Véranda non déclarée de 2005 puis appartement vendu en 2017, mêmes tantièmes
couserans
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis 2005 un copropriétaire a installé une véranda de 22m2 sur son jardin puis fermé son balcon de 13,50m2 sans déposer un permis ni déclaration.
En 2017, il a revendu son appartement non régularisé.
L' acheteur conserve donc les tantièmes de...2005 au dépend des autres copropriétaires.
Il conserve aussi le calcul de ses taxes foncières comme en 2005.
Comment procéder pour le forcer à régulariser ?
Depuis 2005 un copropriétaire a installé une véranda de 22m2 sur son jardin puis fermé son balcon de 13,50m2 sans déposer un permis ni déclaration.
En 2017, il a revendu son appartement non régularisé.
L' acheteur conserve donc les tantièmes de...2005 au dépend des autres copropriétaires.
Il conserve aussi le calcul de ses taxes foncières comme en 2005.
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A voir également:
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