Changement d’usage d’un grenier privé en appartement.
Isa
-
22 févr. 2020 à 20:18
rambouillet41 Messages postés 9606 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2025 - 23 févr. 2020 à 07:35
rambouillet41 Messages postés 9606 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2025 - 23 févr. 2020 à 07:35
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un grenier aménageable et je souhaite faire un appartement avec velux et terrasse. Je suis aussi propriétaire de 3 appartements sur 4 dans l’immeuble. Il y a une personne x qui est propriétaire d’un appartement et une personne z qui est propriétaire d’un double garage. Quelle type de décision me faut il? La personne x n’est pas en accord.
Je suis propriétaire d’un grenier aménageable et je souhaite faire un appartement avec velux et terrasse. Je suis aussi propriétaire de 3 appartements sur 4 dans l’immeuble. Il y a une personne x qui est propriétaire d’un appartement et une personne z qui est propriétaire d’un double garage. Quelle type de décision me faut il? La personne x n’est pas en accord.
A voir également:
- Copropriété transformation grenier en appartement
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
- Combien de vide grenier par an par foyer - Forum Consommation
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Louer un logement
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12928
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2025
5 980
22 févr. 2020 à 20:32
22 févr. 2020 à 20:32
Bonsoir,
Ce que prévoit la loi pour éviter la « dictature du plus fort » ?
Pour un souci d’équité, l’article 22 prévoit dans son deuxième alinéa, de limiter les tantièmes du majoritaire à ceux des minoritaires. « Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ». Ainsi, lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires, le nombre de celles-ci est ramené à la somme des voix de tous les autres copropriétaires.
https://www.village-justice.com/articles/Copropriete-que-faire-face-coproprietaire-majoritaire,25201.html
Ainsi vous pouvez en tirer les conclusions....!
Ce que prévoit la loi pour éviter la « dictature du plus fort » ?
Pour un souci d’équité, l’article 22 prévoit dans son deuxième alinéa, de limiter les tantièmes du majoritaire à ceux des minoritaires. « Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ». Ainsi, lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires, le nombre de celles-ci est ramené à la somme des voix de tous les autres copropriétaires.
https://www.village-justice.com/articles/Copropriete-que-faire-face-coproprietaire-majoritaire,25201.html
Ainsi vous pouvez en tirer les conclusions....!
La législation juridique et financière évolue en permanence...