Problème propriétaire et animaux
Ponpon
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21 févr. 2020 à 13:20
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 21 févr. 2020 à 18:48
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 21 févr. 2020 à 18:48
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2 réponses
Il est totalement dans l'illégalité
Voys gardez vos chiens
Un bail stipulant que les chiens sont interdits est illégal
Cest une clause réputée non écrite
Voys lui envoyez une belle LRAR en lui rappelant la loi n°70-598 du 9 juillet 1970
En lui disant que sil continue vous portez plainte pour harcelement
Voys gardez vos chiens
Un bail stipulant que les chiens sont interdits est illégal
Cest une clause réputée non écrite
Voys lui envoyez une belle LRAR en lui rappelant la loi n°70-598 du 9 juillet 1970
En lui disant que sil continue vous portez plainte pour harcelement
Utilisateur anonyme
21 févr. 2020 à 16:20
21 févr. 2020 à 16:20
En effet : Des chiens de quelle race ? de quelle catégorie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2020 à 13:39
21 févr. 2020 à 14:01
Avant de répondre il faut savoir de quelle race de chien on parle.
'le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.'
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Il faut également savoir s'il s'agit d'un bail pour résidence principale.
21 févr. 2020 à 14:06
Modifié le 21 févr. 2020 à 14:10
Un bail stipulant que les chiens sont interdits est illégal' sans y mettre les réserves nécessaires !!!
21 févr. 2020 à 16:26
ce n'est pas le bail qui est invalide, c'est juste la clause en question qui est abusive et réputée non écrite !
Voici un extrait d'un de mes topos (§ III - L), dont vos pouvez lire l'intégralité en cliquant ici :
de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques
(hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10; ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut PAS exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement,
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
cdt.