Vices cachés humidité et acte de vente

C_Claraa Messages postés 143 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2024 - 1 mars 2020 à 17:06
 Utilisateur anonyme - 1 mars 2020 à 17:37
Bonjour à toutes et à tous et merci d'avance pour votre aide qui me sera précieuse :)


J'ai acheté un appartement à l'automne 2019
A l'arrivée des premiers froids, de l'humidité s'est formé sur les murs

Si une clause de non-garantie des vices est ajoutée dans le contrat de vente, l’acquéreur ne peut en théorie pas bénéficier de la garantie des vices cachés (sauf si mauvaise foi du vendeur, mais difficile à prouver).

Le contrat de vente indique :
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
- des vices apparents,
- des vices cachés.

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s’applique pas :
- si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,

- s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.



> Le vendeur n'est pas passé par une agence immobilière pour vendre le bien et a assuré toutes les démarches (visites, organisation notaire, etc...)
>> Ainsi, s'est-il "comporté comme un professionnel de l'immobilier" rendant ainsi l’exonération de garantie caduque ?


En vous remerciant pour votre retour et de nouveau pour la précieuse aide
Bien cordialement
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2 réponses

Utilisateur anonyme
1 mars 2020 à 17:18
Bonjour,
Non il reste un particulier et donc exonéré de cette responsabilité.
Sauf s'il a construit lui-même depuis moins de 10 ans ?
Vous aviez votre propre notaire ?
Il faudrait déterminer l'origine de cette humidité. Si c'est un manque de chauffage ou d'aération les solutions sont différentes et certainement moins coûteuses que d'assigner le vendeur en responsabilité (de quoi d'ailleurs ?)
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