demande de conformité

Question

Bonjour, 
J'ai envoyé a la mairie le document " déclaration attestant l'achèvement  et la conformité des travaux"   3 mois après la  fin des travaux sans réponse de la mairie , j'ai écris pour  demander le document de conformité pour absence de contestation
 les 15 jours sont passé et aucune réponse de la mairie !
J'ai lu que la procédure était de faire la demande au préfet ! comme la mairie n'a pas contesté est ce que je dois refaire la demande en mairie ou m'adresser directement au préfet ?
 Est-ce  que celui ci peut me refuser ma conformité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

BernardHD · Answer

Bonjour,
Lorsqu'aucune décision n'est pas intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
Dans votre cas refaire la demande par recommandé à la mairie en spécifiant une date limite de réponse. En cas de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Bien cordialement.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Vous avez fait les démarches. La mairie n'a pas répondu. vous pouvez néanmoins faire la demande en préfecture. Elle se substituera simplement à la mairie pour délivrer cette attestation de non contestation de la conformité. C'est tout.

Demande de conformité

2 réponses

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