Préemption.
norbert
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BmV Messages postés 43357 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43357 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, il y a un an j'ai signé le compromis pour vendre ma maison. la mairie a usé de son droit de préemption et m'en propose un prix plus bas que dans le compromis de vente. est -ce légal ?
merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Lire ici :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
La mairie peut négocier le prix.
Lire ici :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
La mairie peut négocier le prix.
Oui.
Mais vous pouvez refuser ce prix-là et conserver votre bien ou bien notifier que vous maintenez le prix initial.
Dans ce cas, il est quasi certain que la commune ira en justice.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Mais vous pouvez refuser ce prix-là et conserver votre bien ou bien notifier que vous maintenez le prix initial.
Dans ce cas, il est quasi certain que la commune ira en justice.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
La législation juridique et financière évolue en permanence...