Réception facture 8 ans après ! Prescription
Ginay
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Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Réception d une facture d assainissement (du syndicat des eaux) 9 ans après.
Sur notre commune nous en recevons 2 (1 pour la conso, l autre l assainissement).
J ai déménagé en 2012.
J ai une amie qui n a jamais reçu de facture pour le paiement d une taxe à la construction.
Merci
Réception d une facture d assainissement (du syndicat des eaux) 9 ans après.
Sur notre commune nous en recevons 2 (1 pour la conso, l autre l assainissement).
J ai déménagé en 2012.
J ai une amie qui n a jamais reçu de facture pour le paiement d une taxe à la construction.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J avais cru la poser oups
En fait la vrai question est :
Consommation d eau relevée en 2011 et facturée 2020 ?
Merci
La prescription est acquise.