Demande de conformité
nickka_6624
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé a la mairie le document " déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" 3 mois après la fin des travaux sans réponse de la mairie , j'ai écris pour demander le document de conformité pour absence de contestation
les 15 jours sont passé et aucune réponse de la mairie !
J'ai lu que la procédure était de faire la demande au préfet ! comme la mairie n'a pas contesté est ce que je dois refaire la demande en mairie ou m'adresser directement au préfet ?
Est-ce que celui ci peut me refuser ma conformité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
J'ai envoyé a la mairie le document " déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" 3 mois après la fin des travaux sans réponse de la mairie , j'ai écris pour demander le document de conformité pour absence de contestation
les 15 jours sont passé et aucune réponse de la mairie !
J'ai lu que la procédure était de faire la demande au préfet ! comme la mairie n'a pas contesté est ce que je dois refaire la demande en mairie ou m'adresser directement au préfet ?
Est-ce que celui ci peut me refuser ma conformité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Lorsqu'aucune décision n'est pas intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
Dans votre cas refaire la demande par recommandé à la mairie en spécifiant une date limite de réponse. En cas de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Bien cordialement.
Lorsqu'aucune décision n'est pas intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
Dans votre cas refaire la demande par recommandé à la mairie en spécifiant une date limite de réponse. En cas de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Bien cordialement.
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