Congés payés imposés
Tafarel75
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mercredi 18 mars 2020
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18 mars 2020 à 15:22
lautre - 18 mars 2020 à 17:21
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1 réponse
Bonjour,
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3716-coronavirus-periode-vigilance-employeur-imposer-pose-conges-payes-rtt.html
Voir : congés payés situation 2
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
- 21. Puis-je imposer ............................
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.
Bonne suite.
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3716-coronavirus-periode-vigilance-employeur-imposer-pose-conges-payes-rtt.html
Voir : congés payés situation 2
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
- 21. Puis-je imposer ............................
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.
Bonne suite.
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