Renonciation de succession
belmarylou
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 févr. 2020 à 19:10
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sleepy00
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19 févr. 2020 à 19:10
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Il a mal lu le code civil... et manifestement il ne connait pas son travail
Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Voila comment on compte les degrés (en passant par l'ascendant commun):
vos enfants > vous > votre père > votre grand père > votre oncle
4 degrés, donc succession possible.
et si vous avez des petits enfants déjà nés, 5 eme degré, donc succession encore possible.
Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Voila comment on compte les degrés (en passant par l'ascendant commun):
vos enfants > vous > votre père > votre grand père > votre oncle
4 degrés, donc succession possible.
et si vous avez des petits enfants déjà nés, 5 eme degré, donc succession encore possible.