Achat d'une maison et problème de terrase

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 Alexounette -
Bonjour,

Avec mon conjoint nous avons signé une promesse d'achat pour une maison construite en 1975.
Seulement il y a 8 ans une véranda de quasiment 40 mètres carrés a été construite sans permis de construire.... mais elle figure sur le cadastre du village.

L'agent immobilier nous a spécifié dans un mail. Je cite : "
Je vous rappelle par la même occasion, qu'il y aura également une clause notifiant que la véranda (dont la facture vous sera fournie) a été bâtie sans permis de construire, bien qu'elle figure au cadastre. Pour rappel, la véranda a 8 ans, le délai de prescription pénal étant de 6 ans, et 10 ans pour la prescription administrative"...

Quel risque pourrions nous avoir?
Quelle démarche faut t'il faire ?

1 réponse

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Bonjour,
Vous auriez pu demander la régularisation par le vendeur AVANT la vente...
Sauf si signé depuis moins de 10 jours, c'est trop tard.
Vous devenez responsable = éventuellement devrez la démolir.

Nous n'avons signé aucune vente seulement une proposition d'achat valable Jusqu au 20 avril mais aucun compromis veritable
anemonedemer
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28 mars 2020
8 172 > Alexounette
Alors dans le compromis exigez la régularisation AVANT la signature. C'est une condition suspensive.
Avez-vous pris votre propre notaire ? C'est important (et pas plus cher).
> anemonedemer
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28 mars 2020

Très bien. Pas encore de notaire avec le covid19. Pas facile d'avancer on se renseigne rapidement avant d'acheter . Première acquisition pour nous on ne voudrais pas se faire avoir. Merci
anemonedemer
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28 mars 2020
8 172 > Alexounette
Bah pour le moment vous avez tout faux. Donc commencez par prendre un notaire et lui demander conseil avant de signer quoi que ce soit.
> anemonedemer
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28 mars 2020

D'accord merci beaucoup
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