Annulation des cours dans un centre culturel
drfi_2020
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 mars 2020 à 22:13
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 mars 2020 à 22:13
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Afrikarnak
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13 mars 2020 à 22:13
13 mars 2020 à 22:13
Bonjour
Se reporter au Code Civil Art. L1218..
Voir si l'empêchement est temporaire ou définitif..
Si uniquement temporaire les obligations sont reportées..
Si définitif le prestataire est libéré des ses obligations. On ne peut lui opposer le L1217..
En bref il est probable le prestataire doive reporter sa prestation (Sauf si impossibilité). Le mettre en demeure..
A+
Se reporter au Code Civil Art. L1218..
Voir si l'empêchement est temporaire ou définitif..
Si uniquement temporaire les obligations sont reportées..
Si définitif le prestataire est libéré des ses obligations. On ne peut lui opposer le L1217..
En bref il est probable le prestataire doive reporter sa prestation (Sauf si impossibilité). Le mettre en demeure..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...