Annulation de la réservation de la part de l'hotelier
Torseur 06
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir un renseignement.
J'ai réservé une chambre d'hôtel pour 1 nuit par internet par le biais d'un site de réservation d'hôtel (pas le site de l'hôtelier même). C'est pour une date assez lointaine dans 1 an. J'ai payé en avance l'intégralité de la chambre pour 45 €.
L'hôtelier m'a appelé le lendemain de ma réservation m'indiquant qu'il ne pourrait pas honorer la réservation étant donné qu'ils étaient complets ce soir là car une boite d'événementiel avait réservé l'hôtel en entier pour ce soir là. (événement sportif à proximité). Il me demande d'annuler ma réservation sans frais auprès du site de réservation.
Pourtant à l'heure d'aujourd'hui sur le site de réservation d'hôtel les chambres sont toujours disponibles mais à 130 € de la même manière que sur le site de l'hôtelier lui même.
Pourtant l'hôtelier me dit que l'hôtel est bien complet ce soir là et que c'est un problème informatique du gérant du système informatique de réservation.
Par conséquent il me demande d'annuler ma réservation ce soir là. Je lui ai demandé qu'il m'envoie un email pour me confirmer que sa réservation ne pourra être honorée mais il refuse. Il me dit que si je viens, même avec ma réservation je ne pourrais pas prendre ma chambre.
Au final, j'ai plusieurs doutes.
_ Soit l'hôtel est de mauvais foi et n'est pas complet et l'hôtelier essaie d'annuler ma réservation car j'ai obtenu un prix très intéressant.
_ Soit l'hôtel est de bonne foi mais se décharge en me demandant d'annuler moi même la réservation.
D'après la loi, comme l'hôtelier annule de lui même la réservation, n'est il pas tenu de me rembourser le double des sommes versées ? (Soit 45*2 = 90 €)
Je ne sais pas si cela s'applique dans mon cas car ce ne sont pas à proprement parlé des arrhes que j'ai versé mais le prix de la chambre elle même.
Merci à vous !
Je viens vers vous pour avoir un renseignement.
J'ai réservé une chambre d'hôtel pour 1 nuit par internet par le biais d'un site de réservation d'hôtel (pas le site de l'hôtelier même). C'est pour une date assez lointaine dans 1 an. J'ai payé en avance l'intégralité de la chambre pour 45 €.
L'hôtelier m'a appelé le lendemain de ma réservation m'indiquant qu'il ne pourrait pas honorer la réservation étant donné qu'ils étaient complets ce soir là car une boite d'événementiel avait réservé l'hôtel en entier pour ce soir là. (événement sportif à proximité). Il me demande d'annuler ma réservation sans frais auprès du site de réservation.
Pourtant à l'heure d'aujourd'hui sur le site de réservation d'hôtel les chambres sont toujours disponibles mais à 130 € de la même manière que sur le site de l'hôtelier lui même.
Pourtant l'hôtelier me dit que l'hôtel est bien complet ce soir là et que c'est un problème informatique du gérant du système informatique de réservation.
Par conséquent il me demande d'annuler ma réservation ce soir là. Je lui ai demandé qu'il m'envoie un email pour me confirmer que sa réservation ne pourra être honorée mais il refuse. Il me dit que si je viens, même avec ma réservation je ne pourrais pas prendre ma chambre.
Au final, j'ai plusieurs doutes.
_ Soit l'hôtel est de mauvais foi et n'est pas complet et l'hôtelier essaie d'annuler ma réservation car j'ai obtenu un prix très intéressant.
_ Soit l'hôtel est de bonne foi mais se décharge en me demandant d'annuler moi même la réservation.
D'après la loi, comme l'hôtelier annule de lui même la réservation, n'est il pas tenu de me rembourser le double des sommes versées ? (Soit 45*2 = 90 €)
Je ne sais pas si cela s'applique dans mon cas car ce ne sont pas à proprement parlé des arrhes que j'ai versé mais le prix de la chambre elle même.
Merci à vous !
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3 réponses
Je me permets de relancer mon propre sujet en le résumant en une question.
Je résume ma demande :
Si l'hôtelier annule ma réservation alors que je l'ai déjà entièrement payé par internet (45 €), est ce que l'hôtelier doit me rembourser le double de ces 45 € (soit 90 €) ?
Je vous remercie de vos réponses !
Je résume ma demande :
Si l'hôtelier annule ma réservation alors que je l'ai déjà entièrement payé par internet (45 €), est ce que l'hôtelier doit me rembourser le double de ces 45 € (soit 90 €) ?
Je vous remercie de vos réponses !
Bonjour
Exact. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Mais comme tu es passé par un intermédiaire il y a risque que chacun se renvoi la balle.
A+
Exact. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Mais comme tu es passé par un intermédiaire il y a risque que chacun se renvoi la balle.
A+
Merci de votre réponse Afrikarnak.
Le problème c'est que ce ne sont pas des arrhes à proprement parler que j'ai versé mais plutôt le prix de la chambre entier. De plus, de mon côté l'annulation était gratuite jusqu'au dernier jour.
Je ne sais pas si cela change quelque chose au texte de loi dont vous parlez qui parle explicitement d'"arrhes" ?
Quand vous dites que chacun se renvoie la balle c'est entre le site Hotels.com et l'hôtelier lui même ?
Il me semblerait normal que ce soit l'hôtelier lui même qui me rembourse.
L'hôtelier m'a finalement envoyé la confirmation par email qu'il ne pourrait pas me recevoir malgré ma réservation mais que par conséquent c'est à moi d'annuler ma réservation car lui ne peut pas le faire auprès d'Hotels.com .
Qu'en pensez vous ? Dois je renvoyer un email à l'hotelier pour lui demander le remboursement de 45 € ? (en sachant que les 45 € déjà versés me seront remboursés en annulant sur Hotels.com)
Je vous remercie de votre aide !
@marylou ce ne sont pas de gros ennuis comme vous voyez mais quelques petites choses à me faire éclaircir par les érudits du forum
Le problème c'est que ce ne sont pas des arrhes à proprement parler que j'ai versé mais plutôt le prix de la chambre entier. De plus, de mon côté l'annulation était gratuite jusqu'au dernier jour.
Je ne sais pas si cela change quelque chose au texte de loi dont vous parlez qui parle explicitement d'"arrhes" ?
Quand vous dites que chacun se renvoie la balle c'est entre le site Hotels.com et l'hôtelier lui même ?
Il me semblerait normal que ce soit l'hôtelier lui même qui me rembourse.
L'hôtelier m'a finalement envoyé la confirmation par email qu'il ne pourrait pas me recevoir malgré ma réservation mais que par conséquent c'est à moi d'annuler ma réservation car lui ne peut pas le faire auprès d'Hotels.com .
Qu'en pensez vous ? Dois je renvoyer un email à l'hotelier pour lui demander le remboursement de 45 € ? (en sachant que les 45 € déjà versés me seront remboursés en annulant sur Hotels.com)
Je vous remercie de votre aide !
@marylou ce ne sont pas de gros ennuis comme vous voyez mais quelques petites choses à me faire éclaircir par les érudits du forum
Re:
Arrhes = somme versée à l'avance avant l'achèvement d'une prestation. Tu as donc - en principe- versé des arrhes.
Si le terme 'acompte' n'apparaît pas il s'agit bien d'arrhes par défaut..
S'il s'agissait d'un 'acompte' (Egal dans ton cas à l'intégralité de la prestation) le fait pour l'hôtelier de refuser la prestation entraîne le remboursement (+ D&I décidés par un Juge si Procédure). Alors que pour des arrhes c'est le L 1590 qui s'applique (Plus simple).
Tu peux contacter l'hôtelier et baser ta demande sur le L1590.. Ensuite selon la réponse il faudra aviser.
A+
Arrhes = somme versée à l'avance avant l'achèvement d'une prestation. Tu as donc - en principe- versé des arrhes.
Si le terme 'acompte' n'apparaît pas il s'agit bien d'arrhes par défaut..
S'il s'agissait d'un 'acompte' (Egal dans ton cas à l'intégralité de la prestation) le fait pour l'hôtelier de refuser la prestation entraîne le remboursement (+ D&I décidés par un Juge si Procédure). Alors que pour des arrhes c'est le L 1590 qui s'applique (Plus simple).
Tu peux contacter l'hôtelier et baser ta demande sur le L1590.. Ensuite selon la réponse il faudra aviser.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vois que vous avez encore des ennuis !
bonne soirée