Préemption.
norbert
-
10 mars 2020 à 10:59
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 10 mars 2020 à 11:25
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 mars 2020 à 11:25
10 mars 2020 à 11:25
Bonjour,
Lire ici :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
La mairie peut négocier le prix.
Lire ici :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
La mairie peut négocier le prix.
BmV
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10 mars 2020 à 11:25
10 mars 2020 à 11:25
Oui.
Mais vous pouvez refuser ce prix-là et conserver votre bien ou bien notifier que vous maintenez le prix initial.
Dans ce cas, il est quasi certain que la commune ira en justice.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Mais vous pouvez refuser ce prix-là et conserver votre bien ou bien notifier que vous maintenez le prix initial.
Dans ce cas, il est quasi certain que la commune ira en justice.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
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