Litige concernant une cloture séparative de deux parcelles.

padaone - 21 févr. 2020 à 10:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 févr. 2020 à 11:22
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison édifiée sur une parcelle de terrain d'environ 600m2 depuis 5 ans.

Ma parcelle est séparée de l'un de mes voisins par une palissade en bois édifiée sur toute la largeur du terrain (environ 20mètres) , je précise que cette clôture en bois (environ 2m50 de hauteur) est érigée sur un mur en parpaing de un mètre de hauteur car le terrain voisin est surélevé.

Cette clôture tombe actuellement en lambeau occasionnant la chutes de morceaux de bois dans mon jardin et ce malgré mes interventions pour la consolider avec les moyens du bord.

Apparemment cette palissade en bois a été édifiée avant notre arrivée et mal posée d’après un professionnel venu constaté son état à ma demande : les supports de fixation en métal des poteaux sont fixés directement sur le haut du muret avec pour seul encrage des visses et des soudures;

Mais surtout, les fixations pour stabiliser cette palissade (encrages au sol) sont situées sur la parcelle voisine , des morceau de palissade sont déjà tombé à plusieurs reprises et dernièrement ce sont des panneaux entiers qui sont tombés sur ma parcelle.

L’état général de cette palissade séparative st particulièrement dégradée et nécessite certainement une réfection totale par un professionnel.

Je me suis déplacé à plusieurs reprises chez mon voisin pour tenter de l'avertir car j'ai des enfants qui jouent dans le jardin sous cette palissade sans succès.

Compte tenu de l'état de délabrement de cette palissade , j'ai décidé de lui écrire un courrier (lettre simple) relatant la situation et je lui ai demandé de prendre contact avec moi sous peine d'ouvrir une procédure contentieuse.

Je n’interviens plus pour réparer cette palissade car ce n'est plus possible de bricoler l'ensemble risquant de tomber sur ma parcelle.

Mon voisin ne semble pas du tout se soucier de cette clôture ni être ouvert à la discussion , et il n'est pas question que je supporte à moi seul les frais de construction d'une nouvelle clôture.

Ma question : que dis la loi ? la clôture appartient elle à mon voisin car son terrain est surélevé ? puis je l'obliger à réparer sa clôture ? dois je ouvrir directement une procédure contentieuse?

merci de votre aide

Bien cordialement

3 réponses

Utilisateur anonyme
21 févr. 2020 à 10:06
Bonjour,
Il semble (mais à vérifier) qu'il y a un muret de soutènement (lequel appartient au voisin obligatoirement) sur lequel cette palissade a été (mal) montée.
Il faut maintenant vérifier les bornes, mais cette palissade semble vraiment appartenir au voisin.
Donc vous pouvez le mettre en demeure de la réparer, n'y touchez plus !
Vous pouvez aussi construire une cloture de votre côté et le laisser se débrouiller avec sa ruine.
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Bonjour et merci de votre réponse ,

en effet ne lisant les textes il semble en effet qu'il s'agisse de sa clôture , un bornage a été réalisé il y a deux ans qui vérifie mes propos.
Mais on ne choisit pas ses voisins hélas. J'ai peur que si je construit ma palissade ce dernier en profite pour simplement démonter la sienne et du coup il gagne sur les deux tableaux mais vu l’état de sa maison et de son jardin je doute que cela le touche.

je pense faire un constat d'huissier et avoir recours à la défense juridique de mon assurance pour le mettre en demeure au besoin mais je suis pas persuadé su résultat.

Cordialement
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Utilisateur anonyme > padaone
21 févr. 2020 à 10:22
C'est vous qui voyez !
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
21 févr. 2020 à 10:30
Bonjour

Il semble (mais à vérifier) qu'il y a un muret de soutènement (lequel appartient au voisin obligatoirement)

Rien de ce qu'a dit Padaone ne démontre qu'il s'agit d'un mur de soutènement. Il nous fournira les précisions.
Tout semble indiquer que le mur lui appartient mais sans preuve concrète on ne peut que le présager. Dans l'hypothèse où il s'agirait d'un mur de soutènement, pour rappel, la jurisprudence est constante à ce sujet: le mur appartient à celui dont les terres sont retenues en l'absence de preuve écrite.

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pour précision : le mur en parpaing est édifié pour retenir le terrain voisin surélevé d'environ 1 mètre, il sert également de support pour l'édification de la clôture en bois.
Les supports en métal situés à la base de la clôture servant d'encrage au sol sont tous situés sur son terrain. .

apparemment il s’agit d'un mur de soutènement .

Dans tous les cas si mon voisin refuse de faire les réparations à ses frais ou de répartir les frais quels sont mes recours ?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
21 févr. 2020 à 11:22
Ca commence par un courrier de mise en demeure de faire les travaux avant un certain délai (dans votre cas il vaut mieux que ce délai soit court).

Faites-vous aider par un avocat en vous rendant à la maison de justice et du droit de votre secteur pour vous assister dans vos démarches
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/les-maisons-de-la-justice-et-du-droit-24772.html
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Ou voyez avec l'assistance juridique de votre assurance. Elle pourra vous orienter sur la façon de faire.
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