Annulation des cours dans un centre culturel
drfi_2020
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
A la recherche de retour d'expérience vis à vis d'un centre culturel qui annule des cours , et qui précise qu'il n'est pas question de rembourser les inscription en évoquant la force majeure.
Est-ce bien légitime?
A la recherche de retour d'expérience vis à vis d'un centre culturel qui annule des cours , et qui précise qu'il n'est pas question de rembourser les inscription en évoquant la force majeure.
Est-ce bien légitime?
A voir également:
- Annulation des cours dans un centre culturel
- En cours d'acheminement - Guide
- Centre sdg - Forum Louer un logement
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Bonjour
Se reporter au Code Civil Art. L1218..
Voir si l'empêchement est temporaire ou définitif..
Si uniquement temporaire les obligations sont reportées..
Si définitif le prestataire est libéré des ses obligations. On ne peut lui opposer le L1217..
En bref il est probable le prestataire doive reporter sa prestation (Sauf si impossibilité). Le mettre en demeure..
A+
Se reporter au Code Civil Art. L1218..
Voir si l'empêchement est temporaire ou définitif..
Si uniquement temporaire les obligations sont reportées..
Si définitif le prestataire est libéré des ses obligations. On ne peut lui opposer le L1217..
En bref il est probable le prestataire doive reporter sa prestation (Sauf si impossibilité). Le mettre en demeure..
A+
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