Terrain à cloturer
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Galinette9017
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18 mars 2020 à 13:55
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L'article 647 du code civil vous autorise à clôturer votre propriété.
Faites la déclaration correspondante à la mairie et clôturez....
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BmV
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Réponse à la mairie.
Galinette9017
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18 mars 2020 à 14:04
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Merci , c'est une déclaration particulière ?