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3 réponses
Rochat1
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18 févr. 2020 à 15:39
18 févr. 2020 à 15:39
Bonjour,
Il nous reste à supposer que l'EDLS était conforme à l'EDLE ?
De ce fait, votre propriétaire devait vous rendre le DG sous un mois.
N'acceptez pas la transaction qu'il vous propose. Vous allez lui adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure en lui indiquant qu'il devait vous rendre cet argent sous un mois et que trois mois sont passés sans que vous soyez remboursée. Vous lui donnez 8 jours pour recevoir vos 1300 € sans quoi vous vous dirigerez vers le tribunal judiciaire, où il sera convoqué.
Cdlt.
Il nous reste à supposer que l'EDLS était conforme à l'EDLE ?
De ce fait, votre propriétaire devait vous rendre le DG sous un mois.
N'acceptez pas la transaction qu'il vous propose. Vous allez lui adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure en lui indiquant qu'il devait vous rendre cet argent sous un mois et que trois mois sont passés sans que vous soyez remboursée. Vous lui donnez 8 jours pour recevoir vos 1300 € sans quoi vous vous dirigerez vers le tribunal judiciaire, où il sera convoqué.
Cdlt.
djivi38
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22 décembre 2024
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18 févr. 2020 à 15:39
18 févr. 2020 à 15:39
bonjour,
faites-lui savoir qu'en cas de retard de restitution du DG un locataire est en droit d'obtenir, EN PLUS, 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé : art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 et que vous n'hésiterez pas à appliquer la loi...
cdt.
faites-lui savoir qu'en cas de retard de restitution du DG un locataire est en droit d'obtenir, EN PLUS, 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé : art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 et que vous n'hésiterez pas à appliquer la loi...
cdt.
Merci à vous pour vos réponses .
En effet, il avait bien un mois pour me rendre le dépôt de garantie , je pensais qu’il avait deux mois, erreur de ma part étant donner que l’état des lieux de sortie était égal à celui d’entrée .
Je vais lui faire part des 10% en plus et je vais lui rappeller le texte de loi...
en espérant que ça change la donne !
Je veux bien comprendre qu’il ai des soucis financier mais j’ai toujours été correct mes loyers toujours Payé à jours et la maison impeccable !
J’ai tellement peur de pas revoir cette somme!
En effet, il avait bien un mois pour me rendre le dépôt de garantie , je pensais qu’il avait deux mois, erreur de ma part étant donner que l’état des lieux de sortie était égal à celui d’entrée .
Je vais lui faire part des 10% en plus et je vais lui rappeller le texte de loi...
en espérant que ça change la donne !
Je veux bien comprendre qu’il ai des soucis financier mais j’ai toujours été correct mes loyers toujours Payé à jours et la maison impeccable !
J’ai tellement peur de pas revoir cette somme!
La législation juridique et financière évolue en permanence...