Terrain à cloturer

Résolu
Galinette9017 Messages postés 43 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2022 - 18 mars 2020 à 13:51
BmV Messages postés 90494 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 18 mars 2020 à 14:25
Bonjour , j'ai acheter il y a une vingtaine d'années , une ferme avec du terrain autour , en particulier un bois . J'aimerais maintenant le clôturer , car je voudrais rapprocher mes animaux de la ferme , et de plus j'aimerais avoir un chien . Il y a des sentiers dans ce bois , ou des promeneurs passent . Quels sont mes droits ? Au cadastre , ils m'ont dit que je pouvais fermer toute ma propriété . Il y a un sentier de randonné qui a été balisé après notre achat de la propriété , mais personne ne nous a rien demandé . Au cadastre , il m'ont dit que si ce n'était pas le GR 5 , on ne pouvait pas nous empêcher de fermer . Qu'en pensez vous ? Merci de vos conseils .

3 réponses

BmV Messages postés 90494 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 18 024
18 mars 2020 à 13:55
L'article 647 du code civil vous autorise à clôturer votre propriété.

Faites la déclaration correspondante à la mairie et clôturez....
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BmV Messages postés 90494 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 18 024
18 mars 2020 à 14:25
Réponse à la mairie.
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Galinette9017 Messages postés 43 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2022
18 mars 2020 à 14:04
Merci , c'est une déclaration particulière ?
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