Changement d’usage d’un grenier privé en appartement.
Isa
-
22 févr. 2020 à 20:18
rambouillet41 Messages postés 9500 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 23 févr. 2020 à 07:35
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Rochat1
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22 févr. 2020 à 20:32
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Bonsoir,
Ce que prévoit la loi pour éviter la « dictature du plus fort » ?
Pour un souci d’équité, l’article 22 prévoit dans son deuxième alinéa, de limiter les tantièmes du majoritaire à ceux des minoritaires. « Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ». Ainsi, lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires, le nombre de celles-ci est ramené à la somme des voix de tous les autres copropriétaires.
https://www.village-justice.com/articles/Copropriete-que-faire-face-coproprietaire-majoritaire,25201.html
Ainsi vous pouvez en tirer les conclusions....!
Ce que prévoit la loi pour éviter la « dictature du plus fort » ?
Pour un souci d’équité, l’article 22 prévoit dans son deuxième alinéa, de limiter les tantièmes du majoritaire à ceux des minoritaires. « Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ». Ainsi, lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires, le nombre de celles-ci est ramené à la somme des voix de tous les autres copropriétaires.
https://www.village-justice.com/articles/Copropriete-que-faire-face-coproprietaire-majoritaire,25201.html
Ainsi vous pouvez en tirer les conclusions....!
La législation juridique et financière évolue en permanence...