Demande de conformité

nickka_6624 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020 - 3 mars 2020 à 11:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 mars 2020 à 12:48
Bonjour,
J'ai envoyé a la mairie le document " déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" 3 mois après la fin des travaux sans réponse de la mairie , j'ai écris pour demander le document de conformité pour absence de contestation
les 15 jours sont passé et aucune réponse de la mairie !
J'ai lu que la procédure était de faire la demande au préfet ! comme la mairie n'a pas contesté est ce que je dois refaire la demande en mairie ou m'adresser directement au préfet ?
Est-ce que celui ci peut me refuser ma conformité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

2 réponses

BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024
3 mars 2020 à 12:10
Bonjour,
Lorsqu'aucune décision n'est pas intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
Dans votre cas refaire la demande par recommandé à la mairie en spécifiant une date limite de réponse. En cas de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Bien cordialement.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 3 mars 2020 à 12:49
Bonjour,

Vous avez fait les démarches. La mairie n'a pas répondu. vous pouvez néanmoins faire la demande en préfecture. Elle se substituera simplement à la mairie pour délivrer cette attestation de non contestation de la conformité. C'est tout.

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