Demande de conformité
nickka_6624
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 mars 2020 à 12:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 mars 2020 à 12:48
A voir également:
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2 réponses
BernardHD
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6 janvier 2024
3 mars 2020 à 12:10
3 mars 2020 à 12:10
Bonjour,
Lorsqu'aucune décision n'est pas intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
Dans votre cas refaire la demande par recommandé à la mairie en spécifiant une date limite de réponse. En cas de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Bien cordialement.
Lorsqu'aucune décision n'est pas intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
Dans votre cas refaire la demande par recommandé à la mairie en spécifiant une date limite de réponse. En cas de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Bien cordialement.
Josh Randall
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6 octobre 2024
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Modifié le 3 mars 2020 à 12:49
Modifié le 3 mars 2020 à 12:49
Bonjour,
Vous avez fait les démarches. La mairie n'a pas répondu. vous pouvez néanmoins faire la demande en préfecture. Elle se substituera simplement à la mairie pour délivrer cette attestation de non contestation de la conformité. C'est tout.
Vous avez fait les démarches. La mairie n'a pas répondu. vous pouvez néanmoins faire la demande en préfecture. Elle se substituera simplement à la mairie pour délivrer cette attestation de non contestation de la conformité. C'est tout.
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