Demande de conformité
nickka_6624
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Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 3 mars 2020 à 12:48
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 3 mars 2020 à 12:48
Bonjour,
J'ai envoyé a la mairie le document " déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" 3 mois après la fin des travaux sans réponse de la mairie , j'ai écris pour demander le document de conformité pour absence de contestation
les 15 jours sont passé et aucune réponse de la mairie !
J'ai lu que la procédure était de faire la demande au préfet ! comme la mairie n'a pas contesté est ce que je dois refaire la demande en mairie ou m'adresser directement au préfet ?
Est-ce que celui ci peut me refuser ma conformité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
J'ai envoyé a la mairie le document " déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" 3 mois après la fin des travaux sans réponse de la mairie , j'ai écris pour demander le document de conformité pour absence de contestation
les 15 jours sont passé et aucune réponse de la mairie !
J'ai lu que la procédure était de faire la demande au préfet ! comme la mairie n'a pas contesté est ce que je dois refaire la demande en mairie ou m'adresser directement au préfet ?
Est-ce que celui ci peut me refuser ma conformité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
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- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Certificat de conformité maison de plus de 20 ans - Forum Immobilier
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Modèle attestation de conformité électrique pdf - Forum Immobilier
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2 réponses
BernardHD
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6 janvier 2024
3 mars 2020 à 12:10
3 mars 2020 à 12:10
Bonjour,
Lorsqu'aucune décision n'est pas intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
Dans votre cas refaire la demande par recommandé à la mairie en spécifiant une date limite de réponse. En cas de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Bien cordialement.
Lorsqu'aucune décision n'est pas intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
Dans votre cas refaire la demande par recommandé à la mairie en spécifiant une date limite de réponse. En cas de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Bien cordialement.
Josh Randall
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19 février 2025
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Modifié le 3 mars 2020 à 12:49
Modifié le 3 mars 2020 à 12:49
Bonjour,
Vous avez fait les démarches. La mairie n'a pas répondu. vous pouvez néanmoins faire la demande en préfecture. Elle se substituera simplement à la mairie pour délivrer cette attestation de non contestation de la conformité. C'est tout.
Vous avez fait les démarches. La mairie n'a pas répondu. vous pouvez néanmoins faire la demande en préfecture. Elle se substituera simplement à la mairie pour délivrer cette attestation de non contestation de la conformité. C'est tout.
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