Decaissemrnt terrain
Résolu
Roger
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20 févr. 2020 à 06:11
Roger03300 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020 - 21 févr. 2020 à 06:57
Roger03300 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020 - 21 févr. 2020 à 06:57
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1 réponse
Josh Randall
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20 févr. 2020 à 18:21
20 févr. 2020 à 18:21
Bonjour
"f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés"
Source: article R421-23 du Code de l'urbanisme
Donc si vous décaissez en vue de construire, il vous faudra obtenir l'autorisation de la mairie.
Que vos voisins ne soient pas content peu se comprendre. Si l'installation du grillage ne leur convient pas, ils s voisin peuvent installer une clôture avec barreaudage en limite de leur terrain.
Ai je le droit de décaisser mon terrain de 2m50
"f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés"
Source: article R421-23 du Code de l'urbanisme
Donc si vous décaissez en vue de construire, il vous faudra obtenir l'autorisation de la mairie.
Que vos voisins ne soient pas content peu se comprendre. Si l'installation du grillage ne leur convient pas, ils s voisin peuvent installer une clôture avec barreaudage en limite de leur terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2020 à 06:57
Bonne journée
Rogers