Etat des lieux après expulsion
Isabelle58
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djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant été expulsé, par rapport a de gros problèmes privés, après 20 ans d'occupation de l'appartement, l'état des lieux auquel je n'ai pu assister, mentionne, des sommes astronomiques pour un total de plus de 5000 euros......
11 portes a changer ( toutes les portes), alors que 6 étaient endommagés, et une cabine de douche basique valant grand max , colonne de douche incluse, 700 euros, facturée 1800.
Que puis je faire pour contrer cela ?
Ayant été expulsé, par rapport a de gros problèmes privés, après 20 ans d'occupation de l'appartement, l'état des lieux auquel je n'ai pu assister, mentionne, des sommes astronomiques pour un total de plus de 5000 euros......
11 portes a changer ( toutes les portes), alors que 6 étaient endommagés, et une cabine de douche basique valant grand max , colonne de douche incluse, 700 euros, facturée 1800.
Que puis je faire pour contrer cela ?
A voir également:
- État des lieux après expulsion
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Votre seul recours est la vétusté, mais si les portes ou la cabine ont été cassées, ce sera compliqué à prouver.
Votre seul recours est la vétusté, mais si les portes ou la cabine ont été cassées, ce sera compliqué à prouver.
bonjour,
" l'état des lieux auquel je n'ai pu assister"
Cet EDLS a-t-il été fait par un huissier ? Mandaté par qui ?
Ou vous aviez-vous mandaté quelqu'un pour vous représenter ?
cdt.
" l'état des lieux auquel je n'ai pu assister"
Cet EDLS a-t-il été fait par un huissier ? Mandaté par qui ?
Ou vous aviez-vous mandaté quelqu'un pour vous représenter ?
cdt.
bonjour,
donc EDLS incontestable au sujet des dégradations, mais le bailleur doit diminuer les retenues d'un % de vétusté qui, après 20 ans de location, est très fort... SAUF sur des éléments ce que vous auriez détérioré vous-même :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ».
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Avez-vous eu les justificatifs (devis ou factures) des retenues faites ?
--> Si non : les réclamer de suite.
--> Si oui : vous ne pouvez contester QUE le montant des retenues faites si la vétusté n'a pas été appliquée par votre bailleur et/ou si une dégradation sur telle chose a déjà été mentionnée sur l'EDLE (les 6 portes endommagées SI c'est mentionné sur votre EDLE).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
donc EDLS incontestable au sujet des dégradations, mais le bailleur doit diminuer les retenues d'un % de vétusté qui, après 20 ans de location, est très fort... SAUF sur des éléments ce que vous auriez détérioré vous-même :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ».
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Avez-vous eu les justificatifs (devis ou factures) des retenues faites ?
--> Si non : les réclamer de suite.
--> Si oui : vous ne pouvez contester QUE le montant des retenues faites si la vétusté n'a pas été appliquée par votre bailleur et/ou si une dégradation sur telle chose a déjà été mentionnée sur l'EDLE (les 6 portes endommagées SI c'est mentionné sur votre EDLE).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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