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Réception facture 8 ans après ! Prescription

Ginay - 18 févr. 2020 à 13:08
Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 févr. 2020 à 13:54
Bonjour,
Réception d une facture d assainissement (du syndicat des eaux) 9 ans après.
Sur notre commune nous en recevons 2 (1 pour la conso, l autre l assainissement).
J ai déménagé en 2012.
J ai une amie qui n a jamais reçu de facture pour le paiement d une taxe à la construction.
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
Modifié le 18 févr. 2020 à 17:57
Bonjour,

Nous sommes heureux de le savoir.....mais quelle est la question ?

Oui il y a prescription.

Cdlt.
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Ginay
Modifié le 19 févr. 2020 à 13:00
Bonjour, la question était y a t'il prescription étant donné qu il s agit de services publics ?
J avais cru la poser oups
En fait la vrai question est :
Consommation d eau relevée en 2011 et facturée 2020 ?
Merci
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Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315 > Ginay
19 févr. 2020 à 13:54
Bonjour,

La prescription est acquise.
0

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