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Licitation vente amiable

Paulval -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que la licitation vente est possible dans le cas d un démembrement. Les nus propriétaires peuvent ils racheter un usufruit via une licitation de vente amiable ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Les nus propriétaires peuvent ils racheter un usufruit via une licitation de vente amiable ?
Bien sûr.
Ce n'est plus une "licitation" mais une cession volontaire de droits entre usufruitier et nus-propriétaires pour mettre fin au démembrement existant entre l'un et les autres.
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