Donation à enfants et droit de jouissance

Genet -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je veux faire donation de mon appartement à mes petits enfants.
Mais je veux rester y habiter.
Quels sont mes droits

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Mais je veux rester y habiter.
    Vous ne donnez que la "nue-propriété", c'est-à-dire la propriété moins l'usufruit ce que vous désignez par "jouissance".

    Quels sont mes droits
    Vous les avez tous.
    0

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