Le vendeur peut se retourner contre moi ?
Atz
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente pour l’achat d’un terrain non constructible. Entre temps, j’ai appris que le PLU était en cours de modification la parcelle va peut être devenir constructible.
Si c’est le cas, y a t il un délai pour faire construire ? Est ce que le vendeur peut se retourner contre moi sachant qu’il n’a pas vendu au prix du m2 constructible ? Est ce que l’état peut me demander une réévaluation du prix du terrain ?
Merci pour votre réponse
Par avance, merci.
J’ai signé une promesse de vente pour l’achat d’un terrain non constructible. Entre temps, j’ai appris que le PLU était en cours de modification la parcelle va peut être devenir constructible.
Si c’est le cas, y a t il un délai pour faire construire ? Est ce que le vendeur peut se retourner contre moi sachant qu’il n’a pas vendu au prix du m2 constructible ? Est ce que l’état peut me demander une réévaluation du prix du terrain ?
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2 réponses
Bonjour,
PLU en cours de modifications ne signifie pas que le terrain devient constructible immédiatement !
Car le PLU doit être approuvé par différentes autorités et cela demande un certain délai.
Rien n'empêchait le vendeur de se renseigner AVANT de vous vendre le terrain !
PLU en cours de modifications ne signifie pas que le terrain devient constructible immédiatement !
Car le PLU doit être approuvé par différentes autorités et cela demande un certain délai.
Rien n'empêchait le vendeur de se renseigner AVANT de vous vendre le terrain !
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