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Question

Bonjour, 

Je fais appel à votre aide pour un souci qui occupe pas mal de mes préoccupations en ce moment.

Pour faire simple je suis propriétaire d'une maison qui est en continuité avec un terrain constructible (la maison j'y vis et le terrain a été acheté dans la perspective de construire, sachant que l'achat date de 2008).
Toujours pour simplifier, j'ai discuté avec un promoteur sérieux et réputé dans l'optique de leur vendre l'ensemble de la parcelle et ces derniers ont fait une étude de potentiel constructible (l'idée de base c'est de faire un ensemble d'appartements) avec leur architecte, les responsables des diagnostiques amiantes ect sont passés également... Bref.

Le souci c'est que la parcelle est classé zone UA (activité économique), malgré une discussion lors de la consultation publique du PLUI il y a quelques mois, ce dernier vient d'être tamponné et le statut de la parcelle n'a pas changé. 
Par ailleurs, il faut savoir que la zone en question est dans un coin pavillonnaire on va dire que de notre côté du trottoir c'est vraiment pavillons et que l'intégrations de bureaux / commerces semble illusoire. 

On a pensé trouver un compromis en y mettant à la fois des habitations et au rez-de-chaussée des commerces pour avoir un peu d'équilibre et donc de demander le zonage en zone mixte. 
Je crois savoir qu'il y a deux moyens de procéder pour la suite des événements, soit par la "grâce" du maire soit par le biais de procédure au tribunal (ça risque d'être long et coûteux...)

Que pensez-vous que je devrais faire ?? Sachant que les services de la mairie font du chichi pour nous obtenir un rendez-vous avec le maire, mais je vais bien pouvoir lui parler je pense surtout qu'il est en fin de campagne pour les municipales ... 

S'il vous plaît j'ai besoins d'avis !! 

Cordialement,

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Je crois savoir qu'il y a deux moyens de procéder pour la suite des événements, soit par la "grâce" du maire soit par le biais de procédure au tribunal (ça risque d'être long et coûteux...)
Si c'est par le bon vouloir du maire, il produirait une décision illégale, parfaitement attaquable par un tiers. Dans la mesure où un recours serait lancé, la commune n'irait pas dans votre sens.

Pour une procédure au tribunal deux options possibles pour un résultat aléatoire:
► faire un recours contre le PLU dans les deux mois qui suivent son approbation
► déposer la demande de permis de construire, attendre la décision de refus et attaquer le PLU pour illégalité

kdep75 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord merci du retour. 

Donc si je saisis bien, par le biais du maire, c'est une opération périlleuse si quelqu'un venait à attaquer. 
Concernant le tribunal dans les deux cas que vous citez, je dois avoir un argument en faveur de l'illégalité / un vice dans le PLU pour contester c'est bien cela ? 

Autrement dit, sur la simple base du fait que 
-la parcelle est en zone mixte depuis 10 ans et depuis 10 jours elle est passée en zone activité 
-l'implantation de bureaux ici ou d'une quelconque activité commerciale semble vraiment très peu probable étant donné la disposition et la surface pas suffisante pour intéresser ceux qui délocalisent et qui ont besoin d'espace.
-à priori je ne céderai jamais à une boite qui voudrait poser ses bagages ici , ni à la mairie dans le cas  oû elle serait amenée à être intéressée
 - que le terrain constructible appartient à un investisseur étranger qui a acheté ici et payé tous les droits et taxes dans l'unique but de construire


Sur la base de ces faits là, je peux "blablater" et éventuellement faire un effort pour créer un espace commercial et le reste habitations, mais stricto sensu je n'ai aucun argument juridique donc je suis condamné à demeurer dans cet état jusqu'au prochain éventuel ramaniement du PLU dans X années ?? 

Vraiment il faut croire que c'est une terrible malchance car toutes ces années et au moment oû on veut bouger on ne peut pas.

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