Moratoire et contestation créancier
Fioriviva
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Fioriviva Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis créancier et n'ai cessé de contester le dossier de surendettement de la débitrice car elle est de mauvaise foi. Depuis 2016, j'ai contesté la recevabilité ( jugé recevable :( ), le plan (car des postes diminuent et d'autres augmentent !) , la proposition d'effacement de dettes ( situation pas irrémédiablement compromise ) et en fin en mai 2019, le moratoire de 2 ans de gel de remboursement. Entretemps, la débitrice a reçu de l'argent, vendu une voiture, créé une société d'auto entrepreneur et vit de travaux non déclarés ... Est-ce qu'il arrive à la commission de rejeter définitivement un dossier quand la débitrice est de mauvaise foi ? je viens d'apprendre que la date du prochain jugement sera en septembre 2020 au plus tôt. Que peut décider un juge sur une contestation de moratoire dont le créancier tente de prouver la mauvaise foi ? Je n'arrive pas à projeter le juridique après le jugement, à savoir quelle décision le juge peut prendre en positif pour moi ou en négatif et la suite par rapport à la Commission de Surendettement. Je n'ai pas d'avocat car sinon depuis 4 ans, j'y aurais laissé une petite fortune aussi ..... Merci pour votre aide
Je suis créancier et n'ai cessé de contester le dossier de surendettement de la débitrice car elle est de mauvaise foi. Depuis 2016, j'ai contesté la recevabilité ( jugé recevable :( ), le plan (car des postes diminuent et d'autres augmentent !) , la proposition d'effacement de dettes ( situation pas irrémédiablement compromise ) et en fin en mai 2019, le moratoire de 2 ans de gel de remboursement. Entretemps, la débitrice a reçu de l'argent, vendu une voiture, créé une société d'auto entrepreneur et vit de travaux non déclarés ... Est-ce qu'il arrive à la commission de rejeter définitivement un dossier quand la débitrice est de mauvaise foi ? je viens d'apprendre que la date du prochain jugement sera en septembre 2020 au plus tôt. Que peut décider un juge sur une contestation de moratoire dont le créancier tente de prouver la mauvaise foi ? Je n'arrive pas à projeter le juridique après le jugement, à savoir quelle décision le juge peut prendre en positif pour moi ou en négatif et la suite par rapport à la Commission de Surendettement. Je n'ai pas d'avocat car sinon depuis 4 ans, j'y aurais laissé une petite fortune aussi ..... Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour.
Certaines associations de consommateurs (CLCV ou autres) pourraient vous aider et conseiller.
Les cotisations annuelles sont très modiques.
Cdt
Certaines associations de consommateurs (CLCV ou autres) pourraient vous aider et conseiller.
Les cotisations annuelles sont très modiques.
Cdt
merci ... si je ne travaillais pas moi-même 50 h/ semaine et avais du temps de libre, je l'aurais volontiers fait. Je cherche au coup par coup des réponses sur internet, par le greffier ou l'huissier....mais peu de dossiers arrivent à ce point ! de toute façon, je suis quasiment sûre de ne pas être remboursée, noyée au milieu de 4 autres créanciers ( organismes financiers). Quelle est la durée de la créance dans ce cas ? 10 ans? je crois? mais à partir de quelle date avec toutes ces années de procédure ?
Délais de prescription : pour une reconnaissance de dettes, le délai est de 5 ans à compter de l'échéance du remboursement prévue sur le document. Sachant que cette prescription peut être interrompue… répartir à zéro… suivant les actions entreprises.
Suivant les montants, peut être pourriez vous trouver 2 heures pour vous rendre une première fois dans une permanence (UFC Que Choisir, CLCV...). La suite pouvant se faire par téléphone, par courrier.
Concernant vos créances auprès d'organismes financiers, il s'agit d'escroquerie ?
Cdt
Suivant les montants, peut être pourriez vous trouver 2 heures pour vous rendre une première fois dans une permanence (UFC Que Choisir, CLCV...). La suite pouvant se faire par téléphone, par courrier.
Concernant vos créances auprès d'organismes financiers, il s'agit d'escroquerie ?
Cdt
Bonjour
C'est la débitrice qui a 4 autres dettes donc 4 autres créanciers-organismes financiers. Moi je suis créancier particulier. J'ai réagi avant les 5 ans, ce qui a déclenché toute une procédure dont je conteste les conclusions car elles ne me conviennent pas.
Je crois qu'une créance reconnue par le Tribunal peut être exigée pendant 10 ans. Mais compte tenu du dossier de surendettement de la débitrice depuis 2016, 4 ans se sont écoulés et je suis maintenant dans la contestation du moratoire ....... Est ce que vous pouvez me dire si cela ampute les 10 ans ou non ? cdt
C'est la débitrice qui a 4 autres dettes donc 4 autres créanciers-organismes financiers. Moi je suis créancier particulier. J'ai réagi avant les 5 ans, ce qui a déclenché toute une procédure dont je conteste les conclusions car elles ne me conviennent pas.
Je crois qu'une créance reconnue par le Tribunal peut être exigée pendant 10 ans. Mais compte tenu du dossier de surendettement de la débitrice depuis 2016, 4 ans se sont écoulés et je suis maintenant dans la contestation du moratoire ....... Est ce que vous pouvez me dire si cela ampute les 10 ans ou non ? cdt
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