Problème propriétaire et animaux
Ponpon
-
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un appartement nous avons deux chiens qui ne causent aucun problème et le propriétaire nous à dis qu'il ne voulait pas de chiens si on veut garder la location il faut qu'on se débarrasse de nos animaux, sinon il faut que l'on parte . À t'il le droit ? A qui devons nous nous adressez
Merci pour votre réponse.
Nous sommes locataires d'un appartement nous avons deux chiens qui ne causent aucun problème et le propriétaire nous à dis qu'il ne voulait pas de chiens si on veut garder la location il faut qu'on se débarrasse de nos animaux, sinon il faut que l'on parte . À t'il le droit ? A qui devons nous nous adressez
Merci pour votre réponse.
2 réponses
-
Il est totalement dans l'illégalité
Voys gardez vos chiens
Un bail stipulant que les chiens sont interdits est illégal
Cest une clause réputée non écrite
Voys lui envoyez une belle LRAR en lui rappelant la loi n°70-598 du 9 juillet 1970
En lui disant que sil continue vous portez plainte pour harcelement-
-
Bonjour
Avant de répondre il faut savoir de quelle race de chien on parle.
'le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.'
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Il faut également savoir s'il s'agit d'un bail pour résidence principale. -
-
-
bonjour Nathy,
ce n'est pas le bail qui est invalide, c'est juste la clause en question qui est abusive et réputée non écrite !
Voici un extrait d'un de mes topos (§ III - L), dont vos pouvez lire l'intégralité en cliquant ici :
de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques
(hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10; ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut PAS exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement,
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
cdt.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...