Où consigner ses charges de Copro lors de litige avec son syndic
KtiTlse
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nainotte55 Messages postés 8 Statut Membre -
nainotte55 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon syndic que quelques copropriétaires et moi-même avons assigné en justice et dont l'affaire est pendante
Afin de ne pas risquer une procédure pour non paiement en tant que propriétaire indélicat, je souhaiterais savoir s'il existe un organisme officiel détenant un compte spécial où je pourrais consigner le montant de mes charges de copropriété en attendant que le litige soit réglé.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Un litige m'oppose à mon syndic que quelques copropriétaires et moi-même avons assigné en justice et dont l'affaire est pendante
Afin de ne pas risquer une procédure pour non paiement en tant que propriétaire indélicat, je souhaiterais savoir s'il existe un organisme officiel détenant un compte spécial où je pourrais consigner le montant de mes charges de copropriété en attendant que le litige soit réglé.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cordialement.
A voir également:
- Comment demander la consignation des charges de copropriété
- Demander au juge la consignation des loyers - Guide
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Copropriété - Guide
- Virement notaire caisse des dépôts et consignations - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
Vous êtes redevable de vos charges auprès de votre syndic, c'est la loi. (vous risquez de mettre la copropriété en difficulté financière ce qui est interdit par les textes). Je sais pour les locataires il existe le dépôt des consignes. Prenez conseil auprès de votre notaire ou avocat.
Cordialement
Vous êtes redevable de vos charges auprès de votre syndic, c'est la loi. (vous risquez de mettre la copropriété en difficulté financière ce qui est interdit par les textes). Je sais pour les locataires il existe le dépôt des consignes. Prenez conseil auprès de votre notaire ou avocat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...