Charges locatives récupérables.

classic321 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2020 - 20 févr. 2020 à 19:00
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 févr. 2020 à 20:35
Bonjour,

je m'apprête à signer un bail de location pour une chambre meublée dans un appartement.

Le contrat est rédigé comme suit:

"Article 3 - Description du bien loué
Description :
- Adresse du logement : °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
- Type d'habitat : Collectif
- Régime juridique : logement en copropriété
- Surface habitable : 70 m
2
- Surface de la chambre louée : 11 m2
- Nombre de pièces principales : 4
- Chauffage collectif
- Eau chaude sanitaire individuelle
......"

"Article 8 – Loyer
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Le loyer mensuel du logement est fixé à 400 € hors charges.
La provision mensuelle au titre du remboursement des charges sera de 50 €.
Le loyer charges comprises correspond donc à la somme de 450 €."

Article 10 – Charges
Outre le loyer principal, le locataire réglera au propriétaire une provision des charges récupérables
conformément à la loi. Cette provision des charges sera remboursée périodiquement
au propriétaire par le locataire au moment du versement du loyer.
Les charges sont exigibles sur présentation d'un justificatif en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la
chose louée ;
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les provisions de charges feront l'objet d'une régularisation annuelle matérialisée par la
communication des résultats antérieurs. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communiquera
au locataire le décompte ainsi que le mode de répartition des charges. Pendant un mois à compter de
l'envoi dudit décompte, le locataire peut accéder aux pièces justificatives produites."

Ma question est:
Si on renseigne en "loyer": 450 EUR et en "provision mensuelle de charges locatives" 0 EUR, légalement le contrat fait-il en sorte qu'en tant que locataire, je n'aie qu'à régler mes 450 EUR tous les mois au propriétaire, sans avoir à m'inquiéter davantage de tout éventuel dépassement de charges?

Merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
20 févr. 2020 à 19:23
Bonjour,
Le bail indique des provisions, donc ces 50 euros sont une provision avec régularisation annuelle.
Ce dont vous parlez c'est un forfait, qui est une autre situation.
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
20 févr. 2020 à 20:35
bonjour,

.../.. et les charges, qu'elles soient provisionnées ou forfaitaires, doivent être listées.


Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
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