Ancien proprietaire refuse de me rendre les apl en plus..
Nunu1991
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Ysabe_l Messages postés 12593 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 24 févr. 2020 à 10:32
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A voir également:
- Mon propriétaire ne veut pas me rendre mes apl
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Apl demenagement 2 logements - Forum CAF
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Ysabe_l
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24 févr. 2020 à 10:32
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Bonjour
Pour le dépôt de garantie, si vous avez bien la preuve que vous avez rendu les clefs et donné votre congé il doit vous rendre la totalité puisqu'en l'absence d'état des lieux c'est considéré comme sans défaut.
Pour l'aide au logement vous lui faites une mise en demeure de vous rendre le trop perçu sous 8 jours puisque vous étiez à jour de vos loyers à votre départ.
Pour le dépôt de garantie, si vous avez bien la preuve que vous avez rendu les clefs et donné votre congé il doit vous rendre la totalité puisqu'en l'absence d'état des lieux c'est considéré comme sans défaut.
Pour l'aide au logement vous lui faites une mise en demeure de vous rendre le trop perçu sous 8 jours puisque vous étiez à jour de vos loyers à votre départ.