Expropriation en vue d'une deviation
tourbillon17400
Messages postés
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Statut
Membre
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
La somme proposée pour ma maison et mon terrain ne me convient pas
Comment contester pour obtenir le juste prix
La somme proposée pour ma maison et mon terrain ne me convient pas
Comment contester pour obtenir le juste prix
3 réponses
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Bonjour,
A lire : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelle-indemnite-peut-obtenir-en-cas-d-expropriation-article-4938.html
Vous avez un mois pour agir en interpellant la personne publique (état ou collectivité) qui vous propose l'indemnisation.
Il est très fréquent que la valeur initialement proposée soit minimale et soit revue à la hausse après contestation...
Cdt
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bONJOUR
A quel stade en est la procédure d'expropriation?Qui est l'expropriant; l'Etat ou une collectivité territoriale? -
bonjour
tout d abord merci de me repondre
le projet creation d'un rond point suite mise a 2 fois 2 voie route cognac angouleme
pour l instant proposition verbale 160 000 euros pour maison et terrain 3000 M CARRE
bien sur on ne touche pas au vignoble de cognac ils sont trop puissants
La législation juridique et financière évolue en permanence...