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Expropriation en vue d'une deviation

tourbillon17400 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour,

La somme proposée pour ma maison et mon terrain ne me convient pas

Comment contester pour obtenir le juste prix

3 réponses

Réponse 1 / 3
gt.55 Messages postés 8916 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 432
 
Bonjour,

A lire : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelle-indemnite-peut-obtenir-en-cas-d-expropriation-article-4938.html

Vous avez un mois pour agir en interpellant la personne publique (état ou collectivité) qui vous propose l'indemnisation.

Il est très fréquent que la valeur initialement proposée soit minimale et soit revue à la hausse après contestation...

Cdt
3
Réponse 2 / 3
Ulpien1
 
bONJOUR
A quel stade en est la procédure d'expropriation?Qui est l'expropriant; l'Etat ou une collectivité territoriale?
1
Réponse 3 / 3
tourbillon17400 Messages postés 5 Statut Membre
 
bonjour

tout d abord merci de me repondre

le projet creation d'un rond point suite mise a 2 fois 2 voie route cognac angouleme

pour l instant proposition verbale 160 000 euros pour maison et terrain 3000 M CARRE

bien sur on ne touche pas au vignoble de cognac ils sont trop puissants
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Ulpien1
 
Bonjour
Si vous ne répondez pas précisément à mes questions, je ne peux rien vous dire.
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