Entetien chaudière
Laurent
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Modifié le 13 mars 2020 à 11:24
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 13 mars 2020 à 19:50
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 mars 2020 à 12:09
13 mars 2020 à 12:09
Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de souscrire un CONTRAT d'entretien.
Donc refusez de payer.
Vous avez par contre obligation de faire réaliser un entretien/contrôle annuel : vous appelez le chauffagiste de votre choix.
Vous n'avez aucune obligation de souscrire un CONTRAT d'entretien.
Donc refusez de payer.
Vous avez par contre obligation de faire réaliser un entretien/contrôle annuel : vous appelez le chauffagiste de votre choix.
djivi38
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Modifié le 13 mars 2020 à 20:02
Modifié le 13 mars 2020 à 20:02
bonjour,
"Lors de l'état des lieux, RAS aucune mention sur l'entretien passé ou à venir. "
Aviez-vous demandé, à la signature du contrat de location, la dernière attestation d'entretien annuelle de cette chaudière, afin de savoir à quel moment programmer un entretien par un pro de votre choix ?
Comme dit, un locataire n'a pas obligation de prendre un contrat d'entretien, mais il doit assurer un entretien annuel à ses frais.
Vous n'avez pas beaucoup de retard, donc faites-le faire le + tôt possible et tout ira bien : cet entretien annuel tombe peu de temps après votre entrée dans les lieux, mais c'est comme ça, et du moment que le bailleur/agence est en mesure de vous fournir une attestation récente (donc entretien fait régulièrement), c'est bien à vous de le faire maintenant.
S'il y a des pièces à changer, ne les faites pas changer vous-même, c'est à la charge du bailleur : fournissez-lui votre attestation (que vous devrez recevoir sous 15 jours après l'entretien) sur laquelle vous demanderez à votre professionnel de mentionner les pièces qui devraient être remplacées.
Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si votre bailleur/agence n'avait pas été en mesure de vous fournir une attestation toute récente, ça aurait été au bailleur de prendre en charge l'entretien, au titre de l'Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Je vous propose la lecture d'un de mes topos qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"Lors de l'état des lieux, RAS aucune mention sur l'entretien passé ou à venir. "
Aviez-vous demandé, à la signature du contrat de location, la dernière attestation d'entretien annuelle de cette chaudière, afin de savoir à quel moment programmer un entretien par un pro de votre choix ?
Comme dit, un locataire n'a pas obligation de prendre un contrat d'entretien, mais il doit assurer un entretien annuel à ses frais.
Vous n'avez pas beaucoup de retard, donc faites-le faire le + tôt possible et tout ira bien : cet entretien annuel tombe peu de temps après votre entrée dans les lieux, mais c'est comme ça, et du moment que le bailleur/agence est en mesure de vous fournir une attestation récente (donc entretien fait régulièrement), c'est bien à vous de le faire maintenant.
S'il y a des pièces à changer, ne les faites pas changer vous-même, c'est à la charge du bailleur : fournissez-lui votre attestation (que vous devrez recevoir sous 15 jours après l'entretien) sur laquelle vous demanderez à votre professionnel de mentionner les pièces qui devraient être remplacées.
Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si votre bailleur/agence n'avait pas été en mesure de vous fournir une attestation toute récente, ça aurait été au bailleur de prendre en charge l'entretien, au titre de l'Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Je vous propose la lecture d'un de mes topos qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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