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vendredi 27 mars 2020
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27 mars 2020

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. J'ai acheté un appartement récemment et devais rendre l'ancien cette semaine. J'ai maintenant un crédit en cours et peux difficilement assumer les 2 loyers. Evidemment l'agence fait l'autruche et ne veut rien entendre. A croire que ça les arrangent bien de pouvoir ainsi continuer à percevoir les loyers sans rien faire.

Avez vous réussi à vous arranger avec la votre?

Manon

Notre seule solution pour le moment c’est de faire remettre les clefs à un huissier et de lui faire constater l’état des lieux.

Vous pouvez quand même préciser à l’agence que le ministère de la cohésion du territoire précise sur son site que les Etat des lieux sont possibles en respectant les gestes barrières !

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/foire-aux-questions-logement-les-consequences-de-la-propagation-du-covid-19
Bonjour
La question est délicate en raison de l'imprécision des textes et d'un manque de"" synchronisation" entre les membres du gouvernement.
Si on interprète strictement le décret, l'agent immobilier peut se déplacer pour effectuer l'état des lieux , mais pas vous car pour vous ce n'est pas un déplacement professionnel ;
Quant à l'avis du ministère de la cohésion du territoire , il peut lui être opposé le non respect des mesures de sécurité:<la distance entre les personnes c'est bien beau, mais quid du cas ou le propriétaire ou le locataire est porteur sain? Si le locataire est porteur sain, qui peut affirmer qu''au moment où il quitte les lieux le local n' est plus infecté et ne nécessite aucun traitement de désinfection?Ne pas oublier que sur la durée de vie du virus, les scientifiques sont loin d'en connaitre tous les cas, les chinois ayant constaté des délais allant de quelques heures à plusieurs jours selon le support.

Merci de votre réponse. Nous avons pris contact avec un huissier afin de lui remettre les clef. Ce dernier nous précise qu’il peut réaliser l’état des lieux seul dans le logement, ce qui nous convient.

L’agence pourrait elle se retourner contre nous vis à vis de l’état des lieux réalisés par l’huissier ?

Merci encore pour toute vos réponses
BmV
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27 mars 2020
9 421 > Coronagence
" L’agence pourrait elle se retourner contre nous vis à vis de l’état des lieux réalisés par l’huissier ? " : pas du tout.
Un état réalisé par huissier fait foi.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -
Détails ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
> BmV
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27 mars 2020

Merci en tout cas pour les réponses concernant l’huissier. Soit on signifier à l’agence que nous allons mandater un huissier ? Si oui doit on le faire par recommander avec AR ou un simple mail suffit ? L’huissier au téléphone nous dit d’avertir l’agence que nous avons contacté un huissier, doit ils sont conciliants soit on valide son intervention.
BmV
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27 mars 2020
9 421 > Coronagence
Selon les textes, c'est à l'huissier de prévenir les parties de son intervention.

Mais vous pouvez toujours adapter votre action en fonction de la situation.
> BmV
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27 mars 2020

Très bien merci de cette précision !
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27 mars 2020
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" le local n' est plus infecté et ne nécessite aucun traitement de désinfection? " : quel texte oblige un bailleur, un locataire, un huissier ou un agent immobilier à certifier que le local en question est exempt de "résidus" de virus ?

Un diagnostic obligatoire a-t-il été créé récemment à cet effet ?
> BmV
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27 mars 2020

J’avais mal lu... je pensais que c’était une affirmation. L’huissier ne nous a en tout rien préciser quand à une éventuelle désinfection du logement. Il nous a juste précisé qu’il réaliserait l’état des lieux seul.
Valenchantée
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27 mars 2020
4 472 > Coronagence
C'est du n'importe quoi cette désinfection, le virus n'est même pas "aérien", il ne se transmet que par contact, de personne à personne. Et les scientifiques disent qu'au pire, il reste 3 heures seulement et grand maximum sur une surface inerte. On n'arrête pas de le dire à la télé.
> Valenchantée
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27 mars 2020

Bonjour Val on voit bien que vous n'êtes pas au contact du milieu médical. Ce que l'on dit à la télé est une chose, ce qui se dit sans le milieu concerné en est une autre.Personne ne connait exactement la durée de vie de ce virus et les conditions de contamination par un support.
Valenchantée
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27 mars 2020
4 472 > Ulpien1
Mais il y a des médecins aussi qui parlent à la télé ... ce sont aussi ces médecins qui disent ce que j'ai dit ...
> Valenchantée
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Oui, mais il y en a beaucoup d'autres qui disent le contraire, notamment chinois et allemands, ce qui signifie que personne ne sait exactement pour l'instant.Alors dans le doute, il faut s'abstenir chaque fois qu'on le peut.
Bonjour
Vous avez mal lu ma remarque. Elle n'est pas là pour aussitôt rechercher un texte, mais simplement pour souligner que le propriétaire par exemple est fondé pour des raisons de sécurité évidentes , à refuser de procéder à l'état des lieux personnellement (contrairement à ce que laisse entendre le ministre de la" cohésion" des terrotoires.
Dans votre cas, l'agence ne pourra rien contre vous, car vous êtes dans le cas de l'alinéa 2 de l'art relatif à l'état des lieux.

Pardonnez alors la mauvaise interprétation de votre message. Il est évident que la dame de l’agence refuse de se déplacer pour des raisons sanitaires. Ce que nous comprenons très bien. Nous avions proposer de le faire à distance par envois de photos... elle a évidemment refusé. Notre dernier recours est donc l’huissier et je vous remercie de nous confirmer qu’une fois celui ci mandater l’agence ne pourra pas se retourner contre nous. L’agence nous a envoyer la demande de paiement pour avril ... on va donc je pense rappeler l’huissier et le fait intervenir dès lundi. Ainsi les clefs seront remise avant la date de fin de préavis et nous serons enfin (je l’espère) débarrasser de toute ce Histoire.
BmV
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27 mars 2020
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" le propriétaire par exemple est fondé pour des raisons de sécurité évidentes " : mouais...
A priori, pas faux à la base et plutôt logique, mais ....

... en cas de procédure contentieuse éventuelle, il faudra encore arriver à prouver qu'il y avait concrètement des « raisons évidentes de sécurité », étayées par des constats, des textes opposables, etc. et non pas supposées
Ce qui en l'état actuel des choses est loin d'être prouvé juridiquement.

On est là dans le domaine de la chasse à la petite bête, certes, mais sait-on jamais...
> BmV
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dans un texte il y a la lettre et l'esprit...
BmV
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9 421 > Ulpien1
Et donc ?

Je reviens vers vous suite à une nouvelle réponse de l’agence.

Celle ni nous dit que même si nous remettons les clefs à un huissier et même si celui ci effectue l’état des lieux nous serons toujours considérés comme locataire puisque l’huissier n’a pas le droit de déposer les clef dans la boîte au lettre de l’agence. Concrètement elle nous explique que peut importe notre recours à un huissier nous resterons redevable d’indemnités locative et l’huissier engage sa responsabilité en gardant les clefs ... quels texte de lois cherchent elle à faire appliquer ? À mon humble avis une fois l’huissier mandater nous ne pouvons plus être considéré comme locataire ... merci d’avance de vos réponses
anemonedemer
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Avez-vous posé la question à l'huissier ? Il doit avoir rencontré ce cas assez souvent ces jours-ci ....
> anemonedemer
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27 mars 2020

Après avoir rappelé l’huissier celui ci me précise qu’elle fait du chantage. Sa responsabilité ne serait nullement être engagée. Nous le rappelons lundi matin pour fixer le rendez-vous et lancer la démarche. Je vous tiendrais évidemment au courant de la suite des événements mais nous sommes en bonne voie ! Sincèrement mille merci à vous tous !
BmV
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Un exploit d'huissier comme un état des lieux ou une remise de clefs n'est pas contestable, c'est un auxiliaire de justice assermenté.
L'agence vous met le pression, c'est tout.
> BmV
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C’est ce que nous confirme l’huissier au téléphone ! Rendez vous lundi matin pour la suite ! Merci encore de vos réponses intelligentes et intelligibles ! :)
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