Sujet Précédent Sujet Suivant

Annulation des cours dans un centre culturel

drfi_2020 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 13 mars 2020 à 17:20
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 mars 2020 à 22:13
Bonjour
A la recherche de retour d'expérience vis à vis d'un centre culturel qui annule des cours , et qui précise qu'il n'est pas question de rembourser les inscription en évoquant la force majeure.
Est-ce bien légitime?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
13 mars 2020 à 22:13
Bonjour

Se reporter au Code Civil Art. L1218..

Voir si l'empêchement est temporaire ou définitif..

Si uniquement temporaire les obligations sont reportées..

Si définitif le prestataire est libéré des ses obligations. On ne peut lui opposer le L1217..

En bref il est probable le prestataire doive reporter sa prestation (Sauf si impossibilité). Le mettre en demeure..

A+
1

Discussions similaires

Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
courrier sdg
mokhtar -
Afrikarnak -

2 réponses
Remboursement du carte achat cb en Cour de france
Hawa -
den -

1 réponse
Pourquoi le Centre Européen de formation existe-t-il encore malgré les plaintes?
kanna38 -
SDWilliams -

1 réponse
passeport en cours de production
lbgt34 -
jodelariege -

19 réponses