Réception facture 8 ans après ! Prescription

Ginay -  
Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Réception d une facture d assainissement (du syndicat des eaux) 9 ans après.
Sur notre commune nous en recevons 2 (1 pour la conso, l autre l assainissement).
J ai déménagé en 2012.
J ai une amie qui n a jamais reçu de facture pour le paiement d une taxe à la construction.
Merci

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Nous sommes heureux de le savoir.....mais quelle est la question ?

    Oui il y a prescription.

    Cdlt.
    0
    1. Ginay
       
      Bonjour, la question était y a t'il prescription étant donné qu il s agit de services publics ?
      J avais cru la poser oups
      En fait la vrai question est :
      Consommation d eau relevée en 2011 et facturée 2020 ?
      Merci
      0
      1. Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 084 > Ginay
         
        Bonjour,

        La prescription est acquise.
        0

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