Surconsommation d’eau chez mon locataire Suite à une fuite
Ervanchazelle
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lundi 16 mars 2020
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16 mars 2020 à 05:38
Diverker - 16 mars 2020 à 09:40
Diverker - 16 mars 2020 à 09:40
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 mars 2020 à 08:37
16 mars 2020 à 08:37
Bonjour,
Légalement, le locataire paye sa consommation.
Après rien n'empêche un accord amiable entre vous.
Légalement, le locataire paye sa consommation.
Après rien n'empêche un accord amiable entre vous.
Bonjour
Vous.
Il vous appartient d'indemniser les pertes du locataire occasionnées par un défaut de la chose louée, cf 1721cc.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=59A66F1B6DA398AE7613A44F3786C386.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000006442792&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200316
Qui dois payer ?
Vous.
Il vous appartient d'indemniser les pertes du locataire occasionnées par un défaut de la chose louée, cf 1721cc.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=59A66F1B6DA398AE7613A44F3786C386.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000006442792&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200316