Demande de conformité

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8 avril 2020
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Bonjour,
J'ai envoyé a la mairie le document " déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" 3 mois après la fin des travaux sans réponse de la mairie , j'ai écris pour demander le document de conformité pour absence de contestation
les 15 jours sont passé et aucune réponse de la mairie !
J'ai lu que la procédure était de faire la demande au préfet ! comme la mairie n'a pas contesté est ce que je dois refaire la demande en mairie ou m'adresser directement au préfet ?
Est-ce que celui ci peut me refuser ma conformité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

2 réponses

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31 mars 2020

Bonjour,
Lorsqu'aucune décision n'est pas intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
Dans votre cas refaire la demande par recommandé à la mairie en spécifiant une date limite de réponse. En cas de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Bien cordialement.
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8 avril 2020
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Bonjour,

Vous avez fait les démarches. La mairie n'a pas répondu. vous pouvez néanmoins faire la demande en préfecture. Elle se substituera simplement à la mairie pour délivrer cette attestation de non contestation de la conformité. C'est tout.

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