Restitution dépôt de garantie

Question

Bonjour, 
J’ai quitté mon logement le 22 décembre . 
Après de nombreux mails et sms a ce jour je n’avais toujours pas de nouvelle de mon Proprietaire. 
Ce matin, j’ai reçu un mail de sa part, m’informant qu’il aller me le rembourser, sauf qu’ayant des problèmes financiers il me fera Plusieurs virements. ( au départ nous avions convenue du paiement en chèque à ma nouvelle adresse )
Ma question est la suivante : à t’il le droit de faire ça ? 
Enfin mon dépôt de garantie était de 1300€. 
J’ai peur que l’histoire dure une éternité , et que du jour au lendemain je n’ai plus de virement.. 
comment me couvrir ? Il y a t’il une loi pour ce cas précis ? 
De plus, le temps d’enregistrer a sa banque mon rib, d’être dans ses bénéficiaires etc le délais des deux mois sera écouler ... 
merci à vous si quelqu’un peut éclairer ma lanterne , je suis preneuse ????

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Il nous reste à supposer que l'EDLS était conforme à l'EDLE ? 

De ce fait, votre propriétaire devait vous rendre le DG sous un mois. 

N'acceptez pas la transaction qu'il vous propose. Vous allez lui adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure en lui indiquant qu'il devait vous rendre cet argent sous un mois et que trois mois sont passés sans que vous soyez remboursée. Vous lui donnez 8 jours pour recevoir vos 1300 € sans quoi vous vous dirigerez vers le tribunal judiciaire, où il sera convoqué. 

Cdlt.

djivi38 · Answer

bonjour,

faites-lui savoir qu'en cas de retard de restitution du DG un locataire est en droit d'obtenir, EN PLUS, 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé : art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 et que vous n'hésiterez pas à appliquer la loi...

cdt.

Zouzou · Answer

Merci à vous pour vos réponses . 
En effet, il avait bien un mois pour me rendre le dépôt de garantie , je pensais qu’il avait deux mois, erreur de ma part étant donner que l’état des lieux de sortie était égal à celui d’entrée . 
Je vais lui faire part des 10% en plus et je vais lui rappeller  le texte de loi... 
en espérant que ça change la donne ! 
Je veux bien comprendre qu’il ai des soucis financier mais j’ai toujours été correct mes loyers toujours Payé à jours et la maison impeccable ! 
J’ai tellement peur de pas revoir cette somme!

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