Moratoire et contestation créancier

Fioriviva Messages postés 9 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2020 - 19 févr. 2020 à 15:32
Fioriviva Messages postés 9 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2020 - 21 févr. 2020 à 14:58
Bonjour,
Je suis créancier et n'ai cessé de contester le dossier de surendettement de la débitrice car elle est de mauvaise foi. Depuis 2016, j'ai contesté la recevabilité ( jugé recevable :( ), le plan (car des postes diminuent et d'autres augmentent !) , la proposition d'effacement de dettes ( situation pas irrémédiablement compromise ) et en fin en mai 2019, le moratoire de 2 ans de gel de remboursement. Entretemps, la débitrice a reçu de l'argent, vendu une voiture, créé une société d'auto entrepreneur et vit de travaux non déclarés ... Est-ce qu'il arrive à la commission de rejeter définitivement un dossier quand la débitrice est de mauvaise foi ? je viens d'apprendre que la date du prochain jugement sera en septembre 2020 au plus tôt. Que peut décider un juge sur une contestation de moratoire dont le créancier tente de prouver la mauvaise foi ? Je n'arrive pas à projeter le juridique après le jugement, à savoir quelle décision le juge peut prendre en positif pour moi ou en négatif et la suite par rapport à la Commission de Surendettement. Je n'ai pas d'avocat car sinon depuis 4 ans, j'y aurais laissé une petite fortune aussi ..... Merci pour votre aide

3 réponses

Bonjour.

Certaines associations de consommateurs (CLCV ou autres) pourraient vous aider et conseiller.
Les cotisations annuelles sont très modiques.

Cdt
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