Non rendue de la caution

Question

Bonjour a tous! 
Je rencontre un litige avec mon ancien proprietaire. j'ai quitte mon ancien appartement le 30 octobre 2019, et sans etat des lieux ecrit de sortie. Le proprietaire m'avait simplement dit de laisser les clefs cachees et qu'il me faisait confiance, je lui est envoyer des photos par telephone de comment etait l'appartement a mon depart ( nickel) et nous nous sommes entendus pour qu'il rende ma caution dans deux mois maximum. Le 30 decembre 2020 je lui demande par message "ou il en etait pour le rendu de la caution?" il me repond fin janvier et depuis rien, il filtre mes appels et repporte toujours plus pour le rendu de ma caution.... Qu'est¬ce que je peux faire pour qu'il me rende ma caution parce que j'ai compris que si je faisais rien il ne me rendra jamais ma caution ..... J'espere que l'un d'autres vous pourras m'aider.

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».


Pas d'EDLS = pas de retenue sur DG pour dégradation = rendu du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.
MAIS, le rendu des clés DOIT se faire en main propre contre reçu quand il n'y a pas d'EDLS.
ET, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

 cdt.

Non rendue de la caution

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