Compromis de vente et permis d'aménagement.
Hephyge
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec un vendeur de terrain en lotissement. Ceci dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison individuel.
Le compromis de vente a été signé fin octobre 2019.
Le permis de construire a été déposé en mairie début novembre 2019.
A la mi-décembre je reçois un courrier de la mairie qui m’avertit que le propriétaire du terrain n'a pas rempli correctement son permis d'aménager.
Dans ce cas le délai d'instruction de ma demande de permis de construire ne commencera qu'à compté de la réception de la nouvelle demande de permis d'aménager.
Cela constitue-t-il un refus de permis de construire ?
Car la mairie de dit pas clairement que mon permis est refusé.
Du coup, le compromis de vente que j'ai signé avec le propriétaire du terrain est-il toujours valable ?
Merci pour vos réponses.
J'ai signé un compromis de vente avec un vendeur de terrain en lotissement. Ceci dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison individuel.
Le compromis de vente a été signé fin octobre 2019.
Le permis de construire a été déposé en mairie début novembre 2019.
A la mi-décembre je reçois un courrier de la mairie qui m’avertit que le propriétaire du terrain n'a pas rempli correctement son permis d'aménager.
Dans ce cas le délai d'instruction de ma demande de permis de construire ne commencera qu'à compté de la réception de la nouvelle demande de permis d'aménager.
Cela constitue-t-il un refus de permis de construire ?
Car la mairie de dit pas clairement que mon permis est refusé.
Du coup, le compromis de vente que j'ai signé avec le propriétaire du terrain est-il toujours valable ?
Merci pour vos réponses.
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