Déclassement en chemin communal
betty
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour accéder à mon habitation, j'utilise un chemin qui était goudronné et entretenu car il desservait une décharge.
Depuis quelques années la décharge a fermé, le maire a fait déclasser le chemin pour ne plus l'entretenir.
Le maire qui utilise le début du chemin pour rentrer dans sa propriété fait régulièrement entretenir la partie qu'il utilise et refuse de faire entretenir la partir que j'utilise sous prétexte que notre habitation se trouve sur la commune voisine (à 3 mètres près !)
Le chemin devient inutilisable certains trous font plus de la largeur du chemin.
Que faire et à qui adresser mes courriers ?
Merci pour votre aide.
Pour accéder à mon habitation, j'utilise un chemin qui était goudronné et entretenu car il desservait une décharge.
Depuis quelques années la décharge a fermé, le maire a fait déclasser le chemin pour ne plus l'entretenir.
Le maire qui utilise le début du chemin pour rentrer dans sa propriété fait régulièrement entretenir la partie qu'il utilise et refuse de faire entretenir la partir que j'utilise sous prétexte que notre habitation se trouve sur la commune voisine (à 3 mètres près !)
Le chemin devient inutilisable certains trous font plus de la largeur du chemin.
Que faire et à qui adresser mes courriers ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Déclassement en chemin communal
- Chemin communal fermé par un particulier - Forum Immobilier
- Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole - Forum Immobilier
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
- Faire goudronner un chemin communal - Forum Immobilier
- Chemin communal fermé par un portail - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
le maire a fait déclasser le chemin pour ne plus l'entretenir.
Alors à qui appartient-il sinon à la commune ?
Le maire qui utilise le début du chemin pour rentrer dans sa propriété fait régulièrement entretenir la partie qu'il utilise et refuse de faire entretenir la partir que j'utilise s
Lui avez-vous adressé un courrier RAR en expliquant cette bizarrerie, car il faut le notifier ?
A la différence des chemins ruraux, l’entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire (3).
https://www.banquedesterritoires.fr/quelle-difference-entre-voies-communales-et-chemins-ruraux
Si pas de réponse satisfaisante, vous vous adresserez à la Préfecture.
Cdlt.
le maire a fait déclasser le chemin pour ne plus l'entretenir.
Alors à qui appartient-il sinon à la commune ?
Le maire qui utilise le début du chemin pour rentrer dans sa propriété fait régulièrement entretenir la partie qu'il utilise et refuse de faire entretenir la partir que j'utilise s
Lui avez-vous adressé un courrier RAR en expliquant cette bizarrerie, car il faut le notifier ?
A la différence des chemins ruraux, l’entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire (3).
https://www.banquedesterritoires.fr/quelle-difference-entre-voies-communales-et-chemins-ruraux
Si pas de réponse satisfaisante, vous vous adresserez à la Préfecture.
Cdlt.
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