Bail avec 2 titulaires / départ

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djivi38
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26 mars 2020
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Bonjour,

Je loue un appartement dont le bail comportait à l'origine 2 personnes - un homme et une femme - non pacsées, non mariées.

Le garant était la mère de l'homme.

Cet homme a quitté l'appartement en août 2019, a envoyé un AR pour le signaler et le loyer a été régulièrement payé jusqu'à la date légale.

La femme est une haïtienne, travaillant en France, mais sans revenu suffisant selon moi.

Elle a fait appel à Action Logement qui lui a indiqué qu'elle pouvait rester dans l'appartement puisqu'elle est titulaire du bail.

J'ai donc accepté à condition qu'elle paie le loyer. Je n'ai rien changé au bail.

Je rencontre 2 difficultés:

- la personne qui est partie, réclame la caution de départ. Que puis-je faire?

- la femme ne paie plus le loyer. Puis-je faire appel à la garante, qui est la mère de l'homme qui est parti.

Merci de vos conseils.

1 réponse

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bonjour,

"la personne qui est partie, réclame la caution de départ. Que puis-je faire?"
Rien : dans ce cas, le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution") se rend après le départ du 2° titulaire du bail.
Il n'a qu'à s'arranger avec Mademoiselle.

"la femme ne paie plus le loyer. Puis-je faire appel à la garante, qui est la mère de l'homme qui est parti. "
Tout dépend l'engagement que cette dame a pris dans l'acte de cautionnement.

Voici un de mes topos (les 2 derniers § ne concernet pas cette location, mais pourraient vous être utiles un jour, donc, je les laisse) :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8413082-bail-a-deux-retrait#2
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf

« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »

cdt.
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