Notification compromis par email recommandé
piroch172
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Modifié le 19 mars 2020 à 02:46
piroch172 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2020 - 19 mars 2020 à 16:13
piroch172 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2020 - 19 mars 2020 à 16:13
bonjour, suite signature compromis le 3/3 achat avec mon épouse en séparation de bien 50/50. Mon épouse reçoit la notification sur son email mardi 17/3 12h. je ne reçois rien sur mon email. je prévient mon notaire mercredi après midi qui envoit un mail au notaire vendeur, (coronavirus, plus de réponses tél tout le monde en télétravail)
le mardi après midi mon épouse m'a envoyé par mail le contenu de la notification AR24.
puis-je considérer et faire valoir que ce mail de mon épouse (qui me l'envoyait pour que je l'imprime) constitue une (auto)-notification valable ?
merci de votre réponse prompte (délai de 10 jours)
bien cordialement
le mardi après midi mon épouse m'a envoyé par mail le contenu de la notification AR24.
puis-je considérer et faire valoir que ce mail de mon épouse (qui me l'envoyait pour que je l'imprime) constitue une (auto)-notification valable ?
merci de votre réponse prompte (délai de 10 jours)
bien cordialement
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