Achat d'une maison et problème de terrase
Alexounette
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Alexounette -
Alexounette -
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons signé une promesse d'achat pour une maison construite en 1975.
Seulement il y a 8 ans une véranda de quasiment 40 mètres carrés a été construite sans permis de construire.... mais elle figure sur le cadastre du village.
L'agent immobilier nous a spécifié dans un mail. Je cite : "
Je vous rappelle par la même occasion, qu'il y aura également une clause notifiant que la véranda (dont la facture vous sera fournie) a été bâtie sans permis de construire, bien qu'elle figure au cadastre. Pour rappel, la véranda a 8 ans, le délai de prescription pénal étant de 6 ans, et 10 ans pour la prescription administrative"...
Quel risque pourrions nous avoir?
Quelle démarche faut t'il faire ?
Avec mon conjoint nous avons signé une promesse d'achat pour une maison construite en 1975.
Seulement il y a 8 ans une véranda de quasiment 40 mètres carrés a été construite sans permis de construire.... mais elle figure sur le cadastre du village.
L'agent immobilier nous a spécifié dans un mail. Je cite : "
Je vous rappelle par la même occasion, qu'il y aura également une clause notifiant que la véranda (dont la facture vous sera fournie) a été bâtie sans permis de construire, bien qu'elle figure au cadastre. Pour rappel, la véranda a 8 ans, le délai de prescription pénal étant de 6 ans, et 10 ans pour la prescription administrative"...
Quel risque pourrions nous avoir?
Quelle démarche faut t'il faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...