Covid19 et annulation ceremonie

Ne changez pas la discussion comme cela vous arrange, vous avez bien dit que cette date n'était pas présente:
Il y figurent (ô surprise !) des éléments plus précis et factuels qui ne figuraient nulle part ailleurs jusqu'alors . :
- une date limite, celle du 15 avril
ça ne peut pas être "plus précis" car la date est la même et ce n'est pas nouveau. Elle y figurait déjà, vous n'avez juste pas lu l'arrêté. Et en aucun cas la date aurait été avancé, et je l'ai bien dis, si vous avez lu les réponses (post 26) " C'est un décret général qui ne visera certainement pas à exclure les mariages et qui sera forcément reconduit sur la même durée minimum que l'ancien." . Tout comme vous n'aviez pas vu que cela s'appliquait aux rassemblement dans les endroits non clos, ce que vous ne reconnaissez pas puisque vous n'en faites plus mention bizarrement.

Idem pour le nombre de personnes, la localisation, les conditions d'exercice et de contrôle, etc.
C'est un arrêté général qui s'applique sur tout le territoire, il n'y a pas de détails comme vous pouvez vous l'attendre dans une loi.
La localisation, la France entière sauf disposition contraire prises et prévu dans le cadre du 3è et 4è paragraphe de l'article 1 déjà présent et de nouveau présent dans l'arrêté applicable.

les conditions d'exercice et de contrôle,
Aucun intérêt, c'est déjà prévu. Un arrêté est applicable par tout le monde et c'est aux représentants de tous les territoires d'en assurer l'exécution et le contrôle.

mais de ne pas se lancer dans des considérations concrètes sur la base de supputations, de spéculations.

La parole du premier ministre n'est pas supputations ni spéculations. A part s'il fait volte face et que son ministre de la santé a signé un arrêté différent, tout ceci était déjà connu. Mais vous cherchez la petite bête

J'arrête ici, vous faites perdre du temps à tout le monde. L'arrêté a été signé hier et a commencé à être appliqué dès hier sans même être publié car tout le monde à part vous était conscient que seul le nombre de personnes allait être modifié.
De plus vous critiquez mais vous ne lisez pas les arrêtés, inutile de continuer. La personne a déjà eu sa réponse et tout le reste n'est que perte de temps.

!

L’antériorité d'un arrêté ne signifie pas que dans une nouvelle mouture les mêmes éléments soient repris à la lettre et à l'identique.
C'est le cas ici pour certains d'entre eux, cela aurait très bien pu ne pas être, la date limite modifiée, des limites territoriales précisées, etc.

Ce qui est extraordinaire ici, c'est de faire fi des mécanismes de mise en place des directives régaliennes : en France, État de Droit, rien n'est imposé à la Nation si les procédures et formalismes exigés par la Loi ne sont pas respectées, notamment une parution au JO selon le cas.

Des obligations réglementaires, même verbalisées par le Premier ministre, ne sont opposables qu'une fois passées par les formes exigées par les textes.
Ce que certains ici semblent superbement vouloir ignorer et imaginer appliquer par anticipation des éléments réglementaires supposés, supputés ou espérés.

Il faudra sinon aller sur le site du "Monde" pour contester également avec virulence le commentaire du journaliste relevant la même absence de précisions.

" vous faites perdre du temps à tout le monde. " : uniquement à celles et ceux qui n'ont pas assimilé ne serait-ce que la hiérarchie des normes en Droit.

" a commencé à être appliqué dès hier sans même être publié " : appliqué par qui ?
À quel effet ?
Avec quel écrit ?
Merci de nous donner un exemple concret d'un agent public ayant signé un acte se référant d'un arrêté futur et encore inexistant !

Je n'ai pas à vous répondre et je n'ai rien à vous prouver, les gens ici iront voir les décisions prises par leurs mairies comme la mienne mais aussi celles pour ne pas les citer de la mairie de Paris ou encore de Lyon. Les lecteurs apprécieront également ou non les réponses données ici et étayées de liens les envoyant directement sur legifrance et argumentées. La réponse de droit a été donné concernant le problème, ce que vous n'avez pas fait :

Conclusion ici (on peut le dire maintenant) : "AF" va hélas! devoir annuler sa cérémonie ou pour le moins la reporter après le 15 avril.
Réponse hors sujet, la personne ici ne voulait pas savoir si elle devait ou non annuler sa cérémonie mais comment faire pour se faire rembourser auprès d'un prestataire. Pour le moment vous avez postez plein de messages mais aucune solution.

Vous ne me ferez pas perdre plus de temps, vos beaux discours n'ont d'effet sur moi. Il n'y a que vous dans ce contexte qui voulez faire perdre du temps à nous bénévoles qui apportons des réponses.
Vous n'êtes venu (sans même un bonjour, vous qui êtes si à cheval sur la politesse...) que pour chercher la petite bête et pour une réponse qui était certaine. Il était évident que l'arrêté reprendrait au moins la date du précédent (durant lequel le mariage ici à lieu) et qu'il n'allait pas faire exception pour ce type d'événement. De plus vous n'aviez même pas pris le temps de lire l'arrêté précédent avant de critiquer les réponses données. Dommage pour un modérateur, de venir envenimer les discussions pour rien et de ne pas prendre le temps de lire les textes ni même la question de l'auteur.

" le décres interdisant les rassemblement de plus de 100 personnes " : quand a été pris ce décret et par qui ?
Où peut-on le lire ?

Le premier ministre ce jour,

Je ne sais pas où le trouver de manière officielle mais il a néanmoins était relayé par plusieurs journaux

Merci beaucoup pour votre aide,

Cela s'applique t il également au photographe/fleuriste ? Ainsi que notre traiteur(belge)

Vos contrats avec ces prestataires font mention qu'ils sont établi dans le cadre de votre mariage à telle date et dans cette salle ?

Après vérification c'est le cas pour le traiteur et le fleuriste je dois reverifier la facture du photographe qui se trouve chez moi

Alors vous pourrez les faires annuler en vous appuyant également de cet article :

Article 1186

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041200/2016-10-01/

L'élément essentiel disparaît c'est pour eux le contrat de réservation de la salle
Anciennement il y avait le terme de "cause du contrat" qui elle englobait votre mariage pour tous vos contrats, elle a un peu disparu des radars de la loi mais son esprit est toujours là et est pris en compte par les juges pour juger de la validité d'un contrat. Contactez les cordialement et faites leur part de votre souhait d'annuler

Je pense que le plus simple pour vous est de demander à la mairie de vous donner un document annulant le mariage pour les raisons connues :-)

ben moi qui compte faire la fiesta dimanche avec 400 personnes , on est dans le vide complet...
100 à la fois c'est bon ? c'est un pot de départ on va pas venir tous à la même heure ! entre les lèves tôt et les pas réveillé y'aura du roulement, et autant de risque...
pour info la gendarmerie de mon bled savait rien à 15:00 de la situation

Vous verrez demain s'il est publié. Si c'est le cas et 400 personnes étant attendu, il faudra annuler. A négocier avec les autorités s'ils autorisent un comptage pour ne pas dépasser 100 mais j'en doute car au final, une personne qui resterait toute la journée pourrait contaminer les 399 autres, ça ne rentre pas avec la logique derrière l'arrêté.

Si vous voulez le trouver facilement vous pouvez aller sur cet article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041868007/2020-05-12/

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[...]
Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 (V) devrait devenir Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Et vous devriez voir une nouvelle ligne Arrêté du 13 mars 2020 - art. X (V)

pfff crois bien que la gendarmerie est dépassée par les événements...
car question qui est en charge d'appliquer cette loi des 100 ?

merci pour le lien !