Bail a deux retrait

Signaler
-
Messages postés
33845
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2020
-
Bonjour,
Suite a une séparation j ai quitte le logement depuis 3 ans. Je demande comment me retirer du bail a deux?
Sachant que nous sommes encore maries.
Merci

2 réponses

Messages postés
15792
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2020
3 918
Bonjour

Tant que vous êtes mariés vous êtes solidaire. Que vous soyez sur le bail ou pas.

Ensuite pour vous retirer du bail, il suffit d'envoyer votre congé, avec préavis. En précisant que vous quitter le logement.
Messages postés
33845
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2020
8 067
bonjour,

en complément, voici mon petit topo :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


cdt.
Dossier à la une