Charges copropriétés
Dandomin
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Modifié le 23 févr. 2020 à 08:03
rambouillet41 Messages postés 9610 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 22 févr. 2020 à 21:38
rambouillet41 Messages postés 9610 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 22 févr. 2020 à 21:38
Bonjour
Nous allons signer un compromis d'achat en Février 2020 pour un appartement et nous voulions savoir si les montants de travaux votés en AG en Novembre 2019 suite à une procédure judiciaire d'Octobre 2017 pourrait nous être imputable tel que mentionné dans le projet de compromis?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
Daniel ***
Nous allons signer un compromis d'achat en Février 2020 pour un appartement et nous voulions savoir si les montants de travaux votés en AG en Novembre 2019 suite à une procédure judiciaire d'Octobre 2017 pourrait nous être imputable tel que mentionné dans le projet de compromis?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
Daniel ***
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 févr. 2020 à 21:32
22 févr. 2020 à 21:32
Bonjour,
Si c'est écrit dans un "projet" de compromis, soit vous acceptez et vous signez, soit vous refusez et vous ne signez pas ce compromis;
Si vous acceptez cette formulation, vous acceptez de payer ces travaux.
Si c'est écrit dans un "projet" de compromis, soit vous acceptez et vous signez, soit vous refusez et vous ne signez pas ce compromis;
Si vous acceptez cette formulation, vous acceptez de payer ces travaux.
rambouillet41
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22 févr. 2020 à 21:38
22 févr. 2020 à 21:38
Bonjour,
Je plussoie.....
Je plussoie.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...