Signature du bail de logement social
Cattaleya-1982
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djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 20 févr. 2020 à 20:26
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djivi38
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Modifié le 20 févr. 2020 à 20:27
Modifié le 20 févr. 2020 à 20:27
bonjour,
les HLM ont d'autres règles que celles établies pour les autres locations par la loi du 6/7/1989.
Donc si on vous demande de payer le 1° mois de loyer au moment de la signature du contrat de location en même temps que le DG (*), vous paierez ce qu'on vous demande.
Dans une location régie par la loi du 6/7/1989, le DG est à payer le jour de la signature du contrat de location avec le 1° mois de loyer, sauf si date d'effet, le 1° mois de loyer est à payer le jour de la remise des clés lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
(*)
cdt.
les HLM ont d'autres règles que celles établies pour les autres locations par la loi du 6/7/1989.
Donc si on vous demande de payer le 1° mois de loyer au moment de la signature du contrat de location en même temps que le DG (*), vous paierez ce qu'on vous demande.
Dans une location régie par la loi du 6/7/1989, le DG est à payer le jour de la signature du contrat de location avec le 1° mois de loyer, sauf si date d'effet, le 1° mois de loyer est à payer le jour de la remise des clés lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
(*)
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...