Signature définitive et remise des clefs pendant la quarantaine covid 19

Question

Bonjour, 
Je suis désespérée!!
Nous devons signer l’achat définitif de notre bien avec remise des clefs le 15avril 2020 et notre accord de prêt bancaire s’arrête le 26avril...
Comment faire si nous nous retrouvons dans une période de confinement à l’Italienne ???
Pouvons nous avoir des dérogations pour signer ?
Pour l'emprunt immobilier ???
Merci par avance, je ne trouve aucune réponse et n’arrive pas à joindre ma notaire.
Le banquier qui semble dépassé nous dit qu’il n’y a aucun recours concernant le prêt...
La vente va t elle tomber à l’eau ???
Marion

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
décret ou pas ;votre signature est placée sous l'incertitude de l'évolution sanitaire. il suffit que le notaire ou l'un des notaires de l'étude soit co ntaminé pour que l'ensemble du personnel de l'étude soit placé en confinement à domicile  et l'étude fermée.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Tant qu'il n'y a pas de décret personne ne pourra vous répondre. Pour le moment rien ne change dans vos plans. Signez plus tôt si vous avez des craintes.

djivi38 · Answer

bonjour,

Arrêté du 14 mars 2020 - civid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041722917/

cdt.

Thomas · Answer

Vous confondez durée de validité de l offre de prêt qui s éteint lorsque vous la signez et déblocage de fond au moment de la signature de l acte authentique

sand81 · Answer

bonjour pour nous on devait signer le 3 avril chez notaire pour remise des cles et aujourd'hui signature du pret bancaire électroniquement  que nous avons fait  le pret est valable 4 mois  et pour votre notaire il doit attendre la fin du confinement pour signature et la remise des cles

sand81 · Answer

Quelle est la durée de validité d'un compromis de vente ?
Un acheteur qui voit la signature de son acte de vente être repoussée est en droit de s’interroger quant à la durée de validité du compromis de vente qu’il a signé avant la mise en place du confinement. Généralement, la durée maximale de validité d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Si la date butoir est atteinte durant la période de confinement, la durée de validité du compromis de vente peut être prolongée. Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, rédigé par un notaire et signé par l’acheteur et le vendeur.

BON À SAVOIR

Ulpien1 · Answer

Bonjour
S'il n ,'est pas précisé dans le compromis que la date butoir est extinctive, la validité du compromis se poursuit , même après la date butoir. En effet cette date est alors la date à partir de laquelle l'une des parties peut engager une procédure judiciaire pour obliger l'autre partie récalcitrante à réitérer l'avant-contrat par acte authentique(jurisprudence constante cassation).
En d'autres termes, le compromis n'est caduc que si la date butoir est extinctive.

Signature définitive et remise des clefs pendant la quarantaine covid 19

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters