Expropriation en vue d'une deviation
tourbillon17400
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11 mars 2020
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11 mars 2020 à 10:00
Ulpien1 - 12 mars 2020 à 12:45
Ulpien1 - 12 mars 2020 à 12:45
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gt.55
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15 avril 2022
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11 mars 2020 à 10:05
11 mars 2020 à 10:05
Bonjour,
A lire : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelle-indemnite-peut-obtenir-en-cas-d-expropriation-article-4938.html
Vous avez un mois pour agir en interpellant la personne publique (état ou collectivité) qui vous propose l'indemnisation.
Il est très fréquent que la valeur initialement proposée soit minimale et soit revue à la hausse après contestation...
Cdt
A lire : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelle-indemnite-peut-obtenir-en-cas-d-expropriation-article-4938.html
Vous avez un mois pour agir en interpellant la personne publique (état ou collectivité) qui vous propose l'indemnisation.
Il est très fréquent que la valeur initialement proposée soit minimale et soit revue à la hausse après contestation...
Cdt
bONJOUR
A quel stade en est la procédure d'expropriation?Qui est l'expropriant; l'Etat ou une collectivité territoriale?
A quel stade en est la procédure d'expropriation?Qui est l'expropriant; l'Etat ou une collectivité territoriale?
tourbillon17400
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11 mars 2020
11 mars 2020 à 19:23
11 mars 2020 à 19:23
bonjour
tout d abord merci de me repondre
le projet creation d'un rond point suite mise a 2 fois 2 voie route cognac angouleme
pour l instant proposition verbale 160 000 euros pour maison et terrain 3000 M CARRE
bien sur on ne touche pas au vignoble de cognac ils sont trop puissants
tout d abord merci de me repondre
le projet creation d'un rond point suite mise a 2 fois 2 voie route cognac angouleme
pour l instant proposition verbale 160 000 euros pour maison et terrain 3000 M CARRE
bien sur on ne touche pas au vignoble de cognac ils sont trop puissants
La législation juridique et financière évolue en permanence...