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Où consigner ses charges de Copro lors de litige avec son syndic

KtiTlse Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - 28 mars 2014 à 18:22
nainotte55 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 20:12
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon syndic que quelques copropriétaires et moi-même avons assigné en justice et dont l'affaire est pendante
Afin de ne pas risquer une procédure pour non paiement en tant que propriétaire indélicat, je souhaiterais savoir s'il existe un organisme officiel détenant un compte spécial où je pourrais consigner le montant de mes charges de copropriété en attendant que le litige soit réglé.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nainotte55 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 16
25 avril 2014 à 20:12
Bonsoir,

Vous êtes redevable de vos charges auprès de votre syndic, c'est la loi. (vous risquez de mettre la copropriété en difficulté financière ce qui est interdit par les textes). Je sais pour les locataires il existe le dépôt des consignes. Prenez conseil auprès de votre notaire ou avocat.

Cordialement
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