Droit de passage terrain enclavé
catmolles
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BmV Messages postés 98543 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
je posséde un terrain enclavé avec un droit de passage de trois métres acté par deux actes de vente. mon voisin à construit il y a plus de 30 ans une terrasse limitant la dimension du passage et dernièrement il stationne sa voiture sur l'emplacement restant.
ce passage est toujours utilisé car le terrain est un verger , potager.
Je l'ais mis en demeure de rétablir le passage dans son intégralité son avocat me répond que la terrasse ayant été construite depuis plus de 30 ans le droit est tombé en désuétude.
que faire d'autant qu'il a mis un avis de propriété privé sur sa terrasse .!
Merci pour vos avis .
catmolles
je posséde un terrain enclavé avec un droit de passage de trois métres acté par deux actes de vente. mon voisin à construit il y a plus de 30 ans une terrasse limitant la dimension du passage et dernièrement il stationne sa voiture sur l'emplacement restant.
ce passage est toujours utilisé car le terrain est un verger , potager.
Je l'ais mis en demeure de rétablir le passage dans son intégralité son avocat me répond que la terrasse ayant été construite depuis plus de 30 ans le droit est tombé en désuétude.
que faire d'autant qu'il a mis un avis de propriété privé sur sa terrasse .!
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3 réponses
Bonjour,
pourquoi avoir attendu si longtemps pour dénoncer cette terrasse ? Malheureusement passé 30 ans il y a effectivement prescription. Sauf pour le stationnement de la voiture.
pourquoi avoir attendu si longtemps pour dénoncer cette terrasse ? Malheureusement passé 30 ans il y a effectivement prescription. Sauf pour le stationnement de la voiture.
j ajoute que le droit de passage est matérialisé sur le plan cadastrale .
Remarque accessoire : le plan cadastral, qui n'est qu'un document administratif et fiscal depuis des siècles, n'a pas force de preuve concernant les droits réels immobiliers.
Explications simples mais détaillées ici ► https://www.juritravail.com/Actualite/servitudes/Id/230121
La preuve opposable de la servitude entre deux terrains (et non entre deux personnes) se situe dans l'existence d'un acte notarié, formalisé et inscrit au SPF.
Explications simples mais détaillées ici ► https://www.juritravail.com/Actualite/servitudes/Id/230121
La preuve opposable de la servitude entre deux terrains (et non entre deux personnes) se situe dans l'existence d'un acte notarié, formalisé et inscrit au SPF.
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