Signature du bail de logement social

bonjour,

les HLM ont d'autres règles que celles établies pour les autres locations par la loi du 6/7/1989.
Donc si on vous demande de payer le 1° mois de loyer au moment de la signature du contrat de location en même temps que le DG (*), vous paierez ce qu'on vous demande.

Dans une location régie par la loi du 6/7/1989, le DG est à payer le jour de la signature du contrat de location avec le 1° mois de loyer, sauf si date d'effet, le 1° mois de loyer est à payer le jour de la remise des clés lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).

(*)

• Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
• La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
• Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

cdt.