Droit de passage terrain enclavé
catmolles
Messages postés
45
Date d'inscription
mardi 25 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2023
-
21 févr. 2020 à 10:14
BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 1 mai 2020 à 10:45
BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 1 mai 2020 à 10:45
A voir également:
- Droit de passage terrain enclavé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Terrain enclavé code de l'urbanisme - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
3 réponses
bern29
Messages postés
5043
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2024
2 326
1 mai 2020 à 08:42
1 mai 2020 à 08:42
Bonjour,
pourquoi avoir attendu si longtemps pour dénoncer cette terrasse ? Malheureusement passé 30 ans il y a effectivement prescription. Sauf pour le stationnement de la voiture.
pourquoi avoir attendu si longtemps pour dénoncer cette terrasse ? Malheureusement passé 30 ans il y a effectivement prescription. Sauf pour le stationnement de la voiture.
catmolles
Messages postés
45
Date d'inscription
mardi 25 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2023
21 févr. 2020 à 10:15
21 févr. 2020 à 10:15
j ajoute que le droit de passage est matérialisé sur le plan cadastrale .
BmV
Messages postés
91261
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 octobre 2024
18 458
Modifié le 1 mai 2020 à 10:47
Modifié le 1 mai 2020 à 10:47
Remarque accessoire : le plan cadastral, qui n'est qu'un document administratif et fiscal depuis des siècles, n'a pas force de preuve concernant les droits réels immobiliers.
Explications simples mais détaillées ici ► https://www.juritravail.com/Actualite/servitudes/Id/230121
La preuve opposable de la servitude entre deux terrains (et non entre deux personnes) se situe dans l'existence d'un acte notarié, formalisé et inscrit au SPF.
Explications simples mais détaillées ici ► https://www.juritravail.com/Actualite/servitudes/Id/230121
La preuve opposable de la servitude entre deux terrains (et non entre deux personnes) se situe dans l'existence d'un acte notarié, formalisé et inscrit au SPF.
Douceprovence84
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 30 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2020
1
30 avril 2020 à 18:13
30 avril 2020 à 18:13
Faites constater par un huissier + mise en demeure
La législation juridique et financière évolue en permanence...