Le vendeur peut se retourner contre moi ?

Atz - Modifié le 11 mars 2020 à 08:20
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 mars 2020 à 07:36
Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente pour l’achat d’un terrain non constructible. Entre temps, j’ai appris que le PLU était en cours de modification la parcelle va peut être devenir constructible.
Si c’est le cas, y a t il un délai pour faire construire ? Est ce que le vendeur peut se retourner contre moi sachant qu’il n’a pas vendu au prix du m2 constructible ? Est ce que l’état peut me demander une réévaluation du prix du terrain ?
Merci pour votre réponse
Par avance, merci.

2 réponses

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
11 mars 2020 à 08:58
Bonjour,

PLU en cours de modifications ne signifie pas que le terrain devient constructible immédiatement !
Car le PLU doit être approuvé par différentes autorités et cela demande un certain délai.

Rien n'empêchait le vendeur de se renseigner AVANT de vous vendre le terrain !
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Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189
12 mars 2020 à 07:36
Bonjour

Où en est la procédure de modification ? Est-ce qu'une enquête publique a été faite ?
Si on en est à ce stade il y a fort à parier que le PLU sera adopté tel quel.

Renseignez-vous auprès de la mairie
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