Etat des lieux après expulsion
Isabelle58
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15 mars 2020 à 16:11
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 mars 2020 à 21:32
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 mars 2020 à 21:32
A voir également:
- État des lieux après expulsion
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
15 mars 2020 à 20:34
15 mars 2020 à 20:34
Bonjour,
Votre seul recours est la vétusté, mais si les portes ou la cabine ont été cassées, ce sera compliqué à prouver.
Votre seul recours est la vétusté, mais si les portes ou la cabine ont été cassées, ce sera compliqué à prouver.
djivi38
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15 mars 2020 à 16:38
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bonjour,
" l'état des lieux auquel je n'ai pu assister"
Cet EDLS a-t-il été fait par un huissier ? Mandaté par qui ?
Ou vous aviez-vous mandaté quelqu'un pour vous représenter ?
cdt.
" l'état des lieux auquel je n'ai pu assister"
Cet EDLS a-t-il été fait par un huissier ? Mandaté par qui ?
Ou vous aviez-vous mandaté quelqu'un pour vous représenter ?
cdt.
djivi38
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Isabelle58
15 mars 2020 à 20:53
15 mars 2020 à 20:53
bonjour,
donc EDLS incontestable au sujet des dégradations, mais le bailleur doit diminuer les retenues d'un % de vétusté qui, après 20 ans de location, est très fort... SAUF sur des éléments ce que vous auriez détérioré vous-même :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ».
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Avez-vous eu les justificatifs (devis ou factures) des retenues faites ?
--> Si non : les réclamer de suite.
--> Si oui : vous ne pouvez contester QUE le montant des retenues faites si la vétusté n'a pas été appliquée par votre bailleur et/ou si une dégradation sur telle chose a déjà été mentionnée sur l'EDLE (les 6 portes endommagées SI c'est mentionné sur votre EDLE).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
donc EDLS incontestable au sujet des dégradations, mais le bailleur doit diminuer les retenues d'un % de vétusté qui, après 20 ans de location, est très fort... SAUF sur des éléments ce que vous auriez détérioré vous-même :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ».
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Avez-vous eu les justificatifs (devis ou factures) des retenues faites ?
--> Si non : les réclamer de suite.
--> Si oui : vous ne pouvez contester QUE le montant des retenues faites si la vétusté n'a pas été appliquée par votre bailleur et/ou si une dégradation sur telle chose a déjà été mentionnée sur l'EDLE (les 6 portes endommagées SI c'est mentionné sur votre EDLE).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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djivi38
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15 mars 2020 à 21:19
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Seules les portes notées endommagées sur l'EDLS peuvent être facturées. Et la vétusté après 20 ans représente une valeur résiduelle approchant quais zéro. peut être 10%.
De même pour la cabine de douche.
De même pour la cabine de douche.
djivi38
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Utilisateur anonyme
15 mars 2020 à 21:26
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Ben... j'ai pas dit le contraire....
Utilisateur anonyme
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djivi38
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15 mars 2020 à 21:28
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c'est juste un complément pas une contradiction !
La législation juridique et financière évolue en permanence...