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3 réponses
Bonjour,
A lire : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelle-indemnite-peut-obtenir-en-cas-d-expropriation-article-4938.html
Vous avez un mois pour agir en interpellant la personne publique (état ou collectivité) qui vous propose l'indemnisation.
Il est très fréquent que la valeur initialement proposée soit minimale et soit revue à la hausse après contestation...
Cdt
A lire : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelle-indemnite-peut-obtenir-en-cas-d-expropriation-article-4938.html
Vous avez un mois pour agir en interpellant la personne publique (état ou collectivité) qui vous propose l'indemnisation.
Il est très fréquent que la valeur initialement proposée soit minimale et soit revue à la hausse après contestation...
Cdt
bONJOUR
A quel stade en est la procédure d'expropriation?Qui est l'expropriant; l'Etat ou une collectivité territoriale?
A quel stade en est la procédure d'expropriation?Qui est l'expropriant; l'Etat ou une collectivité territoriale?
La législation juridique et financière évolue en permanence...