Signature définitive et remise des clefs pendant la quarantaine covid 19

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anemonedemer
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1 avril 2020
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Bonjour,
Je suis désespérée!!
Nous devons signer l’achat définitif de notre bien avec remise des clefs le 15avril 2020 et notre accord de prêt bancaire s’arrête le 26avril...
Comment faire si nous nous retrouvons dans une période de confinement à l’Italienne ???
Pouvons nous avoir des dérogations pour signer ?
Pour l'emprunt immobilier ???
Merci par avance, je ne trouve aucune réponse et n’arrive pas à joindre ma notaire.
Le banquier qui semble dépassé nous dit qu’il n’y a aucun recours concernant le prêt...
La vente va t elle tomber à l’eau ???
Marion

7 réponses

Bonjour
décret ou pas ;votre signature est placée sous l'incertitude de l'évolution sanitaire. il suffit que le notaire ou l'un des notaires de l'étude soit co ntaminé pour que l'ensemble du personnel de l'étude soit placé en confinement à domicile et l'étude fermée.
Bonjour,

Si vous avez la convocation notaire avec décompte des montants, vous pouvez dès à présent demander le déblocage des fonds et le montant du prêt sera envoyé vers le notaire.
Vous recommencerez à payer les échéances sans avoir encore les clés.

Cdlt
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Bonjour,
Tant qu'il n'y a pas de décret personne ne pourra vous répondre. Pour le moment rien ne change dans vos plans. Signez plus tôt si vous avez des craintes.
Merci pour vos réponses, nous nous sentons un peu moins seuls et je comprends bien que chaque réponse sera vite obsolète en ce moment...
Nous commençons à faire une croix sur cette signature et peut-être tenter une demande de nouveau prêt après la crise si la vendeuse nous attend ( de plus elle est actuellement en crédit relais..)
anemonedemer
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1 avril 2020
8 236 > Marion81
Voyez avec le notaire si vous pouvez avancer la date de signature .... ce sera mieux pour tout le monde, non ?
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anemonedemer
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ce décret n'interdit pas une signature d'un acte immobilier chez le notaire ni un déménagement ... ou alors j'ai mal lu !
djivi38
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7 596 > anemonedemer
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1 avril 2020

non non t'as bien lu ! je donne cet arrêté depuis avant-hier... juste pour infos ;-))
anemonedemer
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1 avril 2020
8 236 > djivi38
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2 avril 2020

Et il y en a un autre daté du 15 mars... qui complète/annule celui du 14
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id

et peut être encore un autre demain ....
Vous confondez durée de validité de l offre de prêt qui s éteint lorsque vous la signez et déblocage de fond au moment de la signature de l acte authentique
bonjour pour nous on devait signer le 3 avril chez notaire pour remise des cles et aujourd'hui signature du pret bancaire électroniquement que nous avons fait le pret est valable 4 mois et pour votre notaire il doit attendre la fin du confinement pour signature et la remise des cles
Je suis dans le même cas...
Prêt accepté le 3 mars et la signature doit se faire dans un délai de 4 mois...
Peut être que les notaires seront équipés de moyens qui permettent de signer les actes à distance...
anemonedemer
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1 avril 2020
8 236 > Elo
Oui : ça s'appelle une procuration. Mais dans l'immédiat c'est un peu compliqué.
Quelle est la durée de validité d'un compromis de vente ?
Un acheteur qui voit la signature de son acte de vente être repoussée est en droit de s’interroger quant à la durée de validité du compromis de vente qu’il a signé avant la mise en place du confinement. Généralement, la durée maximale de validité d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Si la date butoir est atteinte durant la période de confinement, la durée de validité du compromis de vente peut être prolongée. Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, rédigé par un notaire et signé par l’acheteur et le vendeur.

BON À SAVOIR
Bonjour
S'il n ,'est pas précisé dans le compromis que la date butoir est extinctive, la validité du compromis se poursuit , même après la date butoir. En effet cette date est alors la date à partir de laquelle l'une des parties peut engager une procédure judiciaire pour obliger l'autre partie récalcitrante à réitérer l'avant-contrat par acte authentique(jurisprudence constante cassation).
En d'autres termes, le compromis n'est caduc que si la date butoir est extinctive.
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