Charges locatives récupérables.
classic321
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je m'apprête à signer un bail de location pour une chambre meublée dans un appartement.
Le contrat est rédigé comme suit:
"Article 3 - Description du bien loué
Description :
- Adresse du logement : °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
- Type d'habitat : Collectif
- Régime juridique : logement en copropriété
- Surface habitable : 70 m
2
- Surface de la chambre louée : 11 m2
- Nombre de pièces principales : 4
- Chauffage collectif
- Eau chaude sanitaire individuelle
......"
"Article 8 – Loyer
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Le loyer mensuel du logement est fixé à 400 € hors charges.
La provision mensuelle au titre du remboursement des charges sera de 50 €.
Le loyer charges comprises correspond donc à la somme de 450 €."
Article 10 – Charges
Outre le loyer principal, le locataire réglera au propriétaire une provision des charges récupérables
conformément à la loi. Cette provision des charges sera remboursée périodiquement
au propriétaire par le locataire au moment du versement du loyer.
Les charges sont exigibles sur présentation d'un justificatif en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la
chose louée ;
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les provisions de charges feront l'objet d'une régularisation annuelle matérialisée par la
communication des résultats antérieurs. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communiquera
au locataire le décompte ainsi que le mode de répartition des charges. Pendant un mois à compter de
l'envoi dudit décompte, le locataire peut accéder aux pièces justificatives produites."
Ma question est:
Si on renseigne en "loyer": 450 EUR et en "provision mensuelle de charges locatives" 0 EUR, légalement le contrat fait-il en sorte qu'en tant que locataire, je n'aie qu'à régler mes 450 EUR tous les mois au propriétaire, sans avoir à m'inquiéter davantage de tout éventuel dépassement de charges?
Merci
je m'apprête à signer un bail de location pour une chambre meublée dans un appartement.
Le contrat est rédigé comme suit:
"Article 3 - Description du bien loué
Description :
- Adresse du logement : °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
- Type d'habitat : Collectif
- Régime juridique : logement en copropriété
- Surface habitable : 70 m
2
- Surface de la chambre louée : 11 m2
- Nombre de pièces principales : 4
- Chauffage collectif
- Eau chaude sanitaire individuelle
......"
"Article 8 – Loyer
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Le loyer mensuel du logement est fixé à 400 € hors charges.
La provision mensuelle au titre du remboursement des charges sera de 50 €.
Le loyer charges comprises correspond donc à la somme de 450 €."
Article 10 – Charges
Outre le loyer principal, le locataire réglera au propriétaire une provision des charges récupérables
conformément à la loi. Cette provision des charges sera remboursée périodiquement
au propriétaire par le locataire au moment du versement du loyer.
Les charges sont exigibles sur présentation d'un justificatif en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la
chose louée ;
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les provisions de charges feront l'objet d'une régularisation annuelle matérialisée par la
communication des résultats antérieurs. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communiquera
au locataire le décompte ainsi que le mode de répartition des charges. Pendant un mois à compter de
l'envoi dudit décompte, le locataire peut accéder aux pièces justificatives produites."
Ma question est:
Si on renseigne en "loyer": 450 EUR et en "provision mensuelle de charges locatives" 0 EUR, légalement le contrat fait-il en sorte qu'en tant que locataire, je n'aie qu'à régler mes 450 EUR tous les mois au propriétaire, sans avoir à m'inquiéter davantage de tout éventuel dépassement de charges?
Merci
A voir également:
- Charges locatives récupérables.
- Charges asl récupérables - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Charges Asl locataire - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
Le bail indique des provisions, donc ces 50 euros sont une provision avec régularisation annuelle.
Ce dont vous parlez c'est un forfait, qui est une autre situation.
Le bail indique des provisions, donc ces 50 euros sont une provision avec régularisation annuelle.
Ce dont vous parlez c'est un forfait, qui est une autre situation.
bonjour,
.../.. et les charges, qu'elles soient provisionnées ou forfaitaires, doivent être listées.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
.../.. et les charges, qu'elles soient provisionnées ou forfaitaires, doivent être listées.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.