Changement d’usage d’un grenier privé en appartement.
Isa
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rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d’un grenier aménageable et je souhaite faire un appartement avec velux et terrasse. Je suis aussi propriétaire de 3 appartements sur 4 dans l’immeuble. Il y a une personne x qui est propriétaire d’un appartement et une personne z qui est propriétaire d’un double garage. Quelle type de décision me faut il? La personne x n’est pas en accord.
Je suis propriétaire d’un grenier aménageable et je souhaite faire un appartement avec velux et terrasse. Je suis aussi propriétaire de 3 appartements sur 4 dans l’immeuble. Il y a une personne x qui est propriétaire d’un appartement et une personne z qui est propriétaire d’un double garage. Quelle type de décision me faut il? La personne x n’est pas en accord.
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2 réponses
Bonsoir,
Ce que prévoit la loi pour éviter la « dictature du plus fort » ?
Pour un souci d’équité, l’article 22 prévoit dans son deuxième alinéa, de limiter les tantièmes du majoritaire à ceux des minoritaires. « Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ». Ainsi, lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires, le nombre de celles-ci est ramené à la somme des voix de tous les autres copropriétaires.
https://www.village-justice.com/articles/Copropriete-que-faire-face-coproprietaire-majoritaire,25201.html
Ainsi vous pouvez en tirer les conclusions....!
Ce que prévoit la loi pour éviter la « dictature du plus fort » ?
Pour un souci d’équité, l’article 22 prévoit dans son deuxième alinéa, de limiter les tantièmes du majoritaire à ceux des minoritaires. « Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ». Ainsi, lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires, le nombre de celles-ci est ramené à la somme des voix de tous les autres copropriétaires.
https://www.village-justice.com/articles/Copropriete-que-faire-face-coproprietaire-majoritaire,25201.html
Ainsi vous pouvez en tirer les conclusions....!
La législation juridique et financière évolue en permanence...