Droit de passage terrain enclavé
catmolles
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BmV Messages postés 91858 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 1 mai 2020 à 10:45
BmV Messages postés 91858 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 1 mai 2020 à 10:45
bonjour,
je posséde un terrain enclavé avec un droit de passage de trois métres acté par deux actes de vente. mon voisin à construit il y a plus de 30 ans une terrasse limitant la dimension du passage et dernièrement il stationne sa voiture sur l'emplacement restant.
ce passage est toujours utilisé car le terrain est un verger , potager.
Je l'ais mis en demeure de rétablir le passage dans son intégralité son avocat me répond que la terrasse ayant été construite depuis plus de 30 ans le droit est tombé en désuétude.
que faire d'autant qu'il a mis un avis de propriété privé sur sa terrasse .!
Merci pour vos avis .
catmolles
je posséde un terrain enclavé avec un droit de passage de trois métres acté par deux actes de vente. mon voisin à construit il y a plus de 30 ans une terrasse limitant la dimension du passage et dernièrement il stationne sa voiture sur l'emplacement restant.
ce passage est toujours utilisé car le terrain est un verger , potager.
Je l'ais mis en demeure de rétablir le passage dans son intégralité son avocat me répond que la terrasse ayant été construite depuis plus de 30 ans le droit est tombé en désuétude.
que faire d'autant qu'il a mis un avis de propriété privé sur sa terrasse .!
Merci pour vos avis .
catmolles
A voir également:
- Droit de passage terrain enclavé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Terrain enclavé code de l'urbanisme - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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bern29
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7 mars 2025
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1 mai 2020 à 08:42
1 mai 2020 à 08:42
Bonjour,
pourquoi avoir attendu si longtemps pour dénoncer cette terrasse ? Malheureusement passé 30 ans il y a effectivement prescription. Sauf pour le stationnement de la voiture.
pourquoi avoir attendu si longtemps pour dénoncer cette terrasse ? Malheureusement passé 30 ans il y a effectivement prescription. Sauf pour le stationnement de la voiture.
catmolles
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21 janvier 2023
21 févr. 2020 à 10:15
21 févr. 2020 à 10:15
j ajoute que le droit de passage est matérialisé sur le plan cadastrale .
BmV
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7 mars 2025
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Modifié le 1 mai 2020 à 10:47
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Remarque accessoire : le plan cadastral, qui n'est qu'un document administratif et fiscal depuis des siècles, n'a pas force de preuve concernant les droits réels immobiliers.
Explications simples mais détaillées ici ► https://www.juritravail.com/Actualite/servitudes/Id/230121
La preuve opposable de la servitude entre deux terrains (et non entre deux personnes) se situe dans l'existence d'un acte notarié, formalisé et inscrit au SPF.
Explications simples mais détaillées ici ► https://www.juritravail.com/Actualite/servitudes/Id/230121
La preuve opposable de la servitude entre deux terrains (et non entre deux personnes) se situe dans l'existence d'un acte notarié, formalisé et inscrit au SPF.
Douceprovence84
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jeudi 30 avril 2020
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30 avril 2020
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30 avril 2020 à 18:13
30 avril 2020 à 18:13
Faites constater par un huissier + mise en demeure
La législation juridique et financière évolue en permanence...