Covid19 et annulation ceremonie

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 AF. -
Bonjour à tous

Avec les dernières annonces et les interdictions de se rassembler liées au Covid19, j'ai peur de devoir annuler ma cérémonie de mariage qui a lieu le 11/04

J'ai donc commencer à évoquer la possibilité que cela arrive avec les prestataires et le propriétaire de la salle refuse tout remboursement ou même déplacement de la date car il est stipulé dans le contrat que toute annulation inférieur à 1 mois n'entraînera pas de remboursement

Hors je suis ici contraint d'annuler par la loi et non par désirs ai je le moindre recours possible ?

Merci d'avance pour votre aide

10 réponses

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30 mars 2020
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Oui, arrêté.
Et paru au JO de ce jour et donc applicable maintenant.
Et pas avant !

Il y figurent (ô surprise !) des éléments plus précis et factuels qui ne figuraient nulle part ailleurs jusqu'alors . :
- une date limite, celle du 15 avril
- la précision que cela concerne les rassemblements que ce soit en milieu ouvert ou clos
- l'abrogation de l'arrêté du 9 mars de facto en contradiction.

" Il reprend les paroles du premier ministre ni plus ni moins " : non, il y a des éléments complémentaires et de précision, ce qui est normal.
Et même dans ce cas, maintenant c'est entériné, institutionnalisé et opposable, ce qu'il n'était pas avant aujourd'hui.

Il n'y a pas d'objection particulière sur le fond, mais sur la forme : un texte non promulgué n'est pas applicable, même par anticipation et n'est pas non plus applicable rétroactivement.

Conclusion ici (on peut le dire maintenant) : "AF" va hélas! devoir annuler sa cérémonie ou pour le moins la reporter après le 15 avril.
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30 mars 2020
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Bonjour,

Dans votre contrat il y a forcément une clause de force majeure.

Code civil article 1218

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=186FFD5FEA6299E2CAE34256C6DED6BD.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000032041431&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200313

Si le mariage devait réunir plus de 100 personnes, vous pouvez l'invoquer car c'est désormais interdit. SInon, il faudra attendre des directives plus stricts

Cette loi est d'ordre public, on ne peut pas l'exclure d'un contrat

Cordialement,
AN.Banker
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30 mars 2020
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Bonjour,

Paru aujourd'hui car le JO se publie quotidiennement et pas en direct mais arrêté signé hier, ça ne change rien à la discussion et aux réponses, comme énoncé

- une date limite, celle du 15 avril

La date du 15 avril était déjà présente
tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D53CD28C5C1910D50ED089F033DDD4F5.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000041704203&idArticle=LEGIARTI000041705018&dateTexte=20200310&categorieLien=cid#LEGIARTI000041705018

la précision que cela concerne les rassemblements que ce soit en milieu ouvert ou clos

C'était une notion déjà présente dans l'arrêté et appliqué

qu'il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassemblements mettant simultanément en présence plus de 1 000 personnes, même dans des espaces non clos ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire tous ces rassemblements dès lors qu'ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D53CD28C5C1910D50ED089F033DDD4F5.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000041704203&dateTexte=20200310

- l'abrogation de l'arrêté du 9 mars de facto en contradiction.

L'abrogation de l'arrêté précédent est logique mais reprend les mêmes termes, ils ont juste modifiés la restriction à 100 personnes

Si vous avez fini de troller la discussion, peut être pourriez vous apporter une réponse à la personne plutôt que de chercher des détails d'un arrêté que vous découvrez et que vous n'avez pas lu
BmV
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30 mars 2020
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" La date du 15 avril était déjà présente " : dans un arrêté qui vient d'être abrogé, par un arrêté qui aurait très bien pu modifier cette date.

Idem pour le nombre de personnes, la localisation, les conditions d'exercice et de contrôle, etc. dont il n'est jamais prédictible qu'ils soient reconduits à l'identique dans un nouvel arrêté !
La preuve : " ils ont juste (juste !) modifiés la restriction à 100 personnes"....

Donc avant de donner des opinions, on attend d'avoir le texte définitif et opposable.

Il n'est pas question de troller, mais de ne pas se lancer dans des considérations concrètes sur la base de supputations, de spéculations.
Qui ne sont pas une option dans le domaine législatif ou administratif.

Quant à la réponse, je l'ai donnée sur la base de l'arrêté de ce jour : il n'était juridiquement et objectivement pas possible de la donner avant puisque avant aujourd'hui seuls étaient interdits les rassemblements de plus de 1 000 personnes... et non pas de plus de 100.
AN.Banker
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30 mars 2020
2 389 > BmV
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30 mars 2020

Ne changez pas la discussion comme cela vous arrange, vous avez bien dit que cette date n'était pas présente:
Il y figurent (ô surprise !) des éléments plus précis et factuels qui ne figuraient nulle part ailleurs jusqu'alors . :
- une date limite, celle du 15 avril

ça ne peut pas être "plus précis" car la date est la même et ce n'est pas nouveau. Elle y figurait déjà, vous n'avez juste pas lu l'arrêté. Et en aucun cas la date aurait été avancé, et je l'ai bien dis, si vous avez lu les réponses (post 26) " C'est un décret général qui ne visera certainement pas à exclure les mariages et qui sera forcément reconduit sur la même durée minimum que l'ancien." . Tout comme vous n'aviez pas vu que cela s'appliquait aux rassemblement dans les endroits non clos, ce que vous ne reconnaissez pas puisque vous n'en faites plus mention bizarrement.

Idem pour le nombre de personnes, la localisation, les conditions d'exercice et de contrôle, etc.
C'est un arrêté général qui s'applique sur tout le territoire, il n'y a pas de détails comme vous pouvez vous l'attendre dans une loi.
La localisation, la France entière sauf disposition contraire prises et prévu dans le cadre du 3è et 4è paragraphe de l'article 1 déjà présent et de nouveau présent dans l'arrêté applicable.

les conditions d'exercice et de contrôle,
Aucun intérêt, c'est déjà prévu. Un arrêté est applicable par tout le monde et c'est aux représentants de tous les territoires d'en assurer l'exécution et le contrôle.

mais de ne pas se lancer dans des considérations concrètes sur la base de supputations, de spéculations.

La parole du premier ministre n'est pas supputations ni spéculations. A part s'il fait volte face et que son ministre de la santé a signé un arrêté différent, tout ceci était déjà connu. Mais vous cherchez la petite bête

J'arrête ici, vous faites perdre du temps à tout le monde. L'arrêté a été signé hier et a commencé à être appliqué dès hier sans même être publié car tout le monde à part vous était conscient que seul le nombre de personnes allait être modifié.
De plus vous critiquez mais vous ne lisez pas les arrêtés, inutile de continuer. La personne a déjà eu sa réponse et tout le reste n'est que perte de temps.
BmV
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30 mars 2020
9 463 > AN.Banker
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30 mars 2020

!

L’antériorité d'un arrêté ne signifie pas que dans une nouvelle mouture les mêmes éléments soient repris à la lettre et à l'identique.
C'est le cas ici pour certains d'entre eux, cela aurait très bien pu ne pas être, la date limite modifiée, des limites territoriales précisées, etc.

Ce qui est extraordinaire ici, c'est de faire fi des mécanismes de mise en place des directives régaliennes : en France, État de Droit, rien n'est imposé à la Nation si les procédures et formalismes exigés par la Loi ne sont pas respectées, notamment une parution au JO selon le cas.

Des obligations réglementaires, même verbalisées par le Premier ministre, ne sont opposables qu'une fois passées par les formes exigées par les textes.
Ce que certains ici semblent superbement vouloir ignorer et imaginer appliquer par anticipation des éléments réglementaires supposés, supputés ou espérés.

Il faudra sinon aller sur le site du "Monde" pour contester également avec virulence le commentaire du journaliste relevant la même absence de précisions.

" vous faites perdre du temps à tout le monde. " : uniquement à celles et ceux qui n'ont pas assimilé ne serait-ce que la hiérarchie des normes en Droit.

" a commencé à être appliqué dès hier sans même être publié " : appliqué par qui ?
À quel effet ?
Avec quel écrit ?
Merci de nous donner un exemple concret d'un agent public ayant signé un acte se référant d'un arrêté futur et encore inexistant !
AN.Banker
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30 mars 2020
2 389 > BmV
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30 mars 2020

Je n'ai pas à vous répondre et je n'ai rien à vous prouver, les gens ici iront voir les décisions prises par leurs mairies comme la mienne mais aussi celles pour ne pas les citer de la mairie de Paris ou encore de Lyon. Les lecteurs apprécieront également ou non les réponses données ici et étayées de liens les envoyant directement sur legifrance et argumentées. La réponse de droit a été donné concernant le problème, ce que vous n'avez pas fait :

Conclusion ici (on peut le dire maintenant) : "AF" va hélas! devoir annuler sa cérémonie ou pour le moins la reporter après le 15 avril.
Réponse hors sujet, la personne ici ne voulait pas savoir si elle devait ou non annuler sa cérémonie mais comment faire pour se faire rembourser auprès d'un prestataire. Pour le moment vous avez postez plein de messages mais aucune solution.

Vous ne me ferez pas perdre plus de temps, vos beaux discours n'ont d'effet sur moi. Il n'y a que vous dans ce contexte qui voulez faire perdre du temps à nous bénévoles qui apportons des réponses.
Vous n'êtes venu (sans même un bonjour, vous qui êtes si à cheval sur la politesse...) que pour chercher la petite bête et pour une réponse qui était certaine. Il était évident que l'arrêté reprendrait au moins la date du précédent (durant lequel le mariage ici à lieu) et qu'il n'allait pas faire exception pour ce type d'événement. De plus vous n'aviez même pas pris le temps de lire l'arrêté précédent avant de critiquer les réponses données. Dommage pour un modérateur, de venir envenimer les discussions pour rien et de ne pas prendre le temps de lire les textes ni même la question de l'auteur.
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30 mars 2020
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" Hors je suis ici contraint d'annuler par la loi " : QUELLE loi ????
Bonjour,

le décres interdisant les rassemblement de plus de 100 personnes ce qui est déjà mon cas et qui risque de sévir dans les jours à venir avec les quelques régions qui sont déjà passés à 50
BmV
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30 mars 2020
9 463 > AF.
" le décres interdisant les rassemblement de plus de 100 personnes " : quand a été pris ce décret et par qui ?
Où peut-on le lire ?
> BmV
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30 mars 2020

Le premier ministre ce jour,

Je ne sais pas où le trouver de manière officielle mais il a néanmoins était relayé par plusieurs journaux
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30 mars 2020
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Bonjour,
Avez-vous une assurance annulation ?
Et combien d'invités ? Si moins de 100 pas besoin d'annuler.
Bonjour

Merci pour vos débuts de réponse

Le mariage est signalé comme recevant 135 personnes sur le contrat

Nous n'avons malheureusement pas d'assurance...

Je ne vois aucune close de force majeure dans le contrat la close annulation indique juste les taux de remboursement en fonction des délais de prévenance '' quelque soit la raison''
> AN.Banker
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30 mars 2020

Après vérification c'est le cas pour le traiteur et le fleuriste je dois reverifier la facture du photographe qui se trouve chez moi
AN.Banker
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30 mars 2020
2 389 > AF.
Alors vous pourrez les faires annuler en vous appuyant également de cet article :

Article 1186

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.



https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=186FFD5FEA6299E2CAE34256C6DED6BD.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000032041200&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=

L'élément essentiel disparaît c'est pour eux le contrat de réservation de la salle
Anciennement il y avait le terme de "cause du contrat" qui elle englobait votre mariage pour tous vos contrats, elle a un peu disparu des radars de la loi mais son esprit est toujours là et est pris en compte par les juges pour juger de la validité d'un contrat. Contactez les cordialement et faites leur part de votre souhait d'annuler

Je pense que le plus simple pour vous est de demander à la mairie de vous donner un document annulant le mariage pour les raisons connues :-)
> AN.Banker
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30 mars 2020

Je vous remercie énormément pour votre aide !

Avant que j'envoi quoi que ce soit, ces articles s'appliquent bien au traiteur qui est situé en Belgique ?

Merci encore pour votre aide
AN.Banker
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30 mars 2020
2 389 > AF.
A vérifier mais le droit contractuel belge est très proche du français sur les principes, donc je pense qu'il existe un équivalent.
> AN.Banker
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30 mars 2020

Après un premier appel à la salle,

la gérante de la salle me dit qu'il s'agit d'une location sèche et que le nombre d'inviter ne peux donc pas entrer en compte.

elle attend une réponse de ses assurances et ses syndicats pour nous donner une réponse.
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30 mars 2020
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" Je ne sais pas où le trouver de manière officielle " : justement.

Il faudra, vous et vos prestataires, commencer par ça afin de connaître exactement les dispositions qui vous concernent respectivement dans ce contexte et les conséquences concrètes que cela implique.

Pour le moment, vous débattez tous dans un vide juridique, sur de simples résumés médiatiques approximatifs et incomplets.
AN.Banker
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30 mars 2020
2 389
sur de simples résumés médiatiques approximatifs et incomplets.

La parole d'un premier ministre n'est pas un résumé médiatique approximatif :-)
La publication du décret ou de l'arrêté n'est qu'une question d'heures, quand il sera publié au journal officiel.

Vous cherchez la petite bête, ça ne fait pas avancer le sujet. Mais si vous voulez on répondra demain matin...la même chose
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30 mars 2020
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" La parole d'un premier ministre n'est pas un résumé médiatique approximatif :-) " : si, quand il est transcrit dans un media selon un style propre à chaque journaliste, aussi honnête soit-il, car il ne pourra pas fournir les vrais détails opérationnels.
Forcément.

Exemple entre mille ► https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/13/ecoles-fermees-pendant-des-semaines-des-dizaines-de-milliards-d-euros-pour-soutenir-l-economie-la-france-affronte-l-epidemie_6032900_3244.html

Intéressant d'y noter la phrase : « Aucune indication supplémentaire n’a pour l’instant été communiquée par le gouvernement, notamment sur l’application immédiate de ces mesures et leur champ exact d’application. », puisque pour le moment personne ne sait rien de plus.
Même les journalistes dont c'est pourtant le métier de savoir et de chercher la petite bête !
CQFD

" quand il sera publié au journal officiel. " : on connaîtra alors les cas de figure, les détails techniques et juridiques, l'étalement dans le temps, etc.
Mais alors seulement.

Il est donc urgent d'attendre !
xplom
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ben moi qui compte faire la fiesta dimanche avec 400 personnes , on est dans le vide complet...
100 à la fois c'est bon ? c'est un pot de départ on va pas venir tous à la même heure ! entre les lèves tôt et les pas réveillé y'aura du roulement, et autant de risque...
pour info la gendarmerie de mon bled savait rien à 15:00 de la situation
AN.Banker
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2 389 > xplom
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Vous verrez demain s'il est publié. Si c'est le cas et 400 personnes étant attendu, il faudra annuler. A négocier avec les autorités s'ils autorisent un comptage pour ne pas dépasser 100 mais j'en doute car au final, une personne qui resterait toute la journée pourrait contaminer les 399 autres, ça ne rentre pas avec la logique derrière l'arrêté.

Si vous voulez le trouver facilement vous pouvez aller sur cet article https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid

En bas :

Liens relatifs à cet article
Cité par:

[...]
Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 (V) devrait devenir Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Et vous devriez voir une nouvelle ligne Arrêté du 13 mars 2020 - art. X (V)
xplom
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pfff crois bien que la gendarmerie est dépassée par les événements...
car question qui est en charge d'appliquer cette loi des 100 ?
anemonedemer
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8 200 > xplom
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Très franchement je pense que l'application est au bon vouloir de chacun...
Si le patron en appelle au "civisme" c'est bien que les contrôles et sanctions manquent.
Et comme les français sont peu respectueux des consignes ... on va bientôt se retrouver comme en Italie avec les hôpitaux au bord de la crise.
Après c'est chacun pour soi !
A ta santé !!!
xplom
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1 004 > anemonedemer
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bah on verra dimanche...
perso j'ai horreur de la foule , alors cette loi me dérange pas
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" Vous verrez demain s'il est publié. " : donc rien n'est encore publié ni même signé pour le moment, il n'est donc pas possible de savoir exactement les détails des mesures qui seront imposées par cet arrêté à venir, les mesures contenues dans des arrêtés similaires précédents n'étant pas forcément reconduites à l'identique !

Sauf évidemment à être médium ou vouloir avec obstination faire de la fiction juridique au niveau du droit public, administratif et constitutionnel ...

" Mais si vous voulez on répondra demain matin...la même chose " : ou pas.
AN.Banker
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Vous êtes seul dans votre discours stérile.
Les administrations, des entreprises privés appliquent déjà ce décret.
C'est un décret général qui ne visera certainement pas à exclure les mariages et qui sera forcément reconduit sur la même durée minimum que l'ancien. Il n'y aura pas d'exception ni de rédaction spécifique pour des rassemblements d'ordre privé

Mais si ça vous fait plaisir, continuez
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9 463
" appliquent déjà ce décret. " : QUEL décret ?
AN.Banker
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Arrêté pardon pas décret

Et le voilà publié et non seulement il est effectif depuis hier comme indiqué mais il reprend exactement les mêmes termes dans son article 1. Il reprend les paroles du premier ministre ni plus ni moins

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=99D787E4EBE46F4615B862D6E1B2EFF3.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000041721916&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041721601

Merci pour la perte de temps. J'espère que vous êtes bien satisfait maintenant
xplom
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1 004 > AN.Banker
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merci pour le lien !
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