Taxe pour abri de jardin
Yveline131960
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HICBACQ -
HICBACQ -
Bonjour ,je vais faire l'acquisition d'une maison sur l'aquelle il y a un abri de jardin non déclaré à ce jour.Le propriétaire veux le déclaré avant la vente définitive. Pouvez vous me dire si c'est moi nouveau propriétaire qui va payer cette taxe .
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour,
Si le propriétaire le déclare avant la vente, c'est lui qui va payer !
C'est lui qui déclare, c'est lui le propriétaire...
Pourquoi ce serait à vous de payer ? Où est le problème ?
Cdt
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J'ajouterais cependant qu'il est susceptible de vous demander le montant ou la moitié lors de la signature, mais c'est bien sûr à négocier avant la date de la signature !
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Alors, si je comprend bien, l'ancien propriétaire a déposé un DP de régularisation en son nom logiquement et la taxe d'aménagement étant due par le demandeur, c'est lui qui la règlera. La TA n'a pas de rapport avec un quelconque acte de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...