A voir également:
- Appel de fond
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Quelle chance de gagner en cour d'appel jaf forum ✓ - Forum garde d'enfants
- Appel de fonds exceptionnel pour manque de trésorerie - Forum copropriété
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
- Appel de fonds exceptionel suite défaut de trésorerie ✓ - Forum copropriété
1 réponse
Utilisateur anonyme
26 févr. 2020 à 22:10
26 févr. 2020 à 22:10
Bonjour,
C'est la date de la signature qui compte pour les appels de fonds.
Mais dès lors que vous avez signé le compromis, si le vendeur vote des travaux en AG, il devra les payer (normalement c'est écrit dans le compromis)
Prenez VOTRE propre notaire ! Il vous expliquera tout.
C'est la date de la signature qui compte pour les appels de fonds.
Mais dès lors que vous avez signé le compromis, si le vendeur vote des travaux en AG, il devra les payer (normalement c'est écrit dans le compromis)
Prenez VOTRE propre notaire ! Il vous expliquera tout.