Ancien proprietaire refuse de me rendre les apl en plus..
Nunu1991
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 12 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
-
24 févr. 2020 à 09:04
Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 févr. 2020 à 10:32
Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 févr. 2020 à 10:32
A voir également:
- Mon propriétaire ne veut pas me rendre mes apl
- Apl retroactif - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
- Simulation apl - Guide
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires - Forum Famille et Jeunes
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
1 réponse
Ysabe_l
Messages postés
12575
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
8 625
24 févr. 2020 à 10:32
24 févr. 2020 à 10:32
Bonjour
Pour le dépôt de garantie, si vous avez bien la preuve que vous avez rendu les clefs et donné votre congé il doit vous rendre la totalité puisqu'en l'absence d'état des lieux c'est considéré comme sans défaut.
Pour l'aide au logement vous lui faites une mise en demeure de vous rendre le trop perçu sous 8 jours puisque vous étiez à jour de vos loyers à votre départ.
Pour le dépôt de garantie, si vous avez bien la preuve que vous avez rendu les clefs et donné votre congé il doit vous rendre la totalité puisqu'en l'absence d'état des lieux c'est considéré comme sans défaut.
Pour l'aide au logement vous lui faites une mise en demeure de vous rendre le trop perçu sous 8 jours puisque vous étiez à jour de vos loyers à votre départ.