Préemption.

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BmV
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Bonjour, il y a un an j'ai signé le compromis pour vendre ma maison. la mairie a usé de son droit de préemption et m'en propose un prix plus bas que dans le compromis de vente. est -ce légal ?
merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

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Oui.
Mais vous pouvez refuser ce prix-là et conserver votre bien ou bien notifier que vous maintenez le prix initial.
Dans ce cas, il est quasi certain que la commune ira en justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
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