Licitation vente amiable
Paulval
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Modifié le 24 févr. 2020 à 10:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2020 à 13:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2020 à 13:57
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1 réponse
condorcet
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24 févr. 2020 à 13:57
24 févr. 2020 à 13:57
Les nus propriétaires peuvent ils racheter un usufruit via une licitation de vente amiable ?
Bien sûr.
Ce n'est plus une "licitation" mais une cession volontaire de droits entre usufruitier et nus-propriétaires pour mettre fin au démembrement existant entre l'un et les autres.
Bien sûr.
Ce n'est plus une "licitation" mais une cession volontaire de droits entre usufruitier et nus-propriétaires pour mettre fin au démembrement existant entre l'un et les autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...