Signature du bail de logement social
Cattaleya-1982
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la signature du bail de logement social, dois-je payer loyer + caution ou uniquement la caution.
Merci d'avance
Lors de la signature du bail de logement social, dois-je payer loyer + caution ou uniquement la caution.
Merci d'avance
A voir également:
- Signature bail logement social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Rang 1 logement social avis - Forum Habitation
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
les HLM ont d'autres règles que celles établies pour les autres locations par la loi du 6/7/1989.
Donc si on vous demande de payer le 1° mois de loyer au moment de la signature du contrat de location en même temps que le DG (*), vous paierez ce qu'on vous demande.
Dans une location régie par la loi du 6/7/1989, le DG est à payer le jour de la signature du contrat de location avec le 1° mois de loyer, sauf si date d'effet, le 1° mois de loyer est à payer le jour de la remise des clés lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
(*)
cdt.
les HLM ont d'autres règles que celles établies pour les autres locations par la loi du 6/7/1989.
Donc si on vous demande de payer le 1° mois de loyer au moment de la signature du contrat de location en même temps que le DG (*), vous paierez ce qu'on vous demande.
Dans une location régie par la loi du 6/7/1989, le DG est à payer le jour de la signature du contrat de location avec le 1° mois de loyer, sauf si date d'effet, le 1° mois de loyer est à payer le jour de la remise des clés lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
(*)
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...